Loi Chatel : comment résilier plus facilement vos contrats ?

Votée le 28 juillet 2005, la loi Chatel tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur simplifie les conditions de résiliation d’un abonnement à tacite reconduction et impose aux organismes assureurs un devoir d’information.

Désormais, chaque client doit être prévenu au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, ou au minimum 2 mois avant l’échéance lorsque le contrat prévoit un délai de préavis de 2 mois. Ce délai permet aux consommateurs d’avoir un temps de réflexion supplémentaire.

ll vous est sûrement déjà arrivé de rater la date d’échéance de résiliation d’un contrat et de ne pas pouvoir changer de contrat quand vous le souhaitez. Sans oublier que la plupart des abonnements annuels nécessitaient d'envoyer demande de résiliation écrite 2, voire 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Avec la loi Chatel, il est dorénavant plus facile de résilier ses contrats. 

La loi Chatel offre une meilleure visibilité sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance et divers abonnements. Elle impose plus de transparence et de communication de la part des entreprises. Ainsi, les particuliers peuvent envisager plus facilement de changer de prestataire. 

La loi Chatel protège le consommateur et favorise la mise en concurrence entre les professionnels. Elle offre plus de flexibilité dans les démarches de résiliation hors délais et réduit les pénalités imposées au particulier.

Ladite loi a évolué depuis sa mise en vigueur en 2005. Plus récemment, depuis 2020, elle étend son secteur d’application aux complémentaires santé. 

Les contrats d'assurances

Les assurances sont les principaux professionnels devant mettre en application la loi Chatel. En effet, celles-ci proposent majoritairement des contrats annuels et à reconduction tacite. 

Voici la liste des types d’assureurs concernés : 

• Assurance habitation ;
• Prévoyance ;
• Responsabilité civile ;
• Assurance automobile et moto ;
• Complémentaire santé, aussi nommée mutuelle santé ;
• Assurance scolaire ;
• Assurance santé pour chiens et chats.

Les contrats bancaires

Les comptes de dépôts ne nécessitent pas d’attendre une date anniversaire pour résilier son contrat ou changer d’institution. 

Toutefois, la loi Chatel s’applique à certains produits bancaires et renforce le devoir de renseignement des banques :

• Un document récapitulatif des frais bancaires doit être transmis chaque année au particulier ;
• L’emprunteur ou l’assuré (pour un contrat concernant la couverture de risques impayés par exemple) doit recevoir chaque année un avis d’échéance pour ces offres ;
• Un document informatif concernant les taux variables, ainsi qu’un document explicatif des répercussions de celui-ci doivent être transmis chaque année à l’emprunteur.

Les contrats de téléphonie et mobile

Les opérateurs de télécommunications doivent également vous transmettre un avis d’échéance peu avant la date anniversaire de votre contrat. 

Les produits concernés sont donc les suivants :

• Téléphonie fixe ;
• Box internet ;
• Forfait mobile ;
• Contrats TV.

Les contrats d’abonnement télévision et presse

Si vous avez souscrit à un bouquet TV hors opérateur téléphonique, la société a pour devoir de vous informer des dates clés de votre abonnement. 

Les offres concernées sont par exemple les suivantes : 

• Ciné+, 
• Canal+, 
• BeIN sport, 
• etc.

La loi Chatel s’applique également aux abonnements annuel de presse et magazine à reconduction tacite, qu’ils soient fournis en version papier ou numérique.

Les contrats d’abonnement à la salle de sport

Les salles de sports proposent souvent des tarifs préférentiels à leurs adhérents annuels. Ces contrats sont systématiquement reconduits à chaque date anniversaire. De ce fait, les centres sportifs sont également dans l’obligation de vous informer lors de l’arrivée à échéance de votre abonnement.

Tous les contrats à reconductions tacites ne sont pas concernés par la loi Chatel. Par ailleurs, il existe aussi quelques exceptions à cette loi. 

Les professionnels

La loi Chatel vise à la protection de l’individu et donc, du particulier. C’est pourquoi elles ne s’adressent pas aux professionnels ayant des abonnements en B2B. Par exemple, elle ne s’adresse pas aux assurances professionnelles. Il en est de même concernant les abonnements pour personnes morales.

Les assurances spécifiques

Il reste quelques cas particuliers exemptés de la loi Chatel : 

• Les contrats non tacites, qui ne nécessitent donc pas d’engagement ;
• Les assurances décès ;
• Les assurances groupe, comme la complémentaire santé proposée par l’entreprise d’un salarié.

La loi Chatel impose aux entreprises, quel que soit son domaine d’activité, d’informer l’assuré de la date de renouvellement de son contrat. L’organisme doit transmettre l’information au particulier au moins 15 jours avant la date limite d’annulation. Cette période de 2 semaines permet au souscripteur de prendre un temps de réflexion concernant la reconduite du contrat ou non.

Toutefois, si le préavis prévu dans le contrat est de 2 mois, alors la société doit tenir le particulier informé au minimum 2 mois et demi avant arrivé à échéance.

Date de prise d’effet

La loi Chatel s’applique dès la première date anniversaire de votre contrat. Elle concerne les abonnements annuels. Aussi, l’arrivée à échéance doit vous être transmise chaque année, si le contrat est reconduit.

Forfait mobile et transfert de numéro

Concernant les offres de forfait mobile, une particularité est à prendre en compte. Vous pouvez changer de contrat mais également d’opérateur, tout en conservant votre numéro de téléphone. Pour cela, vous devez relever votre numéro RIO et le transmettre à votre futur opérateur.

Mode de transmission de l’information

La loi Chatel impose aux sociétés de vous transmettre votre avis d’échéance. Toutefois, cet avis peut vous être transmis par voie postale ou par voie numérique. De plus en plus d’entreprises privilégient les lettres informatives par courriel, il est donc important de communiquer une adresse mail dont vous avez les accès, en plus de surveiller de façon régulière vos mails.

Si la société avec laquelle vous avez un contrat à reconduction tacite ne vous informe pas des dates butoirs, vous pouvez résilier à tout moment. Vous n’avez pas besoin de préavis pour résilier et aucune pénalité financière n'est exigée.

Par ailleurs, si le contrat est reconduit et qu’il présente une augmentation tarifaire, la société doit vous rembourser la différence constatée entre les 2 montants.

Dans les 2 cas suivants, privilégiez si nécessaire, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous avez été prévenu de l’arrivée à date d'échéance de votre contrat

Si les règles ont été respectées, vous êtes informé dans les temps à propos de la reconduction de votre contrat. S’il est envoyé par courrier, le délai court à compter de la date du cachet apposé par la poste sur l’enveloppe. 

Vous décidez de résilier votre contrat ? Il vous faut alors rédiger une lettre à l’adresse de votre assureur ou autre, dans les délais impartis.

Vous n’avez pas été prévenu de l’arrivée à date d'échéance de votre contrat

Si les clauses de la loi Chatel ne sont pas respectées, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment, sans pénalité, et ce même si la date anniversaire de votre engagement est dépassée. La seule action nécessaire de votre part est l’envoi d’un courrier de demande de résiliation. En effet, une trace écrite est nécessaire.

Pour interrompre un contrat à reconduction tacite, vous devez rédiger une lettre de résiliation. 

En plus des formalités communes (vos coordonnées, celles de la société, etc.), cette lettre doit impérativement contenir les mentions suivantes : 

• Le numéro de votre contrat ;
• Le numéro d’adhérent ;
• La date d’échéance.

Par ailleurs, pensez à mentionner la loi Chatel. Vous pouvez employer un début de formule type comme : « En vertu de la loi Chatel du 28 juillet 2005, […] ».

Si vous avez effectué une demande immédiate de résiliation suite à un manque d’information de la part de la société concernée par votre contrat, quelques mesures sont à prendre en compte.

L’entreprise dispose de 10 jours maximum pour mener à bien votre résiliation de contrat. Aussi, il est bon de savoir que ce même délai s’applique au remboursement des surplus induits par la reconduite du contrat. Passé ce délai, l’entreprise doit effectuer un remboursement majoré à hauteur de 50 % des sommes dues. 

La méthode reste la même que pour tout autre type de contrat annuel : il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Toutefois, les contrats d’assurance comme celui de l’automobile ou de l’assurance habitation restent obligatoires. De ce fait, vous avez le devoir d’être assuré. Pour rester en ordre, renseignez-vous auprès des compagnies concurrentes avant d’interrompre votre contrat. Vous pourrez établir une date de prise d’effet concernant votre futur contrat avec la société choisie. 

La loi Hamon est mise en place depuis 2015. Ce texte législatif porte sur la protection du consommateur, à l’instar de la loi Chatel.

La loi Hamon vient en réalité compléter la loi Chatel. En effet, cette dernière imposait aux compagnies de prévenir l’arrivée à échéance des contrats annuels et donc de la possibilité de résiliation. Avec la loi Hamon, il est désormais possible d’annuler un contrat d’assurance à tout moment, une fois la première date anniversaire passée. Aussi, cette loi vous permet de résilier votre adhésion sans avoir à vous justifier.

Plusieurs motifs peuvent être envisagés pour résilier un contrat hors délais. L’interruption prend effet 1 mois après réception du courrier par la société concernée. 

Les cas envisageables pour résilier un contrat en cours d’année sont les suivants : 

• Un changement de domicile ;
• Un changement de situation ou de régime matrimonial ;
• Un départ à la retraite ;
• Un changement de travail ;
• Une cessation définitive d’activité professionnelle.

En somme, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs. Elle oblige les sociétés à mieux communiquer avec leurs adhérents. Cette mesure encourage le développement de la concurrence. De ce fait, les particuliers peuvent plus facilement choisir d’interrompre leurs contrats, évaluer les offres présentent sur le marché et, le cas échéant, réaliser des économies.