SOMMAIRE
- Souscription obligatoire
- Recours du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire
- Modèle de clause résolutoire
- Assurance habitation souscrite par le propriétaire
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La location d'un logement, y compris en bail mobilité, oblige le locataire à souscrire une assurance habitation. À défaut, le contrat de bail peut être résilier par le tribunal compétent ou bien le bailleur peut mettre en place une souscription à une assurance pour le compte du locataire.
La souscription d'une assurance habitation par le locataire est obligatoire
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation, quelque que soit son statut, sa nationalité ou la durée de son séjour en France si celui-ci est étranger.
Les cas éventuels que l'assurance doit couvrir
L’assurance doit couvrir a minima les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages liés à :
- Un incendie ;
- Une catastrophe naturelle ;
- Un dégât des eaux ;
- Une explosion.
L'attestation d’assurance doit être délivrée au moment de la remise des clés et une fois par an à la demande du bailleur pour prouver le renouvellement annuel.
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Recours du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire
Si le locataire ne fournit pas la preuve de souscription d’une assurance, le bailleur peut :
- Résilier le bail en utilisant ce motif ;
- Souscrire une assurance pour son propre compte, qui peut être ajoutée aux charges locatives du locataire par une mention dans le contrat de location.
La résiliation d'un bail mobilité
Il est possible d'entamer une procédure de résiliation du bail et possiblement d'expulsion du locataire en suivant la procédure suivante :
Dans le cas où le bail contient une clause résolutoire
- Adresser au locataire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, une mise en demeure de prendre une assurance de risques locatifs. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour souscrire à une assurance.
- À défaut, une clause résolutoire permet au bailler de faciliter la procédure et de résilier le contrat de plein droit.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire
- Adresser au locataire une mise en demeure de respecter la réglementation en matière d'assurance (cette démarche n'est pas obligatoire).
- Lui délivrer une assignation devant le tribunal dont dépend le logement par la voie d'un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
- Demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.
Modèle de clause résolutoire pour défaut d'assurance à inclure dans le bail mobilité
CLAUSE RÉSOLUTOIRE POUR DÉFAUT D'ASSURANCE
Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, notamment pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal compétent afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
S'agissant du défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux, conformément aux modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de l'arrêté du 29 mai 2015.
La souscription d’une assurance habitation pour le compte du locataire
Si le locataire ne souscrit pas d'assurance habitation, la loi ALUR autorise le propriétaire à prendre une assurance MRH (multirisque habitation) pour le compte du locataire.
Tout d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception doit informer le locataire de l'intention du bailleur à souscrire une assurance pour son compte.
Le locataire dispose ensuite d’un mois pour prendre lui-même l’assurance. Sans réponse de sa part, le bailleur souscrit l’assurance, et lui remet une copie du contrat.
À la fin du bail, le contrat d'assurance doit aussi être résilié.
Assurance habitation souscrite par le propriétaire (facultative)
Le bailleur n'est pas tenu de souscrire une assurance pour le bien loué dans le cadre d'un bail mobilité.
Toutefois, une assurance PNO (propriétaire non occupant) peut être recommandée pour bénéficier d'une couverture plus importante. Elle vient alors en complément de l'assurance MRH (multirisque habitation) du locataire.
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