SOMMAIRE
- Equipements et meubles obligatoires
- Obligations supplémentaires
- Requalification du bail mobilité
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Le bail mobilité s'applique uniquement aux logements meublés.
Les meubles obligatoires concernent essentiellement les espaces associés à la cuisine et au séjour ainsi qu'à l'espace nuit. Le respect de ce critère est essentiel pour éviter la requalification du bail mobilité et de voir ses avantages devenir des inconvénients.
Comment s'assurer que le logement est meublé selon les critères d'un bail mobilité ?
Principe de base : donner accès à un logement décent
Le logement meublé objet du bail mobilité doit être en bon état. Il doit présenter des caractéristiques convenables pour que le locataire puisse y habiter sereinement :
- Être doté d'équipements qui fonctionnent ;
- Garantir la sécurité et la santé du locataire ;
- Avoir une surface correcte ;
- Le confort doit être suffisant ;
- Être propre, et ne pas présenter d'insectes nuisibles ou de parasites ;
- Être équipé de chauffage, eau courante, évacuation des eaux usées, etc. ;
- Offrir un réseau électrique aux normes ;
Une liste précise de meubles et des équipements en bon état
Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés selon les dispositions de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.
En vertu de cet article, les équipements meublant le logement doivent être de qualité suffisante. Le locataire doit pouvoir y vivre, dormir et manger décemment.
Ce bail de location est soumis aux mêmes exigences qu'un bail meublé classique. La liste des meubles et équipements obligatoires est fixée dans le décret du 31 juillet 2015.
Il s'agit au minimum des éléments suivants :
| Pièce | Mobilier |
|---|---|
| Cuisine/séjour |
|
| Espace de nuit |
|
| Divers |
|
2 autres obligations pour valider un bail mobilité
Pour conclure un bail mobilité en toute légalité, il est indispensable de respecter les 3 conditions suivantes :
- Le logement doit être loué meublé ;
- Le locataire du bail mobilité doit être étudiant ou en mobilité professionnelle ;
- Le bail est conclu pour une durée maximale de 10 mois, incluant les éventuelles modifications de sa durée en cours de bail.
Éditez votre bail mobilité
Le risque de requalification du bail mobilité
À défaut de respecter le critère de location meublée (ainsi que les autres conditions obligatoires), le bail mobilité peut être requalifié en bail classique.
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