SOMMAIRE
- Les objectifs du bail mobilité
- Les meubles et équipements indispensables pour un bail mobilité
- Obligations supplémentaires
- Les risques encourus si certaines conditions ne sont pas remplies
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité fournit un logement meublé, prêt à l'emploi pour le locataire.
Ce bail de location ne s'adresse qu'aux personnes en mobilité temporaire et sa durée ne peut excéder 10 mois.
Le propriétaire s'expose à une requalification, si le bail mobilité ne remplit pas les conditions dictées par la loi.
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Le bail mobilité s'applique uniquement aux logements meublés.
Les meubles obligatoires concernent essentiellement les espaces associés à la cuisine et au séjour ainsi qu'à l'espace nuit. Le respect de ce critère est essentiel pour éviter la requalification du bail mobilité et de voir ses avantages devenir des inconvénients.
Quels sont les objectifs du bail mobilité ?
Le bail mobilité est obligatoirement un bail meublé, et ce choix n'est pas anodin. Ce type de location a été pensé pour les personnes en situation de mobilité. Le bien loué doit être meublé pour répondre aux besoins immédiats du locataire.
Par ailleurs, tout a été mis en oeuvre pour faciliter l'accès à cette catégorie de location. Le propriétaire n'est pas autorisé à réclamer un dépôt de garantie. Les locataires candidats peuvent prétendre à la garantie Visale pour la plupart. Toute personne éligible à un bail mobilité est ainsi en capacité d'emménager rapidement sans contrainte financière.
Quels sont les meubles et équipements indispensables pour un bail mobilité ?
Tout comme pour un bail meublé classique, le bail mobilité doit être équipé des éléments suivants conformément au :
| Pièce | Mobilier |
|---|---|
| Cuisine/séjour |
|
| Espace de nuit |
|
| Divers |
|
La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre au propriétaire de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager afin de valoriser le logement et demander un loyer plus élevé.
Quels sont les autres obligations pour signer un bail mobilité ?
Remplir les critères de décence
Comme pour n'importe quelle location, le bien doit remplir les critères de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. A ce titre, le logement doit :
- Disposer d'une pièce d'au moins 9 m² de surface habitable ;
- Préserver la santé et la sécurité des locataires ;
- Satisfaire les exigences règlementaires en matière de performances énergétiques ;
- Être dénué de nuisibles ou de parasites ;
- Disposer des équipements essentiels à la vie courante (chauffage, toilettes, réseau électrique).
Choisir un locataire éligible
Ce type de location ne concerne que les personnes en situation de mobilité temporaire. Le bail mobilité s'adresse aux étudiants ou aux professionnels pouvant justifier de l'une des situations suivantes :
- Études supérieures ;
- Formation professionnelle ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Stage ;
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- Mutation professionnelle,
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
Respecter la durée du bail
Le bail est conclu pour une durée maximale de 10 mois, incluant les éventuelles modifications de sa durée en cours de bail. Le contrat ne peut donc être reconduit ou renouvelé.
Quels sont les risques encourus si certaines conditions ne sont pas remplies ?
Si le bailleur ne remplit pas toutes les conditions énoncées plus haut, le bail mobilité peut être requalifié en un autre type de contrat de location. Si le logement n'est pas meublé, il y aura requalification en bail vide. Si le profil du locataire n'est pas adapté ou si la durée de la location dépasse les 10 mois prévus par la loi, le contrat sera requalifié en un bail meublé classique.
Le propriétaire encourt cependant des dommages et intérêts, s'il loue un logement non décent. Le locataire peut aussi demander une réduction du loyer.
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