Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ou eau chaude ?

L’importance du chauffage et de l'eau chaude dans un logement locatif

Le chauffage et l'eau chaude sont des éléments cruciaux pour assurer le confort ainsi que le bien-être des locataires. En effet, ils jouent un rôle central dans la création d'un environnement de vie décent et sain.

Le chauffage est essentiel pour maintenir une température agréable à l'intérieur surtout en période hivernale. Il aide à limiter les risques pour la santé comme l’hypothermie.

Quant à l'eau chaude, elle est indispensable pour des besoins quotidiens tels que l'hygiène, la lessive et la vaisselle. Elle a un rôle tout aussi important que le chauffage concernant la décence d’un foyer.

L'absence prolongée de chauffage et d'eau chaude peut : 

• Perturber la qualité de vie des locataires ;
• Nuire à la santé physique des habitants ;
• Avoir des conséquences néfastes sur leur santé mentale.

La responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d'un logement destiné à la location est responsable du confort de ses locataires. En effet, il fournit un service essentiel à la vie et de ce fait, il est tenu de garantir un environnement de vie décent. Le logement en question doit être conforme aux lois en vigueur.

Étant donné le caractère vital du chauffage et de l’eau chaude, le propriétaire en est également responsable. Il a l’obligation de les mettre en place et de les entretenir en conséquence s'il ne veut pas être considéré comme un marchand de sommeil.

La durée pendant laquelle un locataire peut rester sans chauffage varie en fonction de plusieurs facteurs. En effet, il faut prendre en compte les réglementations en vigueur, les conditions climatiques ainsi que la gravité de la situation.

Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ?

En cas de panne, le propriétaire est tenu d'intervenir rapidement pour effectuer la réparation. Dans le cas contraire, cela peut être considéré comme une violation du droit du locataire à un logement convenable.

En l'absence d’amélioration de la situation, en cas de refus de dépannage ou de non réponse de la part du propriétaire, le locataire effectue généralement une mise en demeure à partir de 8 jours.

Mais que faire si le logement est insalubre ? Un arrêté d'insalubrité peut être dressé par les autorités compétentes après déclaration du locataire. Le bailleur doit alors faire face aux obligations de décence.

Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ?

Si le chauffe-eau ou le ballon d’eau chaude tombe en panne, le propriétaire doit agir rapidement.

Depuis la loi ALUR de 2014, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 21 jours à partir de la demande du locataire. Dans le cas où les travaux n’ont pas commencé ou nécessitent un temps plus long, une indemnité doit être versée au locataire comme un remboursement de loyer pour logement insalubre. 

En plus des facteurs influençant la durée acceptable d'interruption d’eau chaude et de chauffage citées plus haut, certains points peuvent écourter cette tolérance :

• La saisonnalité, en particulier en hiver ;
• La durée de l'interruption ;
• L’âge et la santé des occupants : en effet, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées sont plus vulnérables ;
• La cause de l'interruption : une panne accidentelle est plus acceptable qu’une négligence prolongée ;
• La gravité de la situation : si elle nuit à la santé et à l’hygiène ;
• Les conséquences financières : les locataires peuvent avoir des recours si l'interruption entraîne des coûts supplémentaires (achat d'eau, de chauffage, etc.).

Certains points peuvent faciliter la remise en ordre de la situation. En effet, la communication et les efforts du propriétaire sont fondamentaux. Ces points leur permettent une plus grande marge de manœuvre. C’est également le cas lorsque ce dernier propose des solutions alternatives, par exemple un chauffage portable, la tolérance de l’interruption peut être prolongée.

Dans certains cas, l’absence de chauffage ou d’eau chaude est due à une négligence du locataire. C’est notamment le cas lorsque celui-ci ne paie pas ses factures. En cas de prolongement de cette situation, une expulsion peut être envisagée.

Une des obligations qui incombe au locataire est en effet de payer son loyer.

Cette règle s’applique également lorsque le logement n’est plus approvisionné en eau chaude ou en chauffage. Il n’est pas autorisé de se faire justice soi-même. De ce fait, il convient d’entamer une procédure légale, en mettant en demeure le propriétaire en cas de négligence.

L'expulsion d'un locataire est une mesure légale. Elle doit donc être effectuée conformément aux lois en vigueur.

Deux solutions existent pour cela : 

• Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ;
• Faire résilier le bail et expulser le locataire une fois le délai passé.

Voici les 4 actions à mettre en place pour rétablir l’accès au chauffage chez soi :

1. Informer le propriétaire dès que possible ;
2. Se renseigner sur ces droits en tant que locataire. Ce point est utile pour avoir connaissance de ce qui est acceptable et à partir de quand il faut agir ;
3. Contacter les autorités locales pour signaler la négligence du propriétaire (troubles de jouissance) ;
4. Faire appel à un conciliateur de justice afin d’améliorer la situation. Celui-ci effectue des prestations gratuites.

En tant que sous-locataire, vous avez aussi des droits et protections. Ceux-ci varient néanmoins en fonction du contrat de sous-location. Le contrat doit être légal, écrit entre le locataire principal et le sous-locataire, et également approuvé par le propriétaire.

Dans ce cas, c’est au propriétaire de vous fournir l’accès à l’eau chaude et au chauffage pendant la durée de votre contrat de sous-location.

En cas de difficulté d’accès à un logement décent, voici quelques lois à connaître sur les droits locatifs :

• Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ici est énoncé les critères de décence d'un logement ;
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il donne des informations complémentaires à l’article précédent, notamment concernant les normes minimales de décence acceptable. Ces précisions concernent : la surface habitable, l'isolation thermique, les installations sanitaires ainsi que la sécurité ;
• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016. Ce dernier donne des précisions concernant la performance énergétique des logements, en spécifiant les normes à respecter pour garantir une performance énergétique minimale. Ce point concerne également la performance d’un logement concernant la fourniture en chauffage et en eau chaude.

Le temps acceptable sans chauffage ni eau chaude pour un locataire en France est relativement court. Il peut toutefois encore être écourté en fonction de la gravité de la situation. Pour ne pas rester dans un logement indécent, il convient de rapidement mettre en place les actions nécessaires au retour à une situation confortable.