SOMMAIRE
- Avantages de la garantie Visale
- Inconvénients de la caution Visale
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La garantie Visale aide les locataires sans garant physique à louer et rassure les propriétaires.
Elle offre une alternative à l'assurance loyer impayé et couvre les impayés ainsi que les dégradations locatives.
Les locataires éligibles doivent respecter des critères stricts et fournir des documents spécifiques.
Les bailleurs doivent suivre une procédure bien précise en cas d'impayés.
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Crée en 2016, la garantie Visale favorise l'accès aux logements du parc privé aux locataires qui ne possèdent pas de garant physique et rassure les propriétaires. En effet, après avoir signé le contrat de bail, ils sont protégés contre les impayés de loyers et de charges. Devenue une alternative à l'assurance loyer impayé, elle est désormais favorisée par certains bailleurs. Avant de choisir cette solution, voyons en détail les avantages et inconvénients de ce dispositif.
Quels sont les avantages de la garantie Visale ?
La garantie Visale a été imaginée pour permettre aux bailleurs de louer sereinement leur bien immobilier. Pendant toute la durée du bail, Action Logement se porte garant pour le locataire. Ce dispositif présente de nombreux avantages détaillés ici.
Assurance Visale : une alternative à la caution physique
Tous les locataires n'ont pas de proche qui accepte de se porter caution solidaire. La garantie Visale offre une solution fiable à toutes les personnes qui souhaitent présenter un dossier solide aux bailleurs. Grâce à leur visa certifié, ils peuvent rassurer le futur propriétaire.
La garantie Visale Action Logement : une protection complète pour les bailleurs
Le dispositif Visale constitue la protection optimale pour les propriétaires puisque la garantie prend en charge :
- Les impayés de loyer et de charges, qu'ils soient partiels ou totaux ;
- Les dégradations locatives relevées lors de l'état des lieux de sortie pour un maximum de deux mois de loyers charges comprises.
Une garantie loyer impayé gratuite pour les bailleurs
Contrairement à une
classique, ce service est gratuit pour les propriétaires. Si vous acceptez de signer un contrat de location avec une personne qui est en possession d'un visa certifié, les impayés de loyers et de charges sont couverts, dans la limite de 36 mensualités maximum.En cas de difficulté financière, cet organisme prend le relais. Il se tournera ensuite vers le locataire pour mettre en place un échéancier de remboursement des sommes avancées.
Un espace personnel sur Visale.fr
Pour simplifier les démarches de demande de la Garantie Visale, Action logement offre la possibilité au bailleur comme au locataire de créer un espace personnel en ligne. Les échanges avec l'organisme ont lieu par cette voie. Pratique, ce mode de fonctionnement permet de mettre rapidement la garantie Visale en place.
De plus, les documents essentiels sont accessibles depuis cet espace :
- Le visa certifié que le locataire peut présenter aux propriétaires en tant que garantie contre les loyers impayés ;
- Le contrat de cautionnement signé entre le bailleur et Action Logement ;
- La déclaration des loyers impayés dès le premier retard de paiement.
Quels sont les inconvénients de la caution Visale ?
Malgré ses avantages indéniables, la garantie Visale présente quelques inconvénients qu'il faut connaître avant de choisir cette solution et surtout pourquoi les propriétaires refusent la Garantie Visale ?
Demande Visale : des critères d'éligibilité stricts
L'organisme de référence Action Logement a mis en place des critères d'éligibilité stricts et des conditions à la Garantie Visale. Si vous ne les respectez pas, vous ne pourrez pas prétendre à la garantie Visale.
Les conditions liées au logement pour l'obtention de la Garantie Visale
Le dépôt de dossier Visale doit impérativement être réalisé avant toute signature de contrat de location. De plus, le logement doit correspondre aux conditions suivantes :
- Le logement doit se situer sur le territoire français ;
- Il doit correspondre à la résidence principale du locataire ;
- Le bien immobilier proposé à la location doit respecter les critères de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental ;
- Le loyer mensuel ne peut excéder 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans les autres départements (découvrez quoi faire en cas de loyer supérieur à la Garantie Visale) ;
- Une doit être présente dans le contrat de location en cas de non-paiement du loyer et des charges ;
- Le bail ne peut pas être signé avec un membre de la famille.
Les locataires qui peuvent déposer un Dossier Visale
Les critères d'éligibilité sont stricts au niveau des locataires, car seuls certains profils peuvent bénéficier de la caution Visale :
- Jeunes étudiants, alternants ou salariés entre 18 et 30 ans ;
- Les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans s'ils sont embauchés depuis moins de 6 mois (sauf CDI hors période d'essai), en mobilité professionnelle ou avec une promesse d'embauche de moins de 3 mois ;
- Un retraité n'est pas éligible au dispositif Visale, sauf s'il exerce une activité salariée afin de compléter sa pension de retraite. Que faire alors pour profiter du dispositif Garantie Visale en tant que retraité ?
- Les titulaires d'un bail mobilité.
Si les locataires respectent ces premiers critères d'éligibilité, ils doivent encore être soumis aux conditions de ressources du dispositif Visale :
- Le taux d'effort, à savoir la proportion de loyer et charges ne peut pas dépasser 50 % des revenus du ménage ;
- Pour les jeunes de moins de 30 ans, aucune condition de ressource n'est appliquée si le montant du loyer est inférieur à 800 € en Île-de-France et 600 € dans les autres départements. Si ce loyer maximum est dépassé, le taux d'effort doit se situer entre 30 et 50 %.
La durée de la garantie Visale
La prise en charge de la garantie Visale ne peut excéder 36 mensualités maximum, quelle que soit la date du premier sinistre. Cette durée peut être problématique si vous avez lancé une procédure d'expulsion. En effet, cette procédure peut en effet durer 24 à 36 mois.
La gestion complexe des impayés avec le dispositif Visale
Vous avez signé un acte de cautionnement avec Action Logement et le bail a bien été signé entre les deux parties. En cas de défaillance de la part de votre locataire, la gestion des impayés suit une procédure précise :
- Constatation du retard de loyer : le versement n'est pas effectué à la date d'échéance prévue dans le bail de location ;
- Envoi du courrier de relance 10 jours après la date de paiement de loyer prévue ;
- Le deuxième impayé est constaté si le versement suivant n'est pas honoré ;
- Envoi d'une mise en demeure 45 jours après la constatation de l'impayé de loyer ;
- Déclaration de l'impayé sur le site Visale.
Une fois la déclaration effectuée, vous recevez une confirmation sous 15 jours. La garantie Visale prend le relais et les loyers impayés vous sont directement versés sans franchise ni carence. Parmi les démarches obligatoires, vous devrez actualiser la dette du locataire chaque mois. En revanche, vous n'avez pas à poursuivre le locataire puisque la quittance subrogative donne tout pouvoir à Action Logement pour faire le nécessaire. Vous pourrez notamment indiquer si de nouveaux impayés surviennent ou si le dernier mois de loyer a effectivement été réglé.
Le principal inconvénient de la garantie Visale se situe dans les délais de traitement des déclarations qui peuvent s'avérer particulièrement longs (découvrez les délais et durée de la Garantie Visale). Contrairement à une assurance garantie des loyers impayés qui a tout intérêt à voir le locataire être expulsé des lieux pour limiter les pertes, les gestionnaires de la caution Visale ne sont pas dans la même situation. Pour le bailleur, attendre plusieurs mois pour être indemnisé peut s'avérer difficile puisqu'il compte sur ces revenus locatifs.
FAQ
Est-ce que les propriétaires acceptent la garantie Visale ?
Depuis sa création en 2016, les propriétaires ont eu le temps de se familiariser avec la garantie Visale. Nombreux sont les bailleurs qui acceptent cette solution fiable qui leur permet d'être protégés contre les risques locatifs. En signant un contrat de cautionnement avec Action Logement, ils sont couverts contre les impayés de loyer et les dégradations locatives.
Pourquoi les propriétaires ne veulent pas la garantie Visale ?
Un propriétaire est libre d'accepter ou de refuser la caution Visale. Les bailleurs restent très attachés à la caution personne physique. Pourtant, rien ne garantit que les revenus du garant ne vont pas évoluer à la baisse à l'avenir. Avec la garantie Visale, ils sont assurés de percevoir les loyers et charges pendant toute la durée du bail.
Pourquoi mon dossier Visale est refusé ?
Lorsque le locataire ne respecte pas les conditions d'éligibilité, la garantie Visale peut être refusée. S'il est étudiant ou salarié, le montant du loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par Action Logement. Après le 31ème anniversaire, les conditions d'obtention se durcissent.
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