SOMMAIRE
- Quel nom figure sur l'avis d'impôts taxe foncière ?
- Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ?
- Qui reçoit la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Qui paie la taxe foncière en cas de vente ?
Ce qu'il faut retenir
Seul le nom de l'époux apparaît sur l'avis de taxe foncière pour les couples mariés.
En cas d'indivision, chaque indivisaire paie sa part de taxe foncière selon sa quote-part, sans solidarité entre eux.
Lors d'une vente, le notaire informe l'administration fiscale, mais le vendeur reste responsable de la taxe jusqu'à la fin de l'année.
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La taxe foncière concerne tous les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier. En France, l'avis de taxe foncière est généralement établi au nom du mari dans le cas d'un couple. En cas de vente ou d'indivision, la situation peut se complexifier. Voici comment fonctionne l'administration fiscale.
Quel nom figure sur l'avis d'impôts taxe foncière ?
Pour un couple marié, le fisc a supprimé le nom de l'épouse sur l'avis de taxe foncière. Désormais, seul le nom de l'époux apparaît même si les deux contribuables sont considérés comme débiteurs.
Pour autant, les époux et les partenaires pacsés sont solidaires du paiement de cet impôt s'ils ont acheté leur logement ensemble. En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut poursuivre chaque époux pour s'acquitter de sa taxe foncière.
Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ?
Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition. Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.
Pour autant, les droits de la conjointe ne sont pas remis en question. Elle figure en effet sur la liste des débiteurs légaux. Le paiement peut donc être réalisé par l'un ou l'autre conjoint.
Qui reçoit la taxe foncière en cas d'indivision ?
Dans le cas du paiement de la taxe foncière en indivision, le fisc ne peut pas préciser plusieurs destinataires sur l'avis de taxe foncière car ils ne vivent pas tous à la même adresse. Le centre des impôts le transmet généralement au premier titulaire en droit. Toutefois, les indivisaires peuvent désigner une autre personne en déposant une demande à l'administration fiscale.
Comprendre la taxe foncière en indivision
Lorsque le nombre d'indivisaires est de 2 ou 3, l'administration fiscale peut tous les faire figurer sur l'avis de taxe foncière. Lorsqu'ils sont plus nombreux, seul l'indivisaire qui possède la plus grande part reçoit l'avis d'imposition avec la mention "consorts et copropriétaires".
Le règlement du montant de la taxe foncière en indivision
Chaque indivisaire règle sa part de taxe foncière selon sa quote-part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires. Le fisc ne peut donc pas réclamer le paiement de la taxe foncière à l'un d'entre eux en cas de défaut de paiement des autres.
Qui paie la taxe foncière en cas de vente ?
En cas de vente de votre bien immobilier, vous n'avez pas besoin de prévenir l'administration fiscale. En effet, le notaire se charge de signaler cette transaction immobilière au centre des finances publiques dont il dépend.
Le calcul de la taxe foncière au prorata
Le mode de fonctionnement est similaire dans le cas d'un couple marié. Lorsque les deux noms figurent sur l'acte authentique de vente, les deux conjoints sont redevables de la taxe foncière. Le montant dû par chacun est calculé en fonction de votre quote-part. Si une seule personne a acquis le logement, elle est seule redevable de cet impôt local.
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