Propriétaires : comment procéder à la vérification de l'avis d'imposition d'un candidat locataire ?

Le SVAIR, ou Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu, est un service en ligne qui atteste de l'authenticité des avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou des avis d'impôt présentés par des tiers.

Il vient donc confirmer les données fournies par le candidat locataire, suite à la transmission de son dossier de location. En effet, il peut arriver que certains documents soient falsifié comme de fausses fiches de paie ou les informations concernant le poste du candida (demandez une attestation employeur). Ce service en ligne vous permet de détecter à coup les avis d’imposition falsifiés.

Attention, le document ne donne pas accès à des données supplémentaires et ne permet pas non plus de consulter d'autres informations fiscales ou personnelles du contribuable. Le service se limite à confirmer l'authenticité des données contenues dans l'avis d'imposition.

Se rendre sur la plateforme Impots.gouv.fr

Pour accéder au service de vérification des avis d'impôt sur le revenu, il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr et de sélectionner l'espace dédié à la vérification des avis d'impôt. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas d’autorisation particulière.

Renseigner le numéro fiscal

Pour garantir la confidentialité des informations fiscales de tous les utilisateurs, le processus de vérification d'un avis d'impôt requiert la saisie de deux identifiants présents sur le document en question, à savoir  :

• Le numéro fiscal de 13 chiffres ;
• La référence de l'avis d'impôt, également composée de 13 chiffres.

Ces deux éléments se trouvent sur l’avis d’imposition remis par votre locataire dans le dossier de location. 

Une fois que ces références sont validées, les données figurant sur l'avis d'impôt s'affichent alors automatiquement à l'écran. Cela permet ainsi de s'assurer de l'authenticité du document sans compromettre la confidentialité des contribuables.

Savoir si l'avis d'imposition est falsifié

L’avis d’imposition est conforme 

Si les données restituées à l'écran correspondent parfaitement à celles présentes sur le document qui vous a été remis, alors l'avis est « conforme ». 

Vous avez ainsi la preuve que le document est authentique et qu'il correspond bien au dernier avis connu par l'administration fiscale pour l'usager concerné. Cette confirmation d'adéquation garantit l'intégrité du document et vous permet d'avoir la certitude que les informations fiscales présentées sont fiables et émanent bien de l'administration fiscale.

L’avis d’imposition n’est pas conforme 

Si en revanche l’avis d’imposition n’est pas conforme, cela peut vouloir dire deux choses : soit que le document est faux ou bien que l’individu a déposé une déclaration de revenus rectificative pour corriger certaines informations erronées ou omises. Il peut aussi avoir apporté des corrections en ligne à sa déclaration de revenus pour mettre à jour ses données. 

Dans cette situation, l’avis d’imposition n'apparaît pas comme conforme, mais pour autant il n’est pas non plus considéré comme “faux ou falsifié”. 

Si vous êtes propriétaire bailleur et vous retrouvez dans cette situation, le plus simple revient à demander à l'usager de fournir un document plus récent. Il s'agit du moyen le plus efficace pour  s'assurer que l'avis d'imposition correspond bien à sa dernière situation déclarative.