SOMMAIRE
- Est-ce qu'on peut souscrire une garantie loyers impayés pour un locataire en place ?
- Peut-on souscrire une assurance locative en cas de rachat d’un logement occupé ?
Ce qu'il faut retenir
Si le locataire est en place depuis moins de 15 jours, l'assurance prend effet immédiatement après souscription.
Pour un locataire présent depuis 14 jours à 6 mois, une période de carence de 3 mois est appliquée.
Si le locataire est en place depuis plus de 6 mois, il suffit de prouver l'absence d'incidents de paiement pour souscrire l'assurance.
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Au moment de l'entrée du locataire dans les lieux, le propriétaire réfléchit aux garanties pour se prémunir contre les impayés de loyers. Toutefois, si l'assurance loyer impayé n'a pas été souscrite immédiatement, elle peut encore être contractée en cours de bail. Quelles sont les règles à respecter pour bénéficier de cette protection ?
Est-ce qu'on peut souscrire une garantie loyers impayés pour un locataire en place ?
Quelle que soit la raison qui explique l'absence d'assurance loyer impayé à l'entrée des lieux, la souscription reste possible avec un locataire en place. Toutefois, la compagnie d'assurance peut appliquer une franchise. Pendant cette période, les impayés de loyers ne sont pas pris en charge.
La protection GLI pour un locataire dans les lieux depuis moins de 15 jours
La souscription d'une assurance loyer impayé dans les 15 jours qui suivent l'entrée dans les lieux du locataire s'effectue de façon classique. Bien entendu, l'ensemble des justificatifs de solvabilité sont à transmettre à la compagnie d'assurance :
- Le contrat de travail ou les statuts professionnels pour déterminer la situation professionnelle du locataire ;
- Les 3 derniers bulletins de salaire ;
- Une attestation de l'employeur précisant le type de contrat et la date d'entrée dans l'entreprise ;
- Le dernier avis d'imposition ;
- Les justificatifs des autres revenus : allocations familiales, pensions, etc ;
- Les trois dernières quittances de loyers.
Lorsque la souscription a lieu dans les 15 jours qui suit l'entrée du locataire dans les lieux, aucune carence n'est mise en place. Le propriétaire sera couvert si une défaillance de paiement du locataire intervient dès le 2ᵉ mois de loyer.
Prenons un exemple concret :
Le contrat de bail est signé le 1ᵉʳ avril pour une entrée dans les lieux au plus tard le 15 avril. L'assurance loyer impayé doit être souscrite entre le 1ᵉʳ avril et le 30 avril. Si le loyer du mois de mai n'est pas versé par le locataire, l'assureur prend le relais en versant une indemnisation équivalente.
La souscription d'une GLI en cours de bail pour un locataire en place entre 14 jours et 6 mois
Lorsque le locataire est présent dans le logement depuis moins de 6 mois, une période de carence 3 mois s'applique. En reprenant le même exemple de la signature du bail le 1er avril, aucune indemnisation n'aura lieu avant le 30 juin, même si un ou plusieurs impayés de loyer ont eu lieu.
En plus de cette période probatoire, le locataire doit satisfaire aux conditions de solvabilité de l'assureur. Le dossier de garantie loyer impayé (GLI) fait donc l'objet d'une évaluation avant souscription.
Quelles conditions de souscription d'un dossier GLI pour un locataire en place depuis plus de 6 mois ?
Pour les locataires en place depuis plus de 6 mois, les compagnies d'assurance n'appliquent plus de critères de solvabilité. Le propriétaire bailleur doit simplement prouver qu'aucun incident de paiement n'a eu lieu lors des 6 derniers mois. Les relevés bancaires prouvant les virements du locataire de façon mensuelle serviront de preuve.
La carence de 3 mois est maintenue afin d'éviter toute fraude ou abus de la part des bailleurs. Si un incident a lieu pendant cette période de carence, le contrat d'assurance sera automatiquement résilié. Cette période probatoire permet à la compagnie d'assurance de vérifier que la santé financière du locataire lui permet de respecter ses échéances de loyer.
Peut-on souscrire une assurance locative en cas de rachat d’un logement occupé ?
Lors du rachat d'un logement avec un locataire en place, la souscription d'une assurance loyer impayé reste possible puisque le contrat de bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.
Pour prouver la solvabilité du locataire, le propriétaire pourra fournir les relevés bancaires des derniers mois pour prouver le bon règlement du locataire au vendeur du logement. Si un impayé existe au moment de la reprise du logement, aucune assurance ne pourra être souscrite.
Une fois qu'un dossier complet est constitué avec l'ensemble des documents justificatifs a été transmis à l'assureur, la période de carence de 3 mois commence.
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