SOMMAIRE
- Quand faut-il demander une autorisation pour changer des fenêtres ?
- Sanctions en cas de changement de fenêtre sans autorisation
- Autorisations nécessaires pour un changement de fenêtres en copropriété
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Toute modification affectant l’apparence extérieure de l’immeuble (matériaux, dimensions ou couleurs) nécessite l’accord de la copropriété et parfois de la mairie.
En copropriété, changer une fenêtre sans autorisation peut entraîner des sanctions, une remise en conformité ou des amendes lourdes.
Le propriétaire peut limiter les risques en insérant une clause dans le bail, en consultant le syndic avant des travaux et en organisant des visites régulières.
Télécharger la fiche en PDF
Vous êtes au bon endroit
Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...
BailFacile est noté 4,7/5 selon 1 852 avis sur Trustpilot.
En copropriété, remplacer une fenêtre sans respecter les règles peut avoir de lourdes conséquences. Si un locataire engage des travaux en copropriété sans autorisation, le propriétaire demeure légalement responsable. Ces modifications non conformes peuvent entraîner des obligations de remise en état, des sanctions financières, voire des actions en justice.
Quand faut-il demander une autorisation pour changer des fenêtres ?
Le remplacement des fenêtres en copropriété nécessite une autorisation lorsque les travaux impactent les parties communes ou modifient l'apparence extérieure de l'immeuble.
Création d'une ouverture
Percer un mur pour ajouter une nouvelle fenêtre modifie directement les parties communes, notamment l'apparence et la structure du bâtiment. Par conséquent, ces travaux nécessitent impérativement une autorisation préalable.
Modification des matériaux, des couleurs ou des dimensions
- Nouveaux matériaux : le remplacement des fenêtres en bois par du PVC ou de l'aluminium peut être accepté à condition que le nouvel aspect respecte l'harmonie esthétique de l'immeuble définie par le règlement de copropriété.
- Changement des couleurs ou des dimensions : modifier la teinte des cadres ou la taille des fenêtres affecte l’apparence et nécessite une autorisation spécifique.
Ajout de volets
Poser des volets (roulants ou battants) sur des fenêtres qui n’en possédaient pas impacte l’apparence extérieure du bien. Ce type de travaux doit donc être approuvé.
Quelles sanctions en cas de changement de fenêtre sans autorisation ?
En copropriété, le remplacement de fenêtres sans autorisation, qu'il soit initié par le propriétaire ou par son locataire, peut entraîner des sanctions telles que :
Remise en conformité imposée par la copropriété
La copropriété peut imposer une remise en état des lieux comprenant :
- Le remplacement des fenêtres : installation conforme aux matériaux, dimensions et coloris définis par le règlement de copropriété.
- La suppression d'une ouverture non autorisée : travaux pour refermer l'ouverture et restaurer l'apparence d'origine de la façade.
- La correction des impacts sur la sécurité ou l'isolation : mise en conformité des modifications ayant affecté les performances techniques du bâtiment.
En outre, le propriétaire peut être tenu de payer :
- Les honoraires d'experts mandatés par la copropriété pour évaluer les travaux nécessaires.
- Les frais de justice en cas de contentieux avec la copropriété.
Dans certains cas, la mairie peut ordonner une injonction d'interruption immédiate des travaux illégaux ou demander la saisie des matériaux utilisés.
Sanctions judiciaires et amendes en cas de non-conformité
En cas de refus ou de retard dans la remise en conformité, la copropriété est en droit de saisir le tribunal qui peut prononcer :
- Une astreinte financière journalière : la pénalité peut être comprise entre 7 € et 75 € par jour jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires.
- Une amende : le montant peut varier de 1 200 € à 300 000 €, selon la gravité des infractions constatées.
- Une sanction pénale : en cas de non-respect d'une injonction d'interruption des travaux, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et trois mois d'emprisonnement.
Quelles autorisations sont nécessaires pour un changement de fenêtres en copropriété ?
Toutes les situations décrites précédemment supposent l'obtention d'une autorisation, qu’elle soit interne (validation par la copropriété) ou externe (démarches en mairie).
Validation par la copropriété
Les fenêtres, bien que rattachées aux parties privatives, influencent les parties communes dès lors qu'elles modifient l'apparence extérieure de l'immeuble. Par conséquent, tout projet de modification ou de remplacement doit :
- Respecter le règlement de copropriété, qui peut imposer des matériaux ou des couleurs spécifiques.
- Être approuvé par un vote en assemblée générale.
Démarches administratives en mairie
En plus des validations internes, certaines démarches administratives sont requises :
- Déclaration préalable de travaux : obligatoire si ces travaux modifient l'aspect extérieur de l'immeuble.
- Permis de construire requis lorsque : les modifications entraînent des changements significatifs de l'apparence extérieure (ajout de nouvelles fenêtres). l'immeuble est situé en zone protégée.
Obligations spécifiques en zone protégée
Dans les zones patrimoniales ou à proximité de monuments historiques, des règles supplémentaires encadrent les travaux :
- validation par les architectes des Bâtiments de France (ABF) ;
- déclaration préalable ou permis de construire selon l'importance des travaux envisagés.
FAQ
Comment régulariser des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble en copropriété ?
Pour mettre en conformité des travaux non autorisés, le propriétaire adresse au syndic une demande précisant la nature des modifications effectuées. Cette demande est soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Si les travaux modifient l’apparence extérieure de l’immeuble, une déclaration en mairie peut être requise. En cas de refus, une remise en état des lieux peut être exigée.
Puis-je changer les fenêtres de mon appartement ?
Oui, le changement des fenêtres est possible, à condition de respecter le règlement de copropriété. Toute modification de l’aspect extérieur (matériaux, dimensions, couleur) nécessite une autorisation votée en assemblée générale. Une déclaration préalable en mairie peut également être requise, notamment si l’immeuble est situé en zone protégée.
Quelle sanction pour non-respect du règlement de copropriété ?
Le non-respect du règlement de copropriété peut entraîner :
- Une obligation de remise en conformité aux frais du contrevenant.
- Le paiement de dommages-intérêts en cas de préjudice causé à la copropriété.
- Une procédure judiciaire pouvant entraîner des amendes ou des astreintes financières.
Quels travaux ne nécessitent pas l'accord préalable du syndicat réuni en assemblée générale (AG) ?
Les travaux qui n'affectent ni les parties communes ni l'apparence extérieure de l'immeuble, comme les aménagements intérieurs, ne requièrent pas d'autorisation préalable. Cependant, il est recommandé de toujours vérifier le règlement de copropriété avant d'engager des travaux.
Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article R.421-17 du Code de l'urbanisme (déclaration préalable)
- Service-public.fr - Formulaires de déclaration de travaux : Cerfa 13703*13 (maisons individuelles)
- Service-public.fr - Formulaires de déclaration de travaux : Cerfa 16702*01 (autres constructions)
Partager
