SOMMAIRE
- Résiliation du bailleur
- Résiliation du locataire
- Modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité
- Conséquences du préavis
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois et prend fin automatiquement sans action du bailleur.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois, en envoyant une notification écrite.
Pendant le préavis, le locataire doit payer le loyer sauf si le bailleur accepte un départ anticipé.
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Pour mettre fin à un bail mobilité, il est nécessaire de respecter un délai de préavis. Ce dernier correspond à la période qui s'écoule entre la notification du départ du locataire et la date de fin du bail.
Mais alors, pour bien résilier son bail de location, quelles sont les étapes clefs ? Comment rédiger sa lettre de préavis ?
Le bailleur peut-il résilier le bail mobilité ?
La durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois et non renouvelable. Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, il ne peut mettre fin au bail mobilité qu'au terme de celui-ci.
Le bail prend fin automatiquement à la date d'échéance. Le bailleur n'a pas besoin d'adresser de notification au locataire.
Comment le locataire peut-il résilier son bail mobilité ?
Le locataire peut mettre un terme au bail mobilité à tout moment en adressant une notification au bailleur tout en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Procédure de résiliation d'un bail mobilité
Le locataire doit adresser son congé au propriétaire (ou à l'agence en charge de la gestion du bien) :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par signification de commissaire de justice ;
- par remise en main propre contre un accusé de réception.
Préavis en bail mobilité
Le préavis de congé de 1 mois donné par le locataire commence à courir (selon le mode d'envoi) :
- à partir de la réception par le bailleur du courrier recommandé avec avis de réception ;
- à la suite de la signification de l'acte par le commissaire de justice ;
- à la signature du récépissé lors de la remise en main propre.
Les jours fériés, samedis et dimanches sont inclus dans le calcul.
Modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité
Le modèle de lettre suivant permet au locataire de résilier son bail mobilité à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Qu'implique la période de préavis ?
Le locataire doit s'acquitter du paiement du loyer et des charges durant toute la période du préavis.
Mais, si le bailleur donne son accord pour que le locataire quitte le logement avant la fin du délai légal du préavis, le loyer n'est dû que durant la période d'occupation.
De même, lorsque le bail s'achève en cours de mois, le montant de ce dernier mois est calculé proportionnellement aux jours d'occupation du logement.
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- Résiliation du bailleur
- Résiliation du locataire
- Modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité
- Conséquences du préavis
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