SOMMAIRE
- Les sinistres couverts par l'assurance habitation
- Recours du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire
- Souscrire une assurance lorsqu'on est mineur
Ce qu'il faut retenir
Dans le cadre d'un bail mobilité, le locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation.
L'assurance habitation doit couvrir les risques locatifs à savoir les dommages causés par un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle.
Si le locataire ne fournit pas une attestation d’assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte.
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La location d'un logement, y compris en bail mobilité, oblige le locataire à souscrire une assurance habitation. Cet impératif concerne tous les locataires, indépendamment de leur statut, leur nationalité ou de la durée de leur séjour en France s'ils sont étrangers. À défaut, le contrat de bail peut être résilié par le tribunal compétent ou bien le bailleur peut mettre en place une souscription à une assurance pour le compte du locataire.
Quels sinistres doit couvrir l'assurance habitation obligatoire ?
Le locataire doit souscrire l'assurance "risques locatifs" couvrant les dommages liés à :
- Un incendie ;
- Une catastrophe naturelle ;
- Un dégât des eaux ;
- Une explosion.
La garantie des risques locatifs ne couvre pas les préjudices causés au voisinage, les effractions, les effets personnels de l'occupant, etc. L'assurance multirisques habitation (MRH) accorde ces couvertures facultatives.
Quels sont les recours du bailleur en cas de défaut d'assurance ?
Le locataire doit remettre l'attestation d'assurance au plus tard à la remise de clé. S'il ne fournit pas ce document à cette occasion, le bailleur peut :
- Rappeler au locataire son obligation ;
- Enclencher la résiliation du bail ;
- Souscrire une assurance pour son propre compte, qui peut être ajoutée aux charges locatives du locataire par une mention dans le contrat de location.
Rappel des obligations du locataire
Si le locataire ne remet pas l'attestation d'assurance à la remise de clé, le bailleur doit lui rappeler ses obligations de vive voix. Le cas échéant, le propriétaire peut envoyer une lettre de mise en demeure.
Résiliation du bail
Il est possible d'entamer une procédure de résiliation du bail et possiblement d'expulsion du locataire en suivant la procédure suivante :
Dans le cas où le bail contient une clause résolutoire
- Adresser au locataire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, une mise en demeure de prendre une assurance de risques locatifs. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour souscrire à une assurance.
- À défaut, une clause résolutoire permet au bailler de faciliter la procédure et de résilier le contrat de plein droit.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire
- Adresser au locataire une mise en demeure de respecter la réglementation en matière d'assurance (cette démarche n'est pas obligatoire).
- Lui délivrer une assignation devant le tribunal dont dépend le logement par la voie d'un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
- Demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.
Dans un bail mobilité, le bailleur constate le défaut d'assurance à la remise des clés. Puisque ce souci survient en début de location, avant même que le locataire n'emménage, les deux parties trouvent souvent une solution à l'amiable.
Souscription d’une assurance pour le compte du locataire
Si le locataire ne contracte pas une assurance habitation, la loi ALUR autorise le propriétaire à souscrire une assurance MRH dont le coût sera répercuté aux charges locatives.
Dans la pratique, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de souscrire une assurance pour le titulaire du bail. Pour ce faire, il enverra une lettre avec accusé de réception. Si le locataire ne se dote pas de la garantie "risques locatifs" au bout d'un mois, le bailleur peut contacter un assureur pour ensuite remettre le contrat d'assurance au locataire.
Un étudiant mineur peut-il souscrire une assurance pour un bail mobilité ?
Un étudiant mineur n'est pas en capacité légale de souscrire une assurance en son nom propre. Néanmoins, deux solutions sont possibles :
- Inclure l'étudiant à l'assurance habitation des parents : dans certains cas, il est possible d'étendre l'assurance des parents pour couvrir l'habitation où réside le locataire. Tout dépend de l'assureur ;
- Souscrire une assurance habitation pour l'étudiant : les parents peuvent souscrire une assurance habitation pour leurs enfants mineurs.
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