Les 5 étapes à respecter dans une demande d'injonction de payer

Définition

Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et rapide. Elle est initiée par un créancier (celui qui doit être payé) contre un débiteur (celui qui doit payer) afin d'obtenir le règlement d'une facture impayée.

Cette procédure intervient lorsque toutes les tentatives de règlement amiable (e-mails, appels, relances écrites) y compris la mise en demeure n'ont pas abouties.

Lorsque la dette est justifiée, l'injonction conduit à l'obtention d'un titre exécutoire. Celui-ci permet au créancier d'obtenir le paiement de sa facture dans des délais réduits.

Créances concernées par le recouvrement

Les créances pouvant faire l'objet d'une injonction de payer doivent être justifiées par un document écrit comme une facture, un contrat, ou un bon de commande. 

Elles doivent remplir 3 conditions essentielles :

• être certaines (non contestables) ;
• être liquides : (montant clairement défini) ;
• être exigibles : (le délai de paiement doit avoir expiré).

Ces dettes peuvent être soit commerciales (transactions entre professionnels) soit civiles (entre professionnels et consommateurs).

Les 5 étapes à respecter pour demander une injonction de payer

1. Le recours amiable, un préambule à la procédure d'injonction

Avant de lancer la procédure d'injonction de payer, le créancier doit tenter de régler le litige à l'amiable. Cela inclut :

• Relances simples :
  Le créancier doit adresser au débiteur des rappels par e-mails, appels téléphoniques, et courriers pour tenter de récupérer la somme due.
• Mise en demeure :
  Si les relances simples restent infructueuses, le créancier envoie au débiteur une lettre de mise en demeure. Cette lettre, envoyée en recommandé avec avis de réception ou par voie de commissaire de justice, doit préciser la nature de la dette, et le délai accordé pour le paiement avant saisine judiciaire.

2. La requête d'injonction

Lorsque les méthodes de recouvrement amiable échouent, une requête d'injonction peut être rédigée par le créancier lui-même, ou par un représentant légal (avocat, commissaire de justice).
La démarche s'effectue soit sur papier libre, soit en complétant l'un des formulaires suivants :

• formulaire Cerfa n° 12948 pour les créances civiles (si le débiteur est un particulier) ;
• formulaire Cerfa n° 12946 pour les créances commerciales (si le débiteur est un professionnel).

Pour être valide, le document doit notamment contenir certaines mentions obligatoires, telles que :

• identification des deux parties (nom, prénoms, profession, adresse, date et lieu de naissance) ;
• objet de la requête ;
• montant et fondement de la somme due ;
• date et signature du créancier.

La requête d'injonction doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• facture « certifiée conforme » ;
• mise en demeure adressée au débiteur ;
• bon de commande ou du bon de livraison ;
• etc.

3. La décision judiciaire (ordonnance)

Après avoir vérifié les documents soumis, le juge rend sa décision sous la forme d'une ordonnance. Celle-ci n'a pas à être motivée, c'est-à-dire que le juge n'est pas obligé d'expliquer les raisons de l'acceptation ou du refus de la requête.

Attention, la décision peut être une acceptation partielle (ou rejet partiel) de la requête. Dès lors, l'ordonnance en injonction de payer ne concerne qu'une partie de la somme demandée par le créancier.

4. La signification de l'ordonnance

Dès que la décision est rendue, le greffe du tribunal adresse une copie certifiée conforme de l'ordonnance au créancier. 
Ce dernier dispose alors d'un délai de six mois pour notifier l'ordonnance au débiteur par voie de commissaire de justice. 
Le débiteur a ensuite un mois pour s'opposer à la décision pour désaccord sur le montant de la dette, non-respect des délais de procédure…

En cas d'opposition, une audience est convoquée pour un débat contradictoire devant le juge.

5. L'exécution et le recouvrement de la créance

Si le débiteur ne fait pas opposition dans le mois, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Il s'adresse à un commissaire de justice pour :

• signifier au débiteur l'ordonnance devenue exécutoire ;
• initier des mesures d'exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie de biens immobiliers…) si nécessaire.

Le tribunal compétent pour déposer la requête aux fins d'injonction de payer

La juridiction compétente pour déposer une requête en injonction de payer dépend de la nature de la créance et du domicile du débiteur :

• pour les créances commerciales (entre commerçants, artisans ou sociétés) : président du tribunal de commerce ;
• pour les créances civiles : président du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité ;
• pour les créances liées à un bail d'habitation ou un crédit à la consommation : juge des contentieux de la protection.

Il existe toutefois une exception. En effet, en Alsace-Moselle, les créances commerciales sont traitées comme des créances civiles. Aussi, la demande d'injonction de payer doit être adressée au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité.

La compétence territoriale du tribunal se base sur le lieu de résidence du débiteur (domicile ou siège). 

Le coût de la procédure pour recouvrer une dette

Les coûts varient selon le type de tribunal.

Au tribunal de commerce

Les frais de greffe s'élèvent à 33,47 € pour le dépôt d'une requête. Le montant doit être réglé dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. 
Le montant du jugement sur opposition s'élève à 57,23 €.

Au tribunal judiciaire 

La requête est gratuite et n'entraîne aucuns frais de greffe.

Les honoraires du commissaire de justice et de l'avocat le cas échéant s'ajoutent au coût de la procédure.