L'état des lieux de sortie en colocation : la procédure par type de bail

Pour une location individuelle ou une colocation, afin de différencier les éventuelles dégradations de l'usure naturelle, l'état des lieux du logement et de ses équipements permet de déterminer les possibles retenues sur le dépôt de garantie.

Les états des lieux sont réalisés simultanément à la remise et à la restitution des clés, en présence du bailleur et des locataires, ou de leurs représentants. Néanmoins, dans le cadre d’une colocation, l'état des lieux de sortie et les devoirs du locataire et du propriétaire varient selon le type du bail de colocation.

Au terme de ces formalités, chacune des parties reçoit un exemplaire signé. Dans le cas contraire, le document ne pourra être opposé en cas de conflit si l'une des parties veut contester l'état des lieux de sortie. 

Rappel sur le bail unique

Le bail unique, signé entre le propriétaire bailleur et l’ensemble des colocataires, implique certaines règles : un état des lieux d’entrée réalisé en présence de tous les colocataires, un seul loyer et un seul dépôt de garantie, ou encore une assurance habitation en colocation qui peut être souscrite de manière collective ou individuelle, etc. ;

Comment procéder lors du départ d'un colocataire ?

Dans le cas d’un bail unique, si un seul colocataire souhaite quitter le logement, il doit envoyer son préavis de départ au propriétaire bailleur dans les délais en vigueur.

S’il reste des colocataires, ce départ n’entraîne pas la fin du contrat de location, le bailleur n’est donc pas tenu de réaliser un état des lieux de sortie, mais il peut être judicieux d’effectuer un état des lieux de sortie intermédiaire pour éviter les désaccords au moment du départ de tous les colocataires. Enfin, le bailleur n’a pas à restituer une part du dépôt de garantie, qui doit être rendu seulement après le départ du dernier colocataire (un arrangement amiable est cependant possible entre colocataires) ;

Pour une colocation avec un bail unique, l’état des lieux de sortie doit être signé par le bailleur et le dernier colocataire en cas de départs séparés, ou par tous les colocataires si le départ se fait au même moment (sauf clause de solidarité où la présence et la signature d’un seul des colocataires suffisent et s’appliquent à tous). 

Rappel sur le bail individuel

Le bail individuel, conclu entre le bailleur et chaque colocataire, au cadre différent : chaque contrat de location précise la pièce du logement que le colocataire occupe (surface minimale de 9 m², hors pièces partagées), les parties communes (séjour, salon, cuisine, salle de bains…) mises à disposition à l’ensemble des colocataires, les montants de la part de loyer et des charges attribués au locataire, etc. Chaque colocataire peut quitter le logement indépendamment des autres, son état des lieux de sortie est individuel.

Comment procéder lors du départ d'un colocataire ?

Dans le cas d’un bail individuel en colocation, un état des lieux de sortie doit être réalisé au départ de chaque colocataire. Si l’état du bien est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie du colocataire peut lui être restitué. L’attestation de remise de clés est un document fourni par le propriétaire pour confirmer le retour des clés du logement à la sortie du locataire.

Enfin, si le congé est à l’initiative du bailleur (autorisé aux seuls motifs de : vente, reprise du bien, ou motif légitime ou sérieux) et que le bail contient une clause de solidarité, l’envoi du préavis de départ peut être délivré à un seul des colocataires et vaut pour tous. Sinon, le bailleur doit donner congé à chacun des colocataires.

Qui signe l'état des lieux de sortie ?

Comme il s'agit de baux individuels, c’est simple : seul le colocataire concerné réalise et signe l’état des lieux de sortie, ainsi que le propriétaire bailleur. Qui doit restituer la caution après l'état des lieux de sortie du locataire qui quitte le logement.

Retrouvez notre modèle d'état de lieux de sortie en format PDF