Comment éditer une quittance de loyer en SCI ?

La quittance de loyer est un document légal, transmis par le bailleur à son locataire pour attester du paiement intégral du loyer et des charges locatives sur une période donnée. Par défaut, et selon l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, elle n’est pas délivrée automatiquement, c’est au locataire d’en faire la demande au propriétaire bailleur, qui est tenu de la transmettre gratuitement au locataire.

Quittance de loyer en SCI : quelles sont les mentions obligatoires ?

Une SCI qui loue un bien est, elle aussi, dans l’obligation de fournir une quittance de loyer aux locataires qui en font la demande. Il est possible de rédiger la quittance sur papier libre ou d’utiliser un modèle. 

Dans tous les cas, ce justificatif devra préciser, à minima :

• Les renseignements sur la SCI (raison sociale, capital social, adresse du siège, numéro d’immatriculation RCS) ;
• Les informations (nom et prénom) de tous les locataires qui ont signé le bail de location ;
• L’adresse précise du logement loué (identique au contrat de location) ;
• La période correspondante au paiement du loyer (par exemple : du 1er février 2023 au 28 février 2023 inclus) ;
• Le montant du paiement reçu, en distinguant le loyer, les charges locatives et éventuellement la TVA ;
• Le lieu d’émission de la quittance de loyer, la date, le nom du gérant de la SCI et sa signature.

Bail commercial en SCI : dans quels cas fournir une quittance de loyer ?

Tout comme pour un locataire particulier, si la SCI propose en location un bien dans le cadre d’un bail commercial, elle se doit de fournir une quittance de loyer à son locataire professionnel s’il en fait la demande. C’est généralement le cas, puisque le loyer en bail commercial est soumis à la TVA et que le locataire souhaite récupérer cette TVA. 

La quittance de loyer de la SCI devra donc, en plus des mentions obligatoires, faire apparaître le montant du loyer et des charges hors taxes, puis le montant de la TVA.

Pour rappel, une SCI se compose, au minimum, de 2 personnes (physiques ou morales) et nécessite la rédaction et le dépôt de statuts. Lorsque les associés sont de la même famille, on parle de SCI familiale, qui dispose de règles adaptées à ce fonctionnement particulier. 

L’objectif le plus courant d’une SCI est la mise en location d’un ou plusieurs biens immobiliers pour en tirer un revenu, tout en bénéficiant de plusieurs avantages, notamment :

• La possibilité d’investir à plusieurs. Les associés mettent en commun leur apport financier et peuvent obtenir un crédit bancaire plus facilement ;
• Éviter l’achat en indivision et ses blocages éventuels, le plus souvent lors de la revente du bien ;
• Transmettre son patrimoine plus simplement : on transmet les parts sociales de la SCI, et non le bien immobilier directement ;
• Séparer et protéger le local professionnel utilisé dans le cadre d’une activité commerciale. Ainsi, si la société commerciale fait défaut, le local détenu par la SCI n’est pas impacté.

 En outre, la SCI familiale bénéficie d’autres atouts :

• Une fiscalité avantageuse sur les donations grâce à un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, ou 31 865 € pour les petits-enfants, et ce, tous les 15 ans. Cela permet d’ajuster la valeur transmise et donc, de ne pas dépasser le plafond des abattements ;
• La possibilité, grâce au démembrement de propriété, de céder uniquement la nue-propriété à ses enfants (le montant de l’imposition est calculé sur la seule nue-propriété, ce qui peut permettre de rester en dessous des plafonds d’abattements). De plus, lors du décès, les enfants récupèrent l’usufruit (et donc la pleine propriété) sur leurs parts, sans avoir à payer d’impôt supplémentaire ;
• L’option possible pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) en lieu et place de l’Impôt sur le Revenu (IR) de chaque associé, pour alléger la fiscalité dans certaines situations.