Garantie Visale : quelles en sont les conditions d'obtention ?

Qu'est-ce que la garantie Visale loyer impayé ?

Le dispositif Visale désigne un mode de cautionnement gratuit proposé par l'organisme Action Logement. Cette garantie vise à favoriser l'accès au parc locatif privé. Un contrat de cautionnement est mis en place pour les locataires titulaires d'un visa certifié Visale dont le délai de validité n'est pas échu. En cas de défaillance de paiement, la durée d'exécution de la garantie Visale est rapide en suivant les bonnes démarches la caution prend le relais en versant le montant du loyer et des charges au bailleur. 

Qui est éligible ?

Cependant, le dispositif Visale n'est pas ouvert à tous les locataires. Pour pouvoir y prétendre, le locataire doit correspondre aux profils éligibles : 

• Les jeunes de moins de 30 ans qu'ils soient salariés, étudiants ou alternants ; 
• Les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans, qu'ils soient en CDD ou en intérim depuis moins de six mois, en période d'essai suite à une embauche récente, en mobilité professionnelle ou percevant moins de 1 500 € net par mois ; 
• Les personnes de plus de 30 ans qui sont en mutation professionnelle, même si la période d'essai du CDI est déjà échue ; 
• Tout locataire détenteur d'un bail mobilité ; 
• Les ménages en difficulté lorsqu'ils sont logés dans le parc privé par un organisme d'intermédiation locative.  Dans ce cas, le montant du loyer et des charges doit correspondre à 30 à 50 % des revenus pour les salariés de moins de 30 ans. Pour les autres locataires, cette proposition peut atteindre 50 % des ressources. 

Est-ce que la garantie Visale paye le loyer ? 

Si la situation financière du locataire ne lui permet pas de payer le loyer, la garantie Visale prend le relais dans la limite de 36 mensualités maximum. En tant que bailleur, vous êtes donc certain de percevoir les paiements du loyer et des charges pendant toute la durée du bail. 

Au-delà des conditions qui s'appliquent au locataire, vous devez vous assurer de respecter les critères d'éligibilité au niveau du logement et du contrat de location. Ce n'est que lorsque toutes ces conditions sont respectées que la garantie Visale peut être mise en place. 

Les conditions pour le locataire avant de créer un dossier Visale

Tous les locataires français ne sont pas éligibles à la garantie Visale. Pour pouvoir créer un espace personnel et réaliser la demande de Garantie Visale et le dépôt de dossier, ils doivent répondre à plusieurs critères : 

• Tout salarié de plus de 30 ans doit pouvoir justifier d'un contrat de travail d'une durée minimale d'un mois lors de la demande de garantie Visale. La demande doit également intervenir dans un délai de 6 mois après le début du contrat ; 
• Le salarié qui a reçu une promesse d'embauche peut demander à bénéficier de la caution Visale, à condition que sa démarche intervienne au maximum trois mois après la signature de la promesse ; 
• Si la demande concerne un ménage, au moins un des locataires doit être considéré comme éligible afin que la garantie Visale soit accordée. 

Visale : les critères d'éligibilité pour le logement

Pour qu'un certificat Visale soit délivré, le logement doit respecter les conditions suivantes : 

• Être loué vide ou meublé ;
• Se situer sur le territoire français ; 
• Respecter les critères de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental ; 
• Correspondre à la résidence principale du locataire (sauf en cas de bail mobilité dans le cadre d'une mutation professionnelle) ; 
• Faire l'objet de la signature d'un contrat de location conformément à la loi du 6 juillet 1989. 

Assurance Visale : les conditions relatives au bail

Pour finir, le contrat de bail doit à son tour respecter certaines conditions pour que la garantie Visale puisse être mise en place : 

• Ne pas être signé avec un ascendant ou un descendant du bailleur jusqu'au 2e degré. Vous ne pouvez donc pas demander à bénéficier de la garantie Visale si vous souhaitez loger votre grand-père ou votre grand-mère, à votre père ou à votre mère ou vos enfants ; 
• Il doit contenir une clause résolutoire qui permet de mettre fin au bail en cas d'impayés de loyers et de charges ; 
• En cas de colocation sous Garantie Visale, chaque colocataire doit avoir signé son propre contrat de bail ; 
• Il doit avoir été signé avant la fin du délai de validité du visa présenté par le locataire et après la mise en place de votre contrat de cautionnement Visale ; 
• Il doit être conclu pour un loyer ne dépassant pas 1 500 € en Île-­de­-France et 1 300 € dans les autres départements (découvrez notre article dédié au loyer sous Garantie Visale). Si vous louez à un étudiant ou à un alternant, le loyer ne peut dépasser 800 € en Île-de-France et 600 € dans le reste de la France. 

Pour faciliter l'accès à un logement et pour rassurer le futur propriétaire, la garantie Visale peut être cumulée avec d'autres aides : 

• L'avance Loca-Pass proposée par Action Logement pour financer le dépôt de garantie ; 
• L'aide au logement versée par la CAF ou la MSA ; 
• L'aide mobili-jeune qui couvre une partie du montant du loyer.