SOMMAIRE
- Dans quels cas le propriétaire peut-il résilier ?
- Comment le propriétaire peut-il résilier un bail de colocation ?
- Quel est le délai de préavis ?
- Les colocataires peuvent-ils s'opposer à la résiliation ?
Ce qu'il faut retenir
Le propriétaire peut résilier le bail de colocation à son échéance ou à tout moment en cas de manquement grave d'un colocataire.
La résiliation du bail consiste à envoyer une lettre de congé aux colocataires.
Les colocataires peuvent contester la résiliation s'il y a vice de procédure ou s'ils sont des locataires protégés.
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Le propriétaire d’un logement vide ou meublé désireux de donner congé à ses colocataires peut uniquement le faire s’il dispose d’un motif particulier et respecte un délai bien précis (à l’échéance du contrat). Résilier un contrat de colocation est donc plus ardu pour le bailleur que pour le colocataire. Ardu oui, mais pas impossible.
Dans quels cas le propriétaire peut-il résilier un bail de colocation ?
À l'échéance du bail
En signant le bail de colocation, le propriétaire s'engage à conduire la location jusqu'à son terme. Il ne peut donc pas résilier le contrat de location quand il le souhaite. Le bailleur doit attendre la fin du contrat et décider de ne pas le renouveler.
Même en cas de résiliation à l'échéance du bail, le bailleur doit justifier sa décision. La loi retient 3 motifs valables à savoir :
- La vente du logement : le propriétaire souhaite récupérer le logement pour le vendre ;
- La reprise du logement pour y résider ; il désire reprendre le bien pour l'occuper ou loger un de ses proches (conjoint, descendants, ascendants) ;
- Face à un motif légitime et sérieux (troubles de voisinage, incidents de paiement répétés...).
En cas de manquements graves du colocataire
En dehors de l’échéance du bail, le propriétaire peut résilier le contrat en engageant une procédure judiciaire si le colocataire ne respecte pas ses obligations, par exemple :
- Loyers ou charges impayés ;
- Dégradations importantes du logement ;
- Nuisances récurrentes troublant la tranquillité du voisinage.
Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire peut demander la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des obligations du colocataire. Toutefois, cette procédure doit respecter un formalisme strict. Le bailleur sera amené à faire appel à un commissaire de justice.
Comment le propriétaire peut-il résilier un bail de colocation ?
La résiliation d'un bail unique de colocation et celle d'un bail individuel de colocation diffère quelque peu.
Toutefois, dans les grandes lignes, mettre fin à la colocation consiste simplement à donner congé à un ou plusieurs colocataire(s). Pour ce faire, le bailleur doit envoyer une lettre rédigée à cet effet.
Il peut faire parvenir la lettre de résiliation par :
- Courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Une remise en mains propres contre émargement.
Lettre type de résiliation d'une colocation
BailFacile vous fournit un pour un bail en colocation afin de respecter le cadre légal.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : résiliation du bail de colocation en date du [date] ……
Monsieur ou Madame……….
Je vous confirme mon intention de mettre fin au contrat de colocation vide (ou meublé) qui nous lie (ou selon les cas : au contrat de colocation signé avec
- [indiquer le nom de tous les colocataires] :
- concernant le logement situé à [adresse du bien],
- pour le motif suivant : [indiquer le motif précis de la résiliation].
La résiliation prendra effet à compter du [date] après un délai de préavis conforme à la loi de 6 mois [ou 3 mois si le bien est loué meublé].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : résiliation du bail de colocation en date du [date] ……
Monsieur ou Madame……….
Je vous confirme mon intention de mettre fin au contrat de colocation vide (ou meublé) qui nous lie (ou selon les cas : au contrat de colocation signé avec
- [indiquer le nom de tous les colocataires] :
- concernant le logement situé à [adresse du bien],
- pour le motif suivant : [indiquer le motif précis de la résiliation].
La résiliation prendra effet à compter du [date] après un délai de préavis conforme à la loi de 6 mois [ou 3 mois si le bien est loué meublé].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
La résiliation d'un bail de colocation unique
L'ensemble des colocataires est concerné par la résiliation puisqu'ils ont signé un bail unique. La procédure est cependant sensiblement différent selon qu'il y ait ou non une clause de solidarité :
- En présence d'une clause de solidarité, le propriétaire peut envoyer une seule lettre de résiliation au locataire de son choix. Puisque les colocataires sont solidaires devant le bail, ils sont tous concernés par ce seul courrier.
- Si le bail ne présente pas de clause de solidarité, le bailleur doit envoyer une lettre de résiliation à chaque signataire du bail.
Le locataire peut notifier le locataire de son choix si le bail unique contient une clause de solidarité. Néanmoins, mieux vaut toujours adresser une lettre de congé à tous les colocataires. Cette précaution évitera les conflits et les contestations par la suite.
La résiliation des baux individuels de colocation
Lorsque chaque colocataire a signé un bail individuel, le propriétaire gère chaque contrat de location indépendamment. Il peut ainsi décider de rompre le bail d'un ou de plusieurs colocataires avec plus de facilité. Le bailleur doit simplement suivre la procédure habituelle.
Néanmoins, la résiliation n'est toujours envisageable qu'à l'échéance du bail où à tout moment lorsque le locataire commet un manquement grave.
Quel est le délai de préavis pour la résiliation d'un bail de colocation ?
Le délai de préavis est de :
- 6 mois pour une colocation dans un logement vide ;
- 3 mois pour une colocation dans un bien meublé.
Ce délai est raccourci à 1 mois pour les colocations régies par un bail étudiant ou un bail mobilité.
Les colocataires peuvent-ils s'opposer à la résiliation du bail de colocation ?
Les colocataires peuvent s'opposer à la résiliation de leur bail de colocation. Pour cela, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du congé. Dans cette optique, les occupants du logement doivent :
- Prouver que le congé est frauduleux (motif non-valable; non-respect du délai de préavis) ;
- ou Faire valoir un droit particulier (locataire protégé).
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SOMMAIRE
- Dans quels cas le propriétaire peut-il résilier ?
- Comment le propriétaire peut-il résilier un bail de colocation ?
- Quel est le délai de préavis ?
- Les colocataires peuvent-ils s'opposer à la résiliation ?
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