Garantie Visale : tout savoir sur le dispositif

Comme son nom l'indique, la caution Visale garantit que les propriétaires seront couverts en cas d'impayés de loyers et de charges de la part du locataire. Créée en 2016 par Action Logement, cette garantie présente l'avantage d'être gratuite. 

En cas de défaillance du locataire, Action Logement prend le relais en versant directement au bailleur les sommes dues. Cela sécurise donc ses revenus locatifs puisqu'il a l'assurance de percevoir ces sommes de façon régulière. 

Le recours à la garantie Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution, qu'elle soit physique ou morale.

Comment fonctionne la garantie Visale ? Elle couvre jusqu'à 36 mensualités de loyers impayés (durée de la Garantie Visale), pendant toute la durée du bail. Les charges locatives ainsi que la régularisation annuelle sont couvertes par cette caution. Elle n'inclue cependant pas le dépôt de garantie (découvrez notre article dédié au dépôt de garantie Visale).

Le dispositif Visale sécurise le locataire dans les lieux, tout en évitant au bailleur de se retrouver sans revenus locatifs. Ensuite, le locataire rembourse toutes les sommes versées par Action Logement selon un échéancier mis en place après étude de ses difficultés financières. 

De plus, le dispositif Visale prend en compte les éventuelles dégradations locatives pour les baux signés depuis le 1er février 2019. Les logements sociaux, de leur côté, ne disposent pas de cette couverture supplémentaire. 

Tous les locataires ne sont pas éligibles aux conditions du dispositif Visale. Pour pouvoir y prétendre, il doit respecter les critères suivants : 

• Être âgé de moins de 30 ans, quelle que soit sa situation professionnelle. Cette garantie est donc ouverte à un étudiant, aux jeunes en alternance ou en recherche d'emploi, bénéficiaires du RSA ; 
• Être âgé de plus de 30 ans et être salarié dans une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole depuis plus de 6 mois, quel que soit le type de contrat. Les personnes qui ont obtenu une promesse d'embauche peuvent également déposer un dossier de demande. Ce dispositif peut donc sous certaines conditions, s'appliquer aussi aux retraités (notre article dédié à la Garantie Visale pour retraités) ; 
• Être âgé de 30 ans et être en mutation professionnelle ou disposer d'un bail mobilité. 

En plus de ces critères relatifs au locataire, le logement concerné doit respecter certaines conditions pour que la demande soit acceptée : 

• Le logement doit correspondre à la résidence principale du ou des locataires en colocation (Garantie Visale et colocation) ou en couple (Garantie Visale en couple) ; 
• Le logement doit respecter les critères de décence ;
• Le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % des revenus du locataire (découvrez que faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) ; 
• Un demandeur sans ressources peut bénéficier de la caution Visale uniquement si le montant mensuel du loyer n'excède pas un montant de 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans le reste du territoire. 
• Pour un locataire titulaire d'un CDI (hors période d'essai), le loyer ne peut excéder une fourchette de 30 à 50 % des revenus. 

Avant d'effectuer une recherche de logement, les candidats à la location doivent effectuer leur demande de la garantie Visale. S'ils sont éligibles, ils reçoivent un certificat à présenter aux bailleurs.

La garantie loyer impayé gratuite

Une fois la demande validée par Action Logement, le locataire peut présenter un garant fiable. Le bailleur n'a donc pas à assumer les frais d'une assurance garantie loyers impayés. 

Un espace personnel sur Visale.fr

En cas d'impayés loyer, le locataire signale immédiatement ses difficultés financières en ligne sur le site de la garantie Visale. Action Logement se charge de payer le bailleur puis met en place un échéancier pour le remboursement des dettes locatives. 

La garantie Visale fonctionne comme une assurance contre les impayés de loyers et de charges. Si le locataire traverser une situation financière compliquée, le bailleur se tourne alors vers Action Logement pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. 

Quels sont les avantages de la garantie Visale bailleur ? 

Si le dispositif Visale renforce le dossier du locataire. La Garantie Visale a des avantages et des inconvénients pour les bailleurs : 

• Une couverture en cas d'impayé ou de dégradations commises dans le logement grâce à ce cautionnement ; 
• Une véritable alternative à la caution physique, le dispositif Visale est entièrement gratuit pour les bailleurs ; 
• Un espace personnel sécurisé pour entrer facilement en contact avec Action Logement en d'impayés. 

Créer mon compte Visale

Avant de signer le contrat de location, il faut effectuer la démarche principale de ce dispositif, à savoir créer un espace personnel de bailleur. Il convient de s'assurer que le locataire a bien obtenu son visa de la part d'Action Logement afin de respecter toutes les conditions de cette garantie. 

Vérifier la validité du certificat

Au moment de la signature du bail, le bailleur peut s'assurer de la validité du visa délivré par Action Logement et que tous les locataires sont bien présents sur ce document pour que cette demande de visa soit valable. Ensuite, il renseigne les caractéristiques de son logement pour vérifier son éligibilité. 

Demander son contrat de cautionnement Visale

Une fois les conditions de ce dispositif connues et acceptées, il est possible de recevoir le contrat définitif. Il est consultable au moment du choix directement dans l'espace personnel bailleur. 

Le locataire n'a pas réglé une mensualité de loyer ? Vous avez constaté des dégradations dans le logement suite à la réalisation de l'état des lieux de sortie ? Dans ce cas, vous pouvez activer votre garantie Visale en suivant cette procédure : 

1. Déclarez la situation dans votre espace bailleur en respectant les délais fixés par Action Logement ;
2. Validez votre quittance subrogative en précisant le montant dû par votre locataire. Dès réception, Action Logement déclenche le paiement correspondant sur votre compte bancaire ;
3. Actualisez votre dossier en déclarant immédiatement tout nouvel impayé ou la régularisation par votre locataire.