Qu'est-ce qu'un bail mobilité et quelles sont les règles ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il s'adresse aux professionnels et aux étudiants à la recherche d'une résidence principale temporaire. Ce bail n'est ni renouvelable ni reconductible. 

Le bail mobilité peut être consenti à un locataire (ou bien à des colocataires en bail mobilité), qui se trouve(nt) dans l'une des situations suivantes :

• En formation professionnelle ;
• En études supérieures (étudiant et bail mobilité) ;
• En contrat d'apprentissage ;
• En stage ;
• Engagé volontairement dans le cadre d'un service civique ;
• En mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs en intérim ou saisonniers).

Ce type de contrat concerne uniquement les logements meublés, qui doivent être décents et équipés des éléments essentiels (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015) à savoir :

• Literie avec couette ou couverture ;
• Occultations des fenêtres (rideaux, volets, stores) ;
• Plaques de cuisson et four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur (avec compartiment ≤ -6 °C) ;
• Vaisselle et ustensiles de cuisine ;
• Table, chaises, rangements ;
• Luminaires et matériel d’entretien adapté.

Absence de dépôt de garantie

Le bail mobilité dispense le locataire de verser un dépôt de garantie afin de faciliter l'accès au logement pour des publics en situation de mobilité temporaire (étudiants, stagiaires, travailleurs en mission). Cette mesure vise à alléger la charge financière à l’entrée dans le logement. 

Bail non renouvelable et non reconductible

Le bail mobilité est conçu comme une solution temporaire et ne peut être ni renouvelé ni reconduit tacitement. À son terme, il prend automatiquement fin sans formalité particulière. Si le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre la location, ils doivent signer un nouveau contrat sous un autre régime, comme un bail meublé classique d’un an, reconductible tacitement.

Révision de loyer impossible en cours de bail

Le montant du loyer fixé lors de la signature du bail ne peut être modifié jusqu’à son échéance. Contrairement aux baux classiques où une révision annuelle est possible en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), le bail mobilité interdit toute augmentation, garantissant ainsi au locataire une certaine stabilité pendant toute la durée de la location.

Règlement des charges au forfait

Dans le cadre d'un bail mobilité, les charges locatives sont réglées au forfait, dont le montant est défini dès la signature du contrat. Cette somme, qui couvre notamment l’eau, l’électricité et l’entretien des parties communes, ne fait pas l’objet d’une régularisation en fin de bail, contrairement aux baux traditionnels où les charges sont calculées sur la base des dépenses réelles du logement.

Les avantages et les inconvénients du bail mobilité mettent en lumière le manque de protection contre les impayés de loyers et les dégradations locatives. Ce type de contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie. De plus, il n'est pas rare que les cautions fuient leurs responsabilités en cas de défaillance du locataire. 

Heureusement, la plupart des locataires pouvant prétendre à ce type de bail peuvent bénéficier de la garantie Visale. Ce dispositif géré par Action Logement couvre à la fois les impayés de loyers et les dégradations locatives.