À quelle date doit-on faire l'état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie permet de répertorier les dégradations éventuelles dans le logement et de déterminer qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge. En effet, chaque détérioration ou dégradation doit être évaluée selon les règles à respecter pour l'entretien courant et les réparations locatives d'un logement. 

L'enjeu est de taille :

Pour le locataire, il s’agit de montrer qu’il a maintenu le bien en bon état et que les dégradations éventuelles ne relèvent pas d’un défaut d’entretien ou d’une négligence (sauf si c’est le cas bien entendu), mais d’une vétusté liée à l’usure normale du logement ou des équipements. Dans ce cas, il pourra récupérer son dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie.

Deuxième point, le locataire a tout intérêt à réaliser l’état des lieux de sortie pour ne pas qu’on lui impute des dégradations dont il n’est pas responsable.

Pour le propriétaire, l’objectif est de contrôler que le logement restitué est dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée pour lequel on tiendra compte de la vétusté. Il devra alors notifier tous les détails en s'assurant de respecter ses obligations de bailleur lors de l'état des lieux de sortie (présence du locataire pour effectuer le constat, restitution de la caution, etc....).

Si l’état des lieux de sortie laisse apparaître des dégradations volontaires ou de négligence, le propriétaire pourra retenir les frais de travaux pour la remise en état sur le dépôt de garantie du locataire. Sans quoi, il devra payer de sa poche la totalité des réparations. 

Prenez les bons reflexes avec notre article qui détaille comment bien faire son état des lieux de sortie.

Quand se fait l'état des lieux de sortie ?

La loi n’impose aucun délai ni date précise pour établir l’état des lieux de sortie. En règle générale, il est effectué pendant la période de préavis de départ, idéalement le même jour que la date de restitution des clés (ou au plus proche) pour limiter les contestations, ce qui correspond bien souvent au dernier jour de préavis. 

Toutefois, si l’état des lieux se déroule avant la date de fin de bail sur demande du locataire, le paiement du loyer est dû jusqu’à l'état des lieux de sortie et la fin du préavis (le propriétaire peut réduire le montant à payer s’il trouve un nouveau locataire rapidement). 

Enfin, il est autorisé d’effectuer l’état des lieux de sortie après la date de fin de bail :

• Si c’est le propriétaire en fait la demande, le paiement du loyer s’arrête à la date de fin du bail convenue,
• Si le report est à l’initiative du locataire (avec accord du propriétaire), il devra s’acquitter du loyer jusqu’à la date de l'état des lieux et de remise des clés.

Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?

Comme les deux parties devront être présentes (ou représentées par procuration), la date de l'état des lieux de sortie doit être convenue d'un commun accord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Aucune partie ne peut imposer une date qui ne conviendrait pas à l’autre. 

À défaut d’accord, selon l’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

L’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Dans ce cas, les parties reçoivent une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum sept jours à l'avance. 

Qui paye pour réaliser l'état des lieux de sortie ? Le coût de l’acte et les frais administratifs sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire. Le montant global est défini en fonction de la surface du logement et varie entre 158,58 € et 256,89 €. 

À quel moment de la journée réaliser l’état des lieux de sortie ?

Tout comme à l’entrée dans le logement, il est important que « l'inspection » des lieux se fasse dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, nous recommandons de faire l'état des lieux en journée pour avoir une meilleure visibilité. Si le rendez-vous est fixé en soirée, le logement devra être bien éclairé, car l'obscurité a tendance à cacher certains défauts.

BailFacile met à disposition des propriétaires-bailleurs un modèle d’état des lieux de sortie, paramétrable selon les caractéristiques du logement et qui peut être complété directement sur smartphone le jour de l’état des lieux : pratique !