SOMMAIRE
- Locataires éligibles
- Logements concernés
- Conditions du bail mobilité
- Mentions obligatoires du bail mobilité
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité est un contrat de location meublée réservé aux locataires ayant un besoin temporaire de logement.
Le logement doit être meublé avec un équipement minimum défini par la loi et respecter des critères de décence.
La durée du bail varie de 1 à 10 mois, sans renouvellement possible.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, mais une caution solidaire ou la garantie Visale peuvent couvrir d’éventuels impayés.
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Le bail mobilité est un contrat de location meublée soumis à des règles particulières et à des modalités spécifiques. De plus, le logement et le locataire sont soumis à des conditions d'éligibilité bien précises.
Conditions d'éligibilité du locataire au bail mobilité
Le bail mobilité s’adresse aux locataires ayant besoin d’une résidence principale temporaire. À la date d’entrée dans les lieux (qui peut différer de la date de signature du bail), le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :
- En contrat d'apprentissage ;
- En études supérieures (étudiant et bail mobilité) ;
- En stage ;
- En formation professionnelle ;
- En engagement volontaire pour un service civique ;
- En mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs saisonniers ou intérimaires).
Ils doivent être en mesure de présenter tous les justificatifs de bail mobilité nécessaires.
Conditions concernant les logements en bail de courte durée
Le bail mobilité concerne uniquement les logements meublés. Ci-dessous, la liste des meubles obligatoires fixée dans le :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Un inventaire détaillé du mobilier doit être réalisé lors de la remise des clés et à la restitution du logement. Signé par les deux parties, il est annexé au bail. Aucune facturation supplémentaire n’est possible, en dehors de celle liée à l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Le logement doit également être décent, ce qui implique :
- Une surface minimale requise ;
- La présence d'équipements essentiels ;
- Une consommation énergétique maîtrisée ;
- L'absence de risques pour la santé et la sécurité du locataire ;
- L'absence de nuisibles ou de parasites.
Conditions d'application du bail mobilité
Durée du contrat de location
La durée du bail mobilité varie de 1 à 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement ni de reconduction. Une modification de la durée est possible une seule fois par avenant, à condition de ne pas dépasser 10 mois au total.
Le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible.
À l’échéance du contrat, le locataire quitte le logement sans préavis. S’il souhaite rester, la signature d’un bail meublé classique est nécessaire.
Dépôt de garantie
Le bail mobilité ne permet pas de demander un dépôt de garantie. En revanche, une caution solidaire peut être exigée pour couvrir d’éventuels loyers impayés.
Il est également possible de recourir à la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement.
Résiliation du bail mobilité
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois, notifié par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Acte d’huissier
- Remise en main propre
Le bailleur, en revanche, ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. En cas de défaillance du locataire, une action en justice est nécessaire pour obtenir la résiliation du bail.
Mentions obligatoires du bail mobilité
Le bail mobilité doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
- Nom et adresse du bailleur et nom du locataire ;
- Date d'effet du bail et durée du contrat de location ;
- Désignation complète du bien et sa surface habitable ;
- Inventaire des équipements et des meubles meublants le logement ;
- Montant et modalités de paiement du loyer et des charges locatives forfaitaires ;
- Montant et date de paiement du loyer du précédent locataire si celui-ci est parti depuis moins de 18 mois avant la signature du bail ;
- Motifs d'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
- Le cas échéant, nature et coût des travaux depuis la fin du dernier bail signé ;
- Mention spéciale relative à l'interdiction pour le propriétaire bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie en bail mobilité.
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