SOMMAIRE
- Définition de la quittance
- Mentions obligatoires du reçu de loyer
- Définition de l'attestation de loyer
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Une quittance de loyer atteste du paiement intégral du loyer et des charges sur une période donnée.
Un reçu de loyer confirme un paiement partiel et peut aider à justifier des dépenses.
Une attestation de loyer prouve le bon paiement des loyers depuis le début du bail.
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La signature du contrat de location pour un logement (vide ou meublé), impose des droits et des devoirs au locataire et au propriétaire bailleur. La principale obligation du locataire est le paiement intégral du loyer en temps et en heure. En contrepartie, il peut demander au bailleur un document pour prouver son règlement : la quittance de loyer. Cette dernière est souvent confondue avec le reçu ou l'attestation de loyer, voyons quelle forme prend ces documents.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer et comment l'obtenir ?
La quittance de loyer est remise par le propriétaire bailleur au locataire pour attester du paiement du loyer et des charges locatives dans leur intégralité sur une période donnée, généralement mensuelle.
Même si les quittances sont souvent fournies de façon automatique, le bailleur n’est pas tenu de les envoyer par défaut. En revanche, dans le cas où le locataire en fait la demande expresse, le propriétaire bailleur a l’obligation de transmettre ce document au locataire en main propre, par voie postale ou électronique (si le locataire donne son accord ou que le contrat de location inclut une clause de communication électronique). De plus, selon l’, les frais d’édition et frais d'envoi ne peuvent être répercutés sur le locataire.
La quittance de loyer est souvent nécessaire au locataire dans le cadre de démarches administratives (Sécurité Sociale, Pôle emploi, etc.) pour prouver qu’il a bien réglé la totalité des sommes dues (loyer et charges) ou pour justifier de son lieu de résidence (une quittance vaut justificatif de domicile, par exemple pour le renouvellement d'une carte d'identité). Enfin, garder toutes les quittances de loyer en sa possession peut aussi se révéler utile en cas de litige.
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Quelles sont les mentions obligatoires pour faire un reçu de loyer ?
La rédaction du reçu de loyer n’est soumise à aucune règle : sa forme est libre, mais les informations suivantes doivent y figurer à minima :
- L’adresse du logement ;
- L’identité du propriétaire bailleur et du locataire (nom, prénom, adresse) ;
- Le montant du loyer hors charges et le montant des charges locatives à payer ainsi que la périodicité (tous les mois, tous les trimestres…) ;
- Le détail des sommes reçues (loyer partiel et charges liées), ainsi que le montant restant à payer ;
- La date, le lieu d’édition du document et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Tout comme une quittance, un reçu de loyer peut être remis au locataire en main propre, par voie postale ou par E-mail, après avoir obtenu son accord.
Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?
Souvent confondue avec la quittance de loyer, l’ sert à prouver que le locataire est un « bon payeur » et que tous les loyers ont bien été payés depuis la signature du . Ce document reflète donc une situation globale, alors que la quittance de loyer ne justifie que la bonne réception du paiement du loyer sur une période spécifique.
Tout comme les quittances et reçus de loyer, le propriétaire bailleur se doit de fournir gratuitement l’attestation de loyer, sur demande du locataire, à condition que ce dernier soit à jour du paiement des loyers.
L’attestation de loyer est parfois nécessaire au locataire pour répondre à la demande d’un tiers (banque, futur bailleur, etc.). Dans le cadre de l’obtention d’une aide au logement comme les ou bien l’Allocation de logement familiale (ALF) par exemple, il faudra que le bailleur complète le Cerfa n°10842*07 à destination de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour résumer, l’attestation de loyer indique que le locataire a bien réglé tous les loyers (avec charges) dus depuis son arrivée dans le logement, la quittance de loyer prouve le paiement du loyer chargé pour une période définie, et le reçu de loyer permet de justifier le versement d’une partie seulement du montant du loyer.
FAQ
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
La quittance de loyer n’est délivrée qu’après le paiement intégral du loyer et des charges locatives par le locataire, alors que le reçu de loyer atteste d’un paiement partiel des sommes dues au titre de la période concernée. La quittance peut être utilisée comme justificatif de domicile et pour prouver le paiement des loyers, notamment dans le cadre d’un dossier de location d’un nouveau logement.
Le propriétaire bailleur est-il obligé de délivrer un reçu pour paiement partiel de loyer ?
Par défaut, le bailleur n’est pas tenu de remettre automatiquement un reçu de loyer. Cependant, si le locataire en fait la demande expresse après un paiement partiel de loyer, le propriétaire bailleur a l’obligation de lui fournir le reçu de loyer, et ce, gratuitement.
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