Comment fonctionne la garantie Visale avec un bail mobilité ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit, au moment de la signature du bail de location, être dans l'une des situations suivantes :

• En formation professionnelle ;
• En études supérieures (bail mobilité étudiant) ;
• En contrat d’apprentissage ;
• En stage ;
• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• En mutation professionnelle ;
• En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Tous les locataires éligibles au bail mobilité peuvent prétendre à une garantie Visale.

Le logement doit être : 

• la résidence principale et non secondaire du locataire ;
• situé en France ; 
• loué meublé ; 
• en location pour 1 500€ (charges comprises) par mois tout au plus en Île-de-France et 1 300€ sur le reste du territoire ;

Il est en outre possible de bénéficier des APL avec le bail mobilité.

Les démarches qui incombent au locataire

Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit :

• Se connecter sur le site Visale.fr ;
• Créer un espace personnel ;
• Remplir une demande de visa ;
• Joindre tous les justificatifs de bail mobilité réclamés (pièces d'identité, titre de séjour, contrat de travail, fiches de paie, etc.).

Lorsque le dossier est complet, il est validé par l'organisme puis le locataire reçoit un visa téléchargeable dans son espace personnel (sous quelques jours). Le locataire doit ensuite remettre ce visa au bailleur. Le document est valable pendant 3 mois.

Les formalités à régler par le bailleur

Avant la signature du bail, le bailleur doit :

• S'inscrire sur le site Visale.fr ;
• Saisir le numéro de visa figurant sur le document remis par le locataire ;
• Compléter les informations sur le logement en location ;
• Joindre tous les justificatifs nécessaires.

Une fois le dossier validé, Action Logement enverra le contrat de cautionnement directement sur l'espace personnel du bailleur. Il reste à signer le document et le bail avec le locataire.

La garantie Visale prend effet dès la signature du bail.

Sinistres pris en charge

Lorsque les dommages sont imputables au locataire, la garantie Visale couvre :

• Les frais de remise en état du logement (hors mobilier) ;
• Les réparations liées aux dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie (en comparaison avec l'état des lieux établi à l'entrée du locataire).

Étendue de la couverture

Le bailleur peut être remboursé à hauteur d'un montant égal à 9 mensualités dans le cadre d'un bail mobilité. La garantie Visale ne couvre pas la durée maximale du bail (10 mois) pour inciter les bénéficiaires à être plus responsable dans la gestion de ses finances. 

Sinistres exclus de la garantie Visale

La garantie Visale ne prend pas en charge les dommages causés par :

• Un manque d'entretien, usure normale, vétusté, aménagements extérieurs, etc ;
• Des dégradations du mobilier et éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support ;
• Des dommages liés à une transformation des lieux loués autorisée par le bailleur.

Étape 1 : Déclarer l'impayé

Dès que le montant des impayés atteint l'équivalent de 2 mois de loyers (consécutifs ou non), le bailleur doit :

1. Se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr ;
2. Déclarer les sommes non versées ;
3. Fournir tout justificatif (état des lieux, dépenses de réparation…) ;
4. Valider la quittance subrogative (paiement d'une dette par un tiers) faisant état des montants pris en charge.

Par la suite, le bailleur doit actualiser son dossier chaque mois jusqu'à la clôture du sinistre. Cette dernière formalité est essentiel pour déclarer tout nouvel impayé ou toutes sommes perçues du locataire durant la procédure.

Étape 2 : se faire indemniser par Action Logement

Après avoir pris connaissance de l'impayé, Action Logement va  :

• Vérifier le dossier du déclarant ;
• Verser au bailleur les sommes impayées (délai de 15 jours) ;
• Engager la procédure de recouvrement à l'encontre du locataire défaillant.

Étape 3 : le locataire rembourse la somme versée

Pour rembourser à Action Logement les sommes avancées pour son compte, le locataire doit :

• Se connecter à son espace sur le site Visale.fr ;
• Demander un échéancier de remboursement, le cas échéant ;
• S'acquitter des sommes dont il est redevable.

Si le locataire ne respecte pas ses engagements de remboursement, Action Logement peut réclamer la résiliation de son bail au juge des contentieux de la protection.

La garantie Visale est essentielle pour le propriétaire dans le cadre d'un bail mobilité. Ce type de contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie. Cette solution de cautionnement gratuite reste la meilleure alternative pour protéger le bailleur des dégradations locatives. En couvrant les impayés de loyers, ce dispositif permet aux étudiants et aux professionnels en mobilité d'accéder facilement à la location. 

Il est aussi tout à fait possible d'établir une caution en bail mobilité. Dans ce cas de figure, une personne se porte garante du locataire pour le paiement des loyers. 

La caution peut être : 

• Un proche ; 
• Une entreprise spécialisée ;
• Un établissement bancaire ;
• Un organisme quelconque.