Quelles aides sont disponibles pour aider les locataires en cas de loyer impayé ?

Comment obtenir une aide pour un loyer impayé ?

Le locataire d'un logement est obligé de payer son loyer tous les mois. C’est une des obligations légales indiquées dans le contrat de location. Le paiement doit être effectué à une date précise, en cas de retard ou de non respect de la date de paiement du loyer, le propriétaire peut envoyer une relance pour impayés de loyers par mail ou relance pour impayés de loyers par sms. En dernier recours, le non paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail et une expulsion. Cependant, une difficulté pour honorer les charges locatives peut arriver : changement de situation personnelle, licenciement ou simple oubli. Pour éviter que la situation s’aggrave, il est recommandé de connaître les différents organismes qui peuvent aider financièrement le locataire.  

Il est également conseillé au locataire d’avertir au plus vite le propriétaire du logement en cas de difficulté de paiement de son loyer, pour éviter qu’il n'engage une procédure de résiliation du bail. 

Tenter un recours à l’amiable avec le propriétaire

La première étape en cas de loyer impayé est donc de se mettre en contact avec le propriétaire, de lui parler de la situation et de lui demander un échéancier. Le propriétaire peut ainsi proposer de mettre en place un plan d’apurement, c’est un accord écrit pour échelonner la dette locative. Un calendrier des paiements peut ainsi permettre de rembourser la dette. Un plan d'apurement doit être rédigé, signé et accepté par les deux parties. 

Faire appel aux aides sociales

L’autre solution, en cas de difficultés financières qui empêchent le locataire de régler son loyer tous les mois, est de faire appel aux aides sociales. Voici une liste détallée des organismes à contacter qui proposent des aides pour des loyers impayés. 

Quel est l'organisme qui défend les locataires ?

L'organisme principal qui défend les droits des locataires est l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Elle propose des conseils juridiques gratuits et un service d'accompagnement spécialisé appelé "SOS loyers impayés".

L'ANIL n'est pas seule dans cette mission, d'autres structures interviennent également pour soutenir les locataires en difficulté. Parmi celles-ci, on trouve :

• Action Logement : cet organisme propose diverses aides financières, comme la garantie Visale ou l'Avance Loca-Pass, destinées à faciliter l'accès au logement pour les salariés du secteur privé et les jeunes de moins de 30 ans.
• Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : présent dans chaque département, le FSL aide les particuliers qui rencontrent des difficultés à payer leurs loyers et factures liées au logement.
• La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : elle peut contribuer au paiement du loyer grâce à des aides telles que l'Aide personnalisée au logement (APL) ou l'Allocation de logement sociale (ALS).

Ces organismes peuvent être sollicités directement par le locataire ou par le propriétaire en cas d'impayés de loyer.

Comment la CAF peut aider un locataire à payer son loyer ?

La caf propose plusieurs solutions pour aider un locataire à payer son loyer. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions de logement et de ressources.

L'aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) s’adresse aux locataires et colocataires d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’un contrat de location. Elle est accessible également au sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. Il n’y a pas de condition d'âge minimum exigé, les mineurs ayant fait signé le bail par leurs parents.

Cependant, l'APL est soumise à certaines conditions concernant le logement : il doit être la résidence principale du locataire et être décent selon les critères de la loi française.

Des conditions de ressources sont aussi appliquées, elles sont calculées en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Un simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) permet de savoir précisément son éligibilité.

L’allocation de logement à caractère familial (ALF)

L’ALF est une aide financière qui permet de réduire le montant d'un loyer. Elle concerne les locataires comme les colocataires. Comme pour les APL, l’ALF est soumise à des conditions de logement et de ressources. Pour obtenir l’ALF, le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :

• Bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• Avoir un enfant à charge d'au plus 21 ans, sans avoir droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
• Être marié, sans enfant à charge ;
• Être enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant ;
• Avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Avoir à charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette dernière doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'ALF n'est pas cumulable avec l’APL et l’ALS. 

L’Allocation de Logement Sociale (ALS)

L'ALS est ouverte aux locataires ne pouvant prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions à respecter pour l’obtenir sont les mêmes que pour l’APL et l’ALF. Vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) pour vérifier votre éligibilité. 

Action logement est un dispositif qui permet de faciliter l’accès au logement des salariés en proposant notamment des aides adaptées à leur situation. Les aides se font sous forme de prêts, de subventions ou d’attributions locatives. 

Le service accompagnement social

Un locataire peut bénéficier gratuitement d’un conseiller social qui l'accompagne et qui l'aide à trouver des solutions adaptées à sa situation. Pour obtenir cette aide pour loyer impayé, il doit être : 

• En CDI, quelle que soit l’ancienneté ; 
• En CDD, avec un contrat en cours d’au moins 3 mois ; 
• En intérim, avec une mission en cours d’au moins 3 mois (si sa mission en cours est de moins de 3 mois, il doit avoir travaillé un nombre d’heures minimal de mission sur les 12 derniers mois).

La garantie Visale 

La garantie Visale est une caution proposée par Action Logement. Elle permet de prendre en charge les loyers impayés du locataire (jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités) et de les verser directement au propriétaire. Le locataire va devoir ensuite rembourser sa dette à Action logement , selon un échéancier et en fonction de sa situation financière.

La garantie Visale est destinée aux personnes : 

• Âgées d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de leur 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur, etc) ;
• Salariées du secteur privé âgées de plus de 30 ans et embauchées depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
• Salariées du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois ;
• Salariées du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle ;
• Salariées du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois ;
• Locataires d'un logement loué avec un bail mobilité ;
• Locataires d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante ;

L’aide Mobili- Jeune

L’aide Mobili-Jeune est une subvention accordé par Action Logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pour une durée maximale d'un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 

L'Avance LOCA-PASS

L'avance Loca-pass est une aide concernant le dépôt de garantie, un montant souvent exigée au moment de la signature du bail. Ainsi le dépôt de garantie est pris en charge par Action Logement sous forme de prêt à taux 0 %. Pour pouvoir en bénéficier, il faut : 

• Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole (peu importe l'âge) ;
• Avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou en recherche d’emploi ;  
• Être étudiant salarié (des justificatifs sont nécessaires) ;

Un locataire qui rencontre des difficultés de paiement de loyer peut contacter « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75. Ce numéro vert est accessible du lundi au vendredi et est proposé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Il permet de bénéficier de conseils juridiques gratuits sur la procédure, les démarches à effectuer, les aides existantes et d'être orienté vers les différents dispositifs susceptibles de proposer un accompagnement.

Les solutions du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dépend du département, ou de la métropole. Il peut accorder des aides financières telles qu’une aide au règlement des dettes de loyers et charges, mais aussi les factures d’électricité, de gaz, d’eau, etc. Le montant de l’aide dépend des ressources du locataire et varie selon le département où est situé le logement. 

Loyer impayé : les autres organismes proposant des aides 

Il existe également d’autres dispositifs d’accompagnement qu'un locataire en difficulté peut contacter, voici une liste non exhaustive : 

• Le bailleur social peut proposer une aide par l’intermédiaire d’un service social ;
• La réduction du loyer de solidarité (RLS) peut être mise en place pour les locataires d’un logement social ;
• Le CROUS met en place des aides au loyer pour les étudiants ;
• Le FASTT bailleur confiance, structure partenaire de la CAF et de Pôle Emploi, est destinée aux intérimaires, à temps partiel, agriculteurs, étudiants et alternants ;
• La Fondation Abbé Pierre dispose d’une plateforme Allo Prévention Expulsion peut être contactée au **0810 001 505 (**0.06 €/min + prix appel local) ;
• Le service SOS Famille d’Emmaüs peut faire des avances remboursables à taux zéro et sans frais ;
• etc.

Pour annuler une dette de loyer, plusieurs options peuvent être envisagées. Il est possible de négocier directement avec le propriétaire pour établir un plan d'apurement de la dette. Cette solution nécessite une bonne communication et une volonté mutuelle de résoudre le problème.

Dans certains cas, le locataire peut aussi faire appel à un juge d'instance pour obtenir un étalement de la dette. Cela implique le dépôt d'une requête au tribunal du lieu de situation du logement. Le juge, après évaluation de la situation, peut alors décider d'accorder un délai de paiement à l'occupant.

Si la situation financière du locataire est particulièrement complexe, il peut envisager de saisir la commission de surendettement. Si sa demande est jugée recevable, cela peut aboutir à l'effacement total ou partiel de sa dette de loyer.