SOMMAIRE
- Quels bailleurs sont concernés ?
- Où trouver l'identifiant fiscal d'un logement ?
- Où ajouter l'identifiant fiscal du logement ?
- FAQ
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire figure sur le bail de location. Cette mention est nommée “Identifiant fiscal du logement”. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques. Propre à chaque bien, il est disponible dans le compte personnel des bailleurs sur le site impots.gouv.fr.
Qui est concerné par l'ajout de l'identifiant fiscal du logement au bail de location ?
La mention du numéro fiscal du logement (ou numéro d'invariant) dans le bail de location est obligatoire pour tous les propriétaires-bailleurs. Elle concerne tous les biens à usage de résidence principale, que la location soit meublée ou louée nue.
Il convient de renseigner le numéro fiscal du logement au renouvellement du bail ou en cas de changement de locataire.
Qui n'est pas concerné par l'ajout du numéro fiscal du local ?
La mention du numéro fiscal du logement (ou numéro d'invariant) dans le bail de location ne s'applique pas :
- Au bail mobilité ;
- Aux colocations formalisées par des baux individuels entre les colocataires et le bailleur ;
- Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
Cette mention est obligatoire à partir du 1er janvier 2028 pour la Martinique, la Guyane, la Réunion et à Mayotte.
Où trouver l'identifiant fiscal (ou numéro invariant) d'un logement ?
Le numéro fiscal d'un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département. Ce numéro fiscal se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des Impôts. Pour y accéder :
- Connectez-vous à votre compte personnel sur le site impots.gouv.fr ;
- Allez dans la rubrique « Biens immobiliers » ;
- Sélectionnez le bien concerné pour en consulter les détails. Veillez à consulter le lot principal (local d'habitation) et non pas ses annexes (cave, garage, etc.) ;
- Le numéro fiscal du logement se trouve en haut du descriptif du logement.
Où ajouter l'identifiant fiscal du logement dans le bail de location ?
Le propriétaire-bailleur doit intégrer l'identifiant fiscal du logement dans le Chapitre II-A du bail de location.
FAQ
Le numéro fiscal d'un logement est-il identique au numéro invariant fiscal ?
"Numéro fiscal" et "numéro invariant" sont deux appellations différentes pour une même information. Chaque logement dispose d'une référence fiscale unique. Ce numéro est un identifiant attribué automatiquement à chaque local (ou logement) lors de sa création.
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