Comment fonctionne la clause d'interdiction des chiens dangereux ?

Le second alinéa de l’article 10 de la loi n°70-598 permet l'ajout d'une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie. D'un point de vue juridique, ces chiens, classés comme chiens d’attaque (exemple : Pitbulls), présentent un réel danger pour autrui, ce qui justifie une réglementation stricte.  

Ainsi, un propriétaire peut parfaitement prévoir une clause dans le contrat de location pour interdire ces animaux jugés dangereux. Cette interdiction vise à garantir la sécurité des occupants et du voisinage, mais elle doit être mentionnée dans le bail pour être applicable. La clause prévue à cet effet doit être formulée de manière claire, sans équivoque, pour être valable. Elle ne doit présenter aucun caractère abusif pour ne pas être frappé de nullité. 

En revanche, pour les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde ou de défense), leur détention peut être soumise à des restrictions particulières par la commune ou l’immeuble, mais elle ne peut pas être systématiquement interdite par le bailleur.

Les propriétaires de chiens doivent être conscients que certaines races sont soumises à des restrictions particulières, notamment dans le cadre d’une location.

Les chiens de catégorie 1 : les chiens d’attaque

Les chiens de catégorie 1 sont considérés comme les plus dangereux en raison de leur morphologie et de leur comportement potentiellement agressif. Ils ne sont pas reconnus comme appartenant à une race par le Livre des Origines Français (LOF) et résultent généralement de croisements.

Cette catégorie inclut :

• L'American Staffordshire Terrier non inscrit au LOF (souvent appelés "Pitbulls") ;
• Le Mastiff non inscrit au LOF (appelés "Boerbulls") ;
• Le Tosa non inscrit au LOF.

Ces chiens sont qualifiés de dangereux car ils possèdent une mâchoire puissante, une musculature développée et une réactivité qui peut entraîner des attaques graves en cas de mauvaise socialisation ou de situation de stress.

Dans le cadre d'une location, l'article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime interdit déjà le stationnement de ces animaux dans les parties communes des copropriétés. Leur détention peut être interdite par une clause spécifique dans un bail d’habitation. D'ailleurs, les chiens de catégorie 1 ne sont pas autorisés à circuler librement dans les espaces publics sans laisse et muselière.

Chiens de catégorie 2 : les chiens de garde et de défense

Les chiens de catégorie 2 sont des chiens de race répertoriés dans le LOF, souvent utilisés pour la garde et la défense. Ils sont moins strictement encadrés que ceux de catégorie 1, mais restent soumis à des obligations légales strictes.

Cette catégorie inclut :

• L'American Staffordshire Terrier inscrit au LOF ;
• Le Rottweiler (inscrit au LOF ou non) ;
• Le Tosa inscrit au LOF.

Ces chiens sont considérés comme potentiellement dangereux en raison de leur force physique et de leur instinct de protection. Toutefois, leur détention est autorisée si leurs maîtres veillent à :

• Obtenir un permis de détention délivré par la mairie ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile ;
• Faire évaluer le comportement du chien par un vétérinaire agréé ;
• Tenir le chien en laisse et muselé au sein des parties communes de la copropriété. 

Un propriétaire-bailleur ne peut pas interdire ces chiens de manière générale dans le bail, sauf s’il justifie d’un motif légitime, comme des troubles avérés à la tranquillité de l’immeuble.

Un bailleur peut demander à un locataire de fournir les documents d’identification de son chien, mais le locataire est libre de refuser cette requête. Toutefois, pour les chiens classés en catégories 1 et 2, leurs propriétaires sont légalement tenus de détenir un permis de détention, délivré par la mairie, qui nécessite :

• Une attestation d’aptitude obtenue après une formation spécifique ;
• Une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

En cas de doute sur la classification du chien, le propriétaire peut, lors du renouvellement du bail, inclure une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie. Cette démarche, encadrée par la loi, permet de prévenir les risques tout en respectant les droits des locataires.

Éviter les troubles de voisinage 

Les détenteurs d'animaux de compagnie dont les chiens dangereux doivent veiller à ne pas causer de troubles de voisinage. Cela signifie que les voisins ne doivent pas subir de nuisances sonores (aboiements) ou olfactives liées à la présence d'animaux. Cette règle concerne aussi bien les locataires en immeuble qu'en maison avec ou sans jardin.

Assurer la tranquillité des lieux

Lorsque des nuisances sonores sont constatées, le détenteur doit prendre des mesures pour faire cesser le trouble. Cela implique la sollicitation d'un éducateur comportementaliste qui pourra diagnostiquer le problème et apporter des réponses afin de rétablir la tranquillité du voisinage.

Prévenir les dégradations 

Le locataire doit également s'assurer qu'aucun dégât ne sera causé à l'immeuble ou au logement occupé.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations ou la clause concernant la détention de chiens dangereux, il risque la résiliation du bail pouvant mener à l'expulsion locative.

Pour cela, le bailleur doit suivre des démarches précises :

Résolution du litige à l'amiable 

Avant toute chose , il est recommandé de tenter une résolution à l’amiable du conflit. Le bailleur peut tout d’abord informer le locataire par écrit (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) du non-respect de la clause et lui rappeler ses obligations. Cette démarche permet d’ouvrir un dialogue et de trouver une solution, comme le départ volontaire de l’animal ou l’adoption de mesures pour limiter les nuisances.

Activation de la clause résolutoire

Lorsqu’une clause résolutoire est prévue dans le bail, le propriétaire peut demander au juge de l’activer. Cette clause permet de constater automatiquement la résiliation du bail, notamment en cas de troubles de voisinage causés par l’animal (ex. aboiements nocturnes, dégradations ou nuisances). Toutefois, ces troubles doivent être constatés par un huissier pour être recevables devant le juge.

Résiliation judiciaire du bail

En l’absence de clause résolutoire ou pour tout manquement grave aux obligations contractuelles, le bailleur peut engager une procédure judiciaire. Cette option permet de demander à tout moment la résiliation du bail pour des motifs tels que la détention illicite d’un chien de première catégorie ou des nuisances avérées.