Quels sont les avantages et les inconvénients d'un bail mobilité ?

Les avantages du bail mobilité

Des démarches administratives allégées 

Le propriétaire peut conclure un bail mobilité sans formalités préalables :

• Pas de déclaration à la mairie, d'enregistrement ou de demande d'autorisation ;
• Pas de changement d'usage du bien loué. Il s'agit d'un bail résidentiel, la destination du bien n'est donc pas affectée.

De plus, le bail est résilié automatiquement lorsqu'il arrive à son terme. Cela signifie que le bailleur n’aura aucune formalité à régler : 

• Pas de congé à notifier ;
• Pas de motif à invoquer ;
• Pas de préavis à respecter.

En l’absence de dépôt de garantie, le bailleur peut négliger les dégradations locatives mineures. Seulement, il est tout de même conseillé de réaliser un état des lieux de sortie. Celui-ci s’avère utile face à des d'importants dommages. Le document sera indispensable si le propriétaire souhaite obtenir réparation devant les tribunaux.

Une souplesse dans la gestion la location

Le bail mobilité permet au bailleur de :

• Louer n'importe quel logement décent et meublé (résidence principale, résidence secondaire en bail mobilité…) ;
• Recourir à la location Airbnb ;
• Cumuler la même année une location mobilité et une location de courte durée classique. Attention toutefois à respecter les conditions réglementaires de la location meublée touristique applicables dans la ville du logement (enregistrement, changement d’usage, etc.).

Un bail qui facilite l’entretien des lieux

La durée du bail mobilité est limitée à 10 mois. Les locataires occupent rarement le logement pendant une dizaine de mois. La courte durée de location facilite l’entretien des lieux. Cette situation explique d’ailleurs l’absence de dépôt de garantie. Puisque l’occupant reste rarement longtemps, les risques de dégradations locatives sont grandement réduits.

Des locataires bénéficiaires de la garantie Visale

Les personnes en quête d’un bail mobilité sont pour la plupart éligible à la garantie Visale. A ce jour, il s’agit de l’un des dispositifs les plus avantageux pour le bailleur. 

La garantie Visale :

• N’engage aucun frais ni aucune formalité complexe pour le propriétaire ;
• Couvre les impayés de loyers et de charges ;
• Indemnise le propriétaire pour les dommages locatifs laissés par le locataire.  

Les inconvénients du bail mobilité 

L’interdiction du renouvellement du bail 

À la fin du bail mobilité, il est interdit au bailleur de faire signer au même locataire un bail du même type pour le même logement et doit en effet, faire signer au locataire un nouveau contrat de location meublée classique. 

Une demande locative plus faible 

Ce type de location ne s’adresse pas à tous les locataires. Le bail mobilité est réservé aux étudiants, aux apprentis, aux salariés en mission temporaire ou encore aux personnes en formation professionnelle. La demande locative est donc plus faible et il sera plus ardu de se prémunir contre la vacance locative.

 Des charges à payer au forfait

Le paiement des charges locatives récupérables se fait nécessairement au forfait. Le propriétaire doit évaluer avec justesse le montant des charges en tenant compte de la durée de la location. Cette somme, une fois mensualisée, donne le montant que l’occupant doit payer chaque mois.

Les avantages de ce type de bail

Une location accessible

Le bail mobilité ne suppose aucune exigence de revenus, de limite d’âge, cependant le locataire doit répondre à des critères d'éligibilité et aux conditions du bail mobilité (être étudiant, en stage, en situation de mobilité professionnelle, ou en mutation…).

Puisqu’aucun dépôt de garantie n’est requis, les locataires peuvent facilement accéder à la location. D’ailleurs, le bail mobilité peut être une colocation. 

Des délais de préavis raccourcis

Le locataire peut donner congé à tout moment durant la durée du bail (par lettre recommandée avec avis de réception, signification de commissaire de justice ou remise en main propre). Le délai de son préavis est de 1 mois.

Une dispense de la taxe de séjour en Airbnb

Le locataire d'un bail mobilité Airbnb est automatiquement exempté de la taxe de séjour. Il s'agit d'un bail résidentiel et non touristique.

Plusieurs aides destinées aux locataires 

De nombreuses aides facilitent l’accès au bail mobilité. Les locataires peuvent habituellement prétendre à :

• La garantie Visale ;
• L’Aide personnalisée au logement (APL) ;
• L’Allocation de logement familiale (ALF) ;
• L’Allocation de logement sociale (ALS).

Ces aides ne sont pas cumulables. Elles restent soumises à des conditions d'admission.

Ses inconvénients

La durée de la location ne peut excéder 10 mois

Le bail mobilité ne peut dépasser 10 mois, n'est pas renouvelable, ni reconductible. Le locataire doit donc impérativement quitter les lieux à la fin du bail. S'il souhaite prolonger son occupation des lieux, il doit changer de type de bail.

Des propriétaires souvent exigeants en matière de cautionnement

Si le locataire n’obtient pas la garantie Visale, le bailleur s’expose à un risque accru d’impayés. Puisqu’il n’y a pas de dépôt de garantie, le propriétaire est également dépourvu de protection contre les dégradations locatives. Dans ces conditions, il exigera que le futur occupant présente une caution.