Comment la loi ALUR protège-t-elle les locataires de plus de 65 ans ?

Lorsque le logement en location vide ou meublée constitue la résidence principale du locataire, ce dernier bénéficie d'une protection sous réserve de cumuler deux conditions :

• être âgé de plus de 65 ans
• disposer de revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressources

Obligatoirement cumulatives, ces conditions introduites par la loi du 6 juillet 1989 ont successivement été renforcées par :

• la loi ALUR, qui a fait baisser l'âge pour bénéficier de cette protection, passant de 70 à 65 ans pour les baux nouvellement signés.
• la loi Macron, faisant appliquer cette protection sur tous les baux en cours et en l'étendant aux locataires qui ont à charge une personne de plus de 65 ans domiciliée chez eux.

Lorsque ces conditions sont réunies, le bailleur ne peut résilier le bail du locataire protégé, ni s'opposer à son renouvellement, sauf exceptions.

Quel que soit l'âge de son locataire, le propriétaire bailleur a la possibilité de résilier le contrat de location en invoquant l'un des motifs suivants :

• Mise en vente du bien ;
• Reprise pour habiter ou pour loger un proche ;
• Motif légitime et sérieux (impayé de loyer, usage non paisible du bien…).

Ce congé doit être délivré au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail par les moyens suivants :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• acte d'un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) ;
• remise en main propre contre récépissé.

Dans le cas d'un locataire âgé de plus de 65 ans, sa protection est renforcée. Ainsi, le bailleur est tenu de reloger son locataire en cas de congé pour vente ou reprise. À défaut, ce dernier est réputé non valable.

Le bien proposé doit être accessible aux revenus modestes de la personne âgée et disposer de prestations similaires à son logement actuel. L'offre de relogement doit également concerner un bien situé dans la limite géographique de 5 kilomètres de distance.

Lorsque ce droit au relogement n'est pas respecté, le contrat de location est automatiquement reconduit.

Bien que le locataire soit protégé dans certaines situations, c'est également le cas du bailleur. Ainsi, ce dernier peut légalement donner congé à son locataire, s'il remplit une seule des conditions suivantes : 

Le propriétaire dispose de ressources modestes

Depuis les dispositions de la loi ALUR, les propriétaires peuvent invoquer leur situation personnelle pour annuler la protection du locataire. Pour cela, le montant de leurs revenus doit être inférieur au même plafond de ressource que celui en vigueur pour les locataires.

Le propriétaire est également âgé de plus de 65 ans

S'il est âgé de 65 ans révolus ou plus, au moment de la résiliation du bail, le droit de protection du propriétaire l'emporte sur celui du locataire.

En cas d'abus sur le motif du congé ou s'il délivre de fausses informations pour annuler la protection du locataire âgé, le bailleur encourt des sanctions. S'il parvient à en apporter la preuve, le locataire dispose de voies de recours juridiques. Il peut en effet saisir le juge du tribunal d'instance pour faire constater la nullité du congé délivré et demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.