SOMMAIRE
- Qui est redevable de la taxe foncière ?
- Qui paie la taxe foncière dans une succession ?
- De quelle exonération de taxe foncière l'usufruitier peut-il profiter ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L'usufruitier, qui bénéficie des revenus d'une propriété, paie généralement la taxe foncière.
Cependant, une convention peut faire porter ce paiement au nu-propriétaire, sous certaines conditions.
L'usufruitier peut être exonéré de la taxe foncière dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.
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Dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'usufruitier, c'est-à-dire celui qui perçoit les revenus du bien, est généralement redevable de la taxe foncière. Cependant, lorsqu'une convention de démembrement de propriété a été signée par les parties, le nu-propriétaire, c'est-à-dire celui qui détient la propriété sans en jouir, peut être responsable de son paiement. Par ailleurs, dans le cadre d'une succession, la taxe foncière constitue une dette de la succession. Enfin, l'usufruitier, comme les autres contribuables, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière dans certains cas.
Qui est redevable de la taxe foncière ?
Paiement de l'impôt foncier par l'usufruitier, la règle légale
Rappelons qu'un consiste, sur le plan juridique, à diviser la pleine propriété d'un bien immobilier en et nue-propriété.
L'usufruitier dispose d'un droit réel immobilier. Il a le droit de jouir du logement et des fruits issus de sa location.
Par conséquent, l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable des contributions, notamment de la taxe foncière, liées à la jouissance du bien ou aux fruits issus de sa mise en location.
En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
Paiement de la taxe foncière par le nu-propriétaire, une exception conventionnelle
Les parties peuvent prévoir que le paiement de la taxe foncière incombe au nu-propriétaire. On parle de convention de démembrement de propriété.
La convention est rédigée par un professionnel du droit (notaire, avocat).
Dans le cadre d'une donation entre vifs, la convention est signée simultanément à l'acte de donation. Elle fait l'objet d'un enregistrement auprès des services fiscaux.
La convention de démembrement de propriété contient notamment les renseignements suivants :
- L'identification des parties ;
- La désignation du bien immobilier objet de la convention ;
- La durée du démembrement de propriété ;
- Les droits et obligations des parties ;
- Les modalités de jouissance et de gestion du bien ;
- L'objet de la convention ;
- etc.
Qui paie la taxe foncière dans une succession ?
Dans le cadre d'une succession en cours
Lorsque la succession est en cours, la taxe foncière entre dans le passif. Il s'agit d'une dette qui sera payée par la succession, donc par les héritiers.
Lorsque les actes relatifs au transfert de propriété sont enregistrés, la taxe foncière est adressée à l'héritier. Il en est alors redevable.
En cas d'indivision
Lorsqu'il existe plusieurs héritiers en indivision, la taxe foncière est adressée à l'un des indivisaires. En pratique, elle est envoyée à celui dont le nom est en tête de la liste alphabétique.
Tous les héritiers sont alors redevables de leur part de taxe foncière. Celle-ci est égale au prorata de leur quote-part dans la succession.
Ils ne sont pas solidaires entre eux du paiement de l'intégralité de l'impôt.
En cas de décès de l'usufruitier
Au décès de l'usufruitier, le montant de la taxe foncière non réglé entre dans le passif de succession.
Il est important de rappeler qu'au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint. Par conséquent, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Il est donc redevable de la taxe foncière les années suivantes.
De quelle exonération de taxe foncière l'usufruitier peut-il profiter (Code général des impôts) ?
Conformément aux articles 1390 et suivants du Code général des impôts, l'usufruitier, au même titre que les autres contribuables, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière dans plusieurs cas, notamment :
- S'il bénéficie de l'ASPA ou de l'ASI sans condition de ressources ;
- S'il bénéficie de l'AAH sous conditions de ressources ;
- S'il est âgé de plus de 75 ans et son revenu fiscal de référence est inférieur au seuil imposé par la loi.
Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière peut être liée au bien immobilier :
- Logement neuf : exonération durant une période de deux ans ;
- Logement neuf à usage de résidence principale sous conditions : exonération de 15 ans ;
- Logement vacant s'il est destiné à la location, sous certaines conditions.
FAQ
Qui est propriétaire en cas d'usufruit ?
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire est le propriétaire du bien. Il peut le vendre ou le léguer. Par ailleurs, l'usufruitier en a la jouissance et le droit d'en percevoir les loyers.
Qui apparaît sur la taxe foncière en nue-propriété ?
Les noms du nu-propriétaire et de l'usufruitier apparaissent sur l'avis de taxe foncière. Cependant, le paiement de l'impôt appartient au seul usufruitier, sauf convention contraire.
Pourquoi l'usufruitier paie-t-il la taxe foncière ?
L'usufruitier est redevable de la taxe foncière, car il dispose d'un droit réel sur le bien. Il en jouit, peut le louer et en percevoir les loyers.
Qui doit payer la taxe foncière due en cas d'usufruit ?
Lorsque le bien est démembré, c'est l'usufruitier qui paie la taxe foncière, sauf s'il existe une convention contraire.
Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 608 du Code civil
- Legifrance.gouv.fr - Articles 1390 et suivants du CGI
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