Qui paye la taxe foncière en cas de changement de propriétaire ?

Le propriétaire d'un bien immobilier au 1ᵉʳ janvier est redevable de la taxe foncière pour l'année d'imposition. La somme correspondante est ensuite transmise à la collectivité territoriale. 

Le calcul de la taxe foncière au prorata temporis

Qu'en est-il du paiement de la taxe foncière en cas de vente au cours de l'année ? L'article 1415 du Code général des impôts précise que le vendeur reste redevable de cet impôt local pour l'année entière. L'avis d'imposition sera donc établi en son nom puisqu'il est considéré comme le propriétaire au 1ᵉʳ janvier de l'année. 

Toutefois, l'acte authentique de vente peut contenir un accord de répartition "prorata temporis" pour le paiement de cette taxe. De cette façon, cet impôt local est partagé en deux selon la date de signature de la vente. Si l'administration fiscale n'établit l'avis qu'à un seul nom, l'acheteur reverse le montant correspondant à sa part de taxe foncière en cas d'acquisition immobilière. 

En pratique, lors de la signature de l'acte de vente, le notaire va calculer la quote-part de la taxe foncière correspondant à la durée restante jusqu'à la fin de l'année en cours. L'acheteur verse ensuite cette somme au vendeur. Le calcul de la taxe foncière se base généralement sur le montant de la dernière taxe foncière reçue par le vendeur.

Par exemple, si une vente est conclue le 1ᵉʳ avril, le vendeur réglera 25 % de la taxe foncière pour les 3 mois d'occupation et l'acheteur 75 % pour les 9 mois restants.

Le paiement de la taxe foncière en cas de mensualisation

Le contrat de mensualisation est mis en place sur la base de l'année précédente. Si vous vendez votre bien immobilier cette année, vous n'êtes pas censé payer cet impôt. Cependant, sans démarche de votre part, le prélèvement mensuel se poursuit. 

Si vous avez vendu votre logement et souhaitez arrêter les prélèvements de la taxe foncière, vous devez déposer une demande auprès du Centre des Impôts. En effet, ces versements ne s'arrêtent pas automatiquement. Vous devez signaler le changement de propriétaire pour arrêter ces paiements.   

Pour que la taxe foncière soit due par le nouveau propriétaire, vous devez prévenir le centre des finances publiques. Dans votre courrier, vous joindrez une copie de l'acte authentique de vente pour que la taxe foncière sur les propriétés bâties soit transmise à l'acheteur. 

Si vous avez opté pour la mensualisation, vous devez demander l'arrêt des prélèvements. Vous pouvez également demander le transfert de l'ancien au nouveau logement. Dans ce cas, un nouveau contrat de prélèvement sera signé avec vos coordonnées et l'adresse du bien immobilier récemment acquis. 

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'actualisation du titulaire de la taxe foncière se fait généralement sans intervention de votre part. En effet, le Centre des Impôts Fonciers reçoit un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il se charge ensuite de la modification du redevable légal de la taxe foncière.

Cependant, il est toujours recommandé de signaler votre acquisition au centre des impôts dont dépend le bien immobilier. De cette façon, elle pourra établir l'avis d'imposition au 1ᵉʳ janvier de l'année prochaine. Envoyez un courrier expliquant votre situation, la date d'achat immobilier, l'adresse et la description du logement et en joignant une copie de l'acte authentique de vente.

Une fois que le centre des impôts est informé du changement de propriétaire, l'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année N +1 sera au nom de l'acheteur. Le vendeur n'aura donc pas à s'en acquitter. Si vous n'avez pas signé d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis", il n'aura donc pas à payer cet impôt l'année de l'acquisition. 

Lorsque vous signez un acte authentique de vente, le notaire remet des attestations de vente à l'acheteur et au vendeur. Ces documents servent de justificatif auprès de l'administration fiscale. 

Après la signature par les deux parties, le notaire dispose d'un mois pour réaliser les formalités nécessaires auprès du service de la publicité foncière. Ensuite, ce service se charge de signaler la modification du propriétaire à l'administration fiscale dans un délai de 20 à 24 mois.