Quand et comment éditer une quittance de loyer avec TVA ?

Toutes les locations de biens ne sont pas assujetties à la TVA. De manière générale, un loyer perçu dans le cadre d’une activité civile (location vide ou meublée) est exonéré de TVA, alors qu’un loyer provenant d’une activité commerciale est soumis à un taux de TVA entre 5,5 % et 20 %. Cependant, comme il existe des exceptions, entrons un peu plus dans le détail.

Les loyers exonérés de TVA

La plupart des locations de logements à usage d’habitation ne supportent pas la TVA, qu’il s’agisse d’un bail non meublé ou d’un bail meublé, de longue durée (location à l’année) ou temporaire (meublé touristique type Airbnb par exemple) ou que le bien soit loué par une SCI, SARL ou SAS. 

Concernant la location de parking, la TVA ne s’applique pas si ce dernier est loué avec un local nu, lui-même exonéré de TVA. Si l’emplacement est loué seul et qu’il a généré moins de 34 400 € de revenus locatifs en N-1, le loyer est exonéré de TVA, au-delà, il faut ajouter la TVA au taux de 20 %.

Les loyers soumis à la TVA

La location (ou la sous-location) de longue durée d’un local commercial est assujettie à la TVA à 20 %. Toutefois, la location saisonnière d’un bien sous contrat de location commercial bénéficie d’un taux de TVA réduit à 10 %. 

Pour ceux qui ont choisi de louer un bien meublé et qui respectent les prestations d'hébergement para-hôtelier, le taux de TVA est de 10 %. Les logements meublés dans les résidences de services gérées (résidences seniors, étudiants, d’affaires ou de tourisme) se voient appliquer un taux de TVA de 10 % sur les loyers, tout comme les campings, hôtels de plein air ou terrains aménagés. En revanche, les chambres louées au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Pour élaborer une quittance de loyer, il est impératif de respecter plusieurs critères et d’indiquer :

• L’identité (nom et prénom) de tous les locataires qui ont signé le bail de location ;
• L’identité du propriétaire bailleur, ainsi que son numéro de TVA (disponible sur demande auprès du centre des impôts dont dépend le bien) ;
• L’adresse exacte du logement loué (identique à celle présente dans le contrat de location) avec toutes les précisions nécessaires à l’identification précise du bien : numéro ou nom de bâtiment, étage, numéro de porte, etc. ;
• La période relative au paiement du loyer (par exemple : du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus) ;
• Le montant exact du paiement effectué par le locataire, en précisant la répartition entre le loyer et la provision sur charges locatives, et pour chacun d’eux, le montant de TVA ;
• La date, le lieu d’émission de la quittance de loyer et la signature du bailleur ou de son mandataire. 

Il ne reste plus qu’à envoyer la quittance de loyer avec TVA au locataire, après avoir convenu avec lui du mode d’envoi. Par défaut, les quittances doivent être transmises par voie postale, mais il est possible de l'envoyer par mail, à condition d’avoir obtenu l’accord du locataire. 

Pour être valable juridiquement, une quittance de loyer doit être parfaitement lisible et n’omettre aucune des mentions obligatoires. Pour vous aider, BailFacile vous propose de compléter directement en ligne et gratuitement, notre modèle de quittance de loyer : c’est facile, rapide et vous êtes sûrs de ne rien oublier !