Loyer supérieur à la garantie Visale : quelle est la prise en charge ?

Rappel sur le dispositif 

La Garantie Visale est similaire à une caution, elle joue le rôle de garant pour le locataire auprès du bailleur comme le ferait un proche dans le cadre d'une caution solidaire notamment. Ce dispositif est gratuit pour le locataire comme pour le bailleur et présente de nombreux avantages (découvrez les avantages et inconvénients de la Garantie Visale).

Le visa délivré au locataire sur Visale.fr

Après qu'un locataire s'intéresse au dispositif et entame sa demande de Garantie Visale sur le site Action Logement, il est informé du montant maximal du loyer pour que cette caution puisse être mise en place. Ainsi, lors de sa recherche de logement, le locataire doit s'assurer de respecter scrupuleusement les seuils fixés et vérifier les loyers maximum qu'il peut accepter de payer aux bailleurs. Si un propriétaire applique un loyer supérieur au plafond du dispositif Visale, aucun contrat de cautionnement ne pourra être signé. 

Qu'est-ce que le loyer maximum indicatif ?

Pour obtenir le dispositif, bailleur et locataire doivent compléter des démarches en ligne et respecter les conditions de la Garantie Visale.

Ainsi, les barèmes que doit appliquer le bailleur sont fixés comme suit, selon la situation du locataire :  

• Pour un étudiant qui perçoit le versement d'une bourse : 800 € en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise) et 600 € dans les autres départements ; 
• Pour les salariés : 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans le reste de la France. 

L'attestation Visale en cas de colocation

Dans le cadre d'un bail de colocation, le loyer maximum est fixé à 50 % de la somme des ressources de chaque colocataire, dans la limite du plafond d'exclusion. 

Par exemple, si les revenus nets mensuels d'un colocataire sont de 2 400 €, le loyer charges comprises à sa charge devra être de 1 200 €. S'il dépasse ce seuil, la garantie Visale ne pourra pas être accordée. 

Bail mobilité et caution Visale

Si le bail mobilité offre plus de souplesse à une personne en mobilité professionnelle, la demande de visa est soumise aux mêmes règles que pour les autres locataires en ce qui concerne le montant du loyer. Même si le logement loué dans le parc privé ne doit pas obligatoirement constituer la résidence principale du locataire pour mettre en place une garantie Visale, le salarié doit s'assurer de ne pas dépasser le plafond fixé selon le département. 

En plus du montant du loyer fixé par le propriétaire, le dispositif Visale exige que le taux d'effort, à savoir le rapport entre la somme des dépenses liées à l'habitation principale et les revenus des ménages, ne doit pas trop important pour le locataire. Pour éviter les futurs impayés de loyers, il ne doit pas dépasser : 

• 50 % des ressources si le locataire est salarié du parc privé ou agricole ; 
• Se situer entre 30 et 50 % des revenus mensuels pour un locataire étudiant ou salarié du parc privé ou agricole de moins de 30 ans titulaire d'un CDI hors période d'essai. 

Si le taux d'effort est supérieur à ce plafond, la demande de garantie Visale sera refusée. Le locataire a donc tout intérêt à se concentrer sur des logements dont le loyer est conforme à cette caution afin d'obtenir une réponse positive. 

En dehors du remboursement des loyers impayés, le dispositif Visale rembourse aussi les charges au bailleur, à condition de respecter certaines conditions. 

Quels types de charges sont garantis par l'assurance Visale ?

Comme précisé dans le contrat de cautionnement signé, la garantie Visale concerne un certain nombre de charges locatives, à savoir :

• Les charges mensuelles qui font l'objet d'un versement d'une provision ; 
• La régularisation annuelle de charges lorsque vous transmettez le décompte annuel ; 
• Les taxes locatives inscrites sur le bail de location. 

Peut-on activer son pass Visale uniquement pour les charges ?

La garantie Visale ne peut intervenir uniquement pour les impayés de charges. Une indemnisation est possible uniquement si un impayé partiel ou total de loyer survient. Lors de la déclaration, vous pouvez indiquer les charges qui n'ont pas été réglées par le locataire. 

Selon les départements, il peut être complexe de trouver un logement à un loyer inférieur au plafond fixé par Action Logement. Les étudiants ont la possibilité d'augmenter ce loyer maximum sous certaines conditions s'ils sont en mesure de justifier de ressources mensuelles supérieures à : 

• 1 600 € nets en Île-de-France ;
• 1 200 € dans les autres départements.

Si le locataire respecte ces conditions de ressources, il peut demander à Action Logement d'accepter une demande de visa pour un montant supérieur.

Grâce à la garantie Visale, le bailleur est remboursé des impayés de loyer et de charges, dans la limite de 36 mensualités maximum, renouvellement inclus. Action Logement se charge de toutes les démarches et dès la déclaration initiale d’impayé de loyer, si le dossier est complet et conforme, le bailleur reçoit une réponse sous 15 jours ouvrés avec une quittance subrogative précisant le montant qui sera versé.

Pour un remboursement rapide du loyer impayé, la déclaration s'effectue sur l'espace personnel garantie Visale du bailleur. Il actualise ensuite la situation chaque mois en indiquant si le locataire a réalisé des paiements partiels ou totaux.