SOMMAIRE
- Durée initiale et fin du bail mobilité
- Prolongation de la durée du contrat
- Informations dans l'avenant de prolongation
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Le bail mobilité est une location meublée de courte durée. Il doit être compris entre 1 mois et 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Il peut cependant être prolongé une fois à condition de ne pas dépasser une occupation totale de 10 mois.
Durée initiale et fin du bail mobilité
La durée initiale du bail
Le bail mobilité peut être conclu :
- Au minimum pour 1 mois ;
- Au maximum pour 10 mois.
Il s'agit d'un contrat de location meublé que vous ne pouvez pas :
- Reconduire par tacite reconduction (continuation automatique à l'identique, sans formalités) ;
- Ni renouveler (par la signature d'un nouveau contrat de bail).
La fin de bail fixée au contrat
À la fin du bail, celui-ci prend fin automatiquement. Le locataire quitte les lieux sans avoir à vous donner congé et sans préavis.
Si le bail mobilité initial était inférieur à 10 mois, vous pouvez conclure un avenant avec le locataire pour le prolonger. Attention toutefois aux restrictions imposées par la réglementation concernant la prolongation.
Si vous ne respectez pas les conditions pour prolonger un bail mobilité, on distingue 2 hypothèses :
- Votre locataire reste dans les lieux après les 10 mois autorisés : il devient alors un occupant sans droit ni titre.
- Vous signez un nouveau contrat de location avec le même locataire : ce bail est alors soumis aux conditions du bail de location meublée.
Le congé anticipé du bail meublé de courte durée
Le locataire peut mettre fin à tout moment son bail mobilité à condition de respecter un préavis d'un mois.
Il doit vous notifier sa décision :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par acte d'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ;
- Par remise en main propre contre signature.
De votre côté, en qualité de bailleur d'un contrat mobilité, vous ne pouvez donner congé à votre locataire avant le terme du contrat.
En cas de manquement du locataire à ses obligations, vous pouvez toutefois saisir le juge afin de réclamer la résiliation du bail mobilité de manière anticipée.
Éditez votre bail mobilité
Prolongation de la durée d'un bail mobilité
La durée d'un bail mobilité peut être prolongée une seule fois si le bail initial a une durée inférieure à 10 mois. Il s'agit d'un report de la date d'échéance fixée dans le contrat.
La durée totale de la location par le même locataire ne peut cependant pas excéder la durée limite légale :
Par ailleurs, cette prolongation n'est possible que si le locataire continue de justifier des conditions du bail mobilité imposées par ce bail de location meublée spécifique.
La prolongation intervient par la signature avec votre locataire d'un avenant au bail initial.
Informations à insérer dans l'avenant de prolongation du bail mobilité
L'avenant au bail mobilité visant à prolonger sa durée doit notamment comporter les informations suivantes :
- Motif de l'avenant : prolongation de durée ;
- Mention spécifiant le caractère unique et la durée du prolongement ;
- Identification de toutes les parties : nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire ;
- Objet de l'avenant : vous devez reprendre les conditions du bail mobilité initial, sa date de signature, la durée prévue à l'origine et l'échéance fixée après prolongation.
- Date et signature de toutes les parties.
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