SOMMAIRE
- Définition
- Quittance, reçu ou attestation de loyer ?
- Qui doit envoyer l’attestation de loyer ?
- Procédure de création
- Pour quelles aides ?
Ce qu'il faut retenir
La quittance de loyer confirme le paiement complet du loyer et des charges par le locataire.
Elle est différente de l'attestation de loyer qui est nécessaire pour obtenir certaines aides au logement.
Le locataire doit envoyer lui-même l'attestation de loyer remplie par le bailleur à la CAF.
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La quittance de loyer est un document remis par le bailleur attestant que le locataire a réglé dans son intégralité le paiement de son loyer. Elle doit être distinguée de l'attestation de loyer qui, elle, peut être utilisée pour prétendre à certaines aides au logement.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document fourni par un propriétaire, une agence de gestion locative ou un administrateur de biens, accusant réception du règlement du loyer et des charges par le locataire.
Ce justificatif n’est pas obligatoire, mais il doit être fourni si le locataire, à jour de ses paiements, en fait la demande. Il s’agit là d’un droit fondamental. Par conséquent aucune clause intégrée au bail ne peut venir supprimer l’obligation de délivrer une quittance de loyer suite à la sollicitation du locataire.
De plus, la quittance de loyer est un document gratuit. Aucun frais ne peut donc être facturé au locataire lors de sa remise.
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Quittance, reçu ou attestation de loyer : est-ce la même chose?
Lorsqu’on s’intéresse à la quittance de loyer, les termes de reçu ou attestation de loyer sont également évoqués. Ils semblent de prime abord tous synonymes, mais pourtant des disparités existent dans chacune de ces définitions :
- La quittance de loyer : elle confirme le paiement intégral du loyer et des charges du locataire ;
- Le reçu de loyer : le document indique le paiement partiel du loyer ;
- L’attestation de loyer : l’attestation de loyer reprend l’ensemble des caractéristiques principales du logement en plus du coût du loyer et des charges. Elle est chaque année réclamée par la CAF afin de calculer le montant des aides au logement auxquelles peut prétendre le locataire.
Qui doit envoyer l’attestation de loyer à la CAF ?
L’attestation de loyer permet au locataire de bénéficier de certaines aides au logement (APL, ALF, ALS …). Il revient au locataire de transmettre l'attestation de loyer préalablement remplie par le bailleur. Donc en tant que bailleur, vous n’avez pas à transmettre le document à la CAF.
Une fois le justificatif complété par le bailleur, il suffit alors au locataire de joindre le document à son dossier puis de transmettre le tout à la CAF, directement sur leur site internet.
Comment faire une attestation de loyer ?
L’attestation de loyer CAF se matérialise par le formulaire CERFA () que le propriétaire doit compléter. Le document est rempli puis signé par le bailleur avant d’être joint à la demande d’aide au logement du locataire.
À quelles aides peut prétendre le locataire avec une attestation de loyer ?
Selon la situation du locataire, l'attestation de loyer Caf peut faire bénéficier à ce dernier des aides au logement suivantes :
- L’APL ou aide personnalisée au logement : l'aide est calculée en fonction des revenus du locataire, ainsi que sa localisation géographique dans la limite de 258 € mensuel ;
- L’ALF ou allocation de logement familial : l’aide porte sur les foyers dans une situation familiale particulière ;
- L’ALS ou allocation de logement social : elle est destinée aux locataires ne pouvant pas prétendre à l’APL ni à l’ALF.
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