Comment mettre en place la Garantie Visale pour un couple ?

Le dispositif Visale est réservé à certains profils de locataires. Action Logement accepte de se porter caution pour les demandeurs qui se situent dans une des situations suivantes : 

• Les jeunes de 18 à 30 ans quelle que soit leur situation : salarié, indépendant, fonctionnaire, étudiant, alternant ou en recherche d'emploi et bénéficiaires du RSA reçoivent la Garantie Visale ; 
• Les salariés du secteur privé ou agricole, lorsque le salaire est inférieur à 1 500 euros nets par mois, 
• Les locataires ayant signé un bail mobilité ; 
• Les ménages accompagnés par un organisme d'intermédiation locative ; 
• Les personnes titulaires d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois. 

Une personne éligible à la garantie Visale peut déposer une demande après d'Action Logement pour son couple. Lors de la demande effectuée sur son espace personnel, le demandeur pourra simplement déclarer son conjoint, même si celui-ci ne remplit pas les conditions d'éligibilité.

Un couple peut donc bénéficier de la garantie Visale pour prendre le relais en cas d'impayé de loyer, même si un seul des conjoints est éligible. Le visa certifié devra être remis au propriétaire qui signera un contrat de cautionnement avec Action Logement.

Le dépôt de la demande sur le site Visale.fr

Avant de demander à Action Logement de se porter garant pour un locataire, il doit s'assurer que :

• Le logement correspond à sa résidence principale ; 
• Le logement est considéré comme décent et respecte le règlement sanitaire départemental ; 
• Le taux d'effort ne dépasse pas 50 %. Pour les salariés de moins de 30 ans titulaires d'un CDI (hors période d'essai), ce taux d'effort doit être compris entre 30 et 50 % : 
• Le bail de location comporte une clause de résiliation en cas d'impayés de loyer. 

Si ces conditions sont respectées, la demande de Garantie Visale peut être déposée sur le site d'action logement. Les bulletins de paye de l'ensemble du ménage devront être transmis, tout comme les justificatifs concernant la situation de chaque conjoint. Une fois rempli, Action Logement étudiera le dossier et indiquera si le couple peut bénéficier du dispositif Visale. 

Pourquoi je ne suis pas éligible à l'assurance Visale ?

Si une des conditions d'éligibilité n'est pas remplie, la caution Visale ne pourra pas être accordée au couple. Au moins un des conjoints doit remplir l'ensemble des conditions pour que le propriétaire puisse mettre en place les garanties nécessaires pour couvrir les impayés de loyers. 

Action Logement délivre souvent une garantie Visale aux couples. En cas de séparation, la même politique s'applique que pour une garantie Visale en colocation à savoir : "En cas de congé valide d’un des co-titulaires du bail, le bailleur sera toujours garanti par la caution pour le co-titulaire du bail restant. Le co-titulaire sorti restera redevable des impayés de loyer constitués avant son départ et jusqu’à la fin de la solidarité (légale ou conventionnelle de 6 mois maximum) qui le lie avec le co-titulaire restant dans le logement. Visale cesse de plein droit si un avenant est fait au bail."

Si les deux conjoints restent co-titulaires du bail de location, aucun avenant ne sera nécessaire. Les conditions du bail sont préservées, tout comme la garantie Visale mise en place. 

La garantie Visale continue de couvrir les éventuels impayés de loyer et charges pendant la durée du bail, offrant ainsi une protection au bailleur. Les engagements et les responsabilités du locataire restent les mêmes et il demeure tenu de rembourser les sommes prêtées par Action Logement selon les modalités convenues dans le contrat de cautionnement.

Si un des conjoints n'a pas signé le contrat de location, il peut demander le transfert du bail. Il devra toutefois déposer un nouveau dossier de garantie Visale puisqu'il n'était pas signataire initialement. 

La procédure doit être recommencée auprès d'Action Logement afin d'avoir la possibilité d'être protégé en cas d'impayé de loyer. Si la demande est acceptée, le nouveau visa certifié devra être remis au bailleur qui signera un nouvel acte de cautionnement. Ce processus garantit que le conjoint non signataire est également protégé par la garantie Visale en cas d'impayé de loyer. Le bailleur peut ainsi avoir la certitude de recevoir les paiements du loyer et des charges.

Garantie Visale : le locataire restant est non éligible

Si le locataire restant dans le logement est non éligible à la garantie Visale, il devra présenter de nouvelles garanties au bailleur. Dans ce cas, la souscription d'une Garantie des Loyers Impayés (GLI) peut être envisagée afin de couvrir les éventuels impayés de loyer par le biais d'une compagnie d'assurance.

La GLI est une assurance spécifique qui offre une protection financière au bailleur en cas de défaillance du locataire dans le paiement du loyer. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs et de couvrir les éventuels impayés, les frais de contentieux et les dégradations éventuelles du logement.

Le locataire non éligible à la garantie Visale peut proposer au bailleur de souscrire une GLI pour apporter une garantie de paiement supplémentaire. Le bailleur devra vérifier les conditions et les garanties offertes par la compagnie d'assurance, ainsi que les éventuelles franchises et limitations de couverture. 

Le locataire peut également faire appel à un garant physique ou à un organisme privé de garantie locative afin de présenter une caution solide aux bailleurs. Dans le cas d'un garant physique, le locataire peut rechercher une personne disposée à se porter garant de ses obligations locatives. Cette personne devra remplir les critères exigés par le bailleur et être en mesure de fournir les garanties nécessaires, à savoir des revenus suffisants et une situation financière stable. Le garant physique s'engage à assumer les responsabilités financières du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Par ailleurs, certains organismes privés de garantie locative proposent également leurs services. Ces organismes accordent une garantie financière au bailleur en cas d'impayés de loyer ou de charges. Le locataire devra fournir les informations nécessaires et éventuellement payer une prime d'assurance ou des frais de service.