Pourquoi signer un bail mobilité avec un étudiant ?

Durée flexible

La durée du bail mobilité est fixée librement entre le bailleur et le locataire.

Elle peut être comprise entre 1 mois et 10 mois.

Ce contrat de location meublée spécifique s'adapte donc particulièrement aux besoins :

• D'un étudiant en études supérieures (année universitaire qui n'excède pas 10 mois) ;
• D'un stagiaire ;
• D'une personne en formation.

Cette durée flexible est la principale différence avec le bail étudiant qui, lui, est d'une durée fixe de 9 mois.

Absence de dépôt de garantie

La loi interdit la mise en place d'un dépôt de garantie en bail mobilité.

C'est un réel avantage pour l'étudiant qui doit généralement verser, avec un contrat de location meublée classique, un dépôt de garantie représentant jusqu'à 2 mois de loyer.

Aucune condition de ressources ni d'âge

L'étudiant peut prétendre au bail mobilité :

• Sans conditions de revenus ;
• Sans limite d'âge (sous réserve d'être majeur, mineur émancipé ou représenté par un représentant légal).

Comme pour toutes les locations, le bailleur peut exiger des justificatifs de bail mobilité au locataire (carte d'identité, justificatif de domicile, carte étudiant, contrat de stage, etc.).

Des aides au logement accessibles

Le bail mobilité est compatible avec le versement d'aides au logement versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) :

• Aide personnalisée au logement (APL) ;
• Allocation de logement sociale (ALS).

Ces aides sont toutefois soumises à certaines conditions.

Logement meublé « prêt à habiter »

Le bail mobilité concerne les logements loués meublés. Par conséquent, le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire, étudiant ou non, tout l'équipement et les ustensiles nécessaires à ses besoins pour y vivre dans de bonnes conditions.

Le locataire ne se soucie pas de meubler le logement avant d'aménager ni de le débarrasser au moment de son départ.

Liberté de gestion de la location

Le propriétaire n'aura pas à accomplir une formalité particulière pour contracter un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un meublé de tourisme. Par conséquent,

• Le bailleur n'a pas à modifier l'usage du bien immobilier (l'usage d'habitation est respecté) ;
• Il n'a pas non plus à déclarer la location à la mairie (dispense de remplir le formulaire Cerfa n° 14004*04).

Le bailleur fixe librement le montant du loyer en bail mobilité. Pour autant, le loyer des logements situés en zone tendue reste strictement encadré.

Le bail mobilité a une durée déterminée lors de sa signature. Au terme du contrat, il prend fin automatiquement. Le locataire quitte alors les lieux sans formalités supplémentaires. Une lettre de congé n'est ici pas nécessaire.

Le propriétaire connait à l'avance la date de la vacance locative du bien (fin de l'année universitaire). Il est alors libre de :

• Louer en meublée de tourisme entre deux contrats de location mobilité. Cela peut représenter un moyen d'augmenter la rentabilité de l'investissement immobilier ;
• En profiter l'été pour en faire sa résidence secondaire ;
• En disposer pour le vendre libre de toute occupation.

Couverture étendue avec la garantie Visale

Le bailleur peut demander la garantie Visale en bail mobilité. Celle-ci couvre les impayés de loyer et de charges ainsi que les éventuelles dégradations locatives. Les locataires doivent vérifier leur éligibilité à ce dispositif pour ensuite en faire la demande. Néanmoins, la plupart des étudiants peuvent prétendre à la garantie Visale.

Avantages fiscaux

Le bailleur bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les propriétaires d'un logement meublé (découvrez la fiscalité en bail mobilité).

Le propriétaire déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu'il soit en LMNP (Location Meublée Professionnelle) ou en LMNP (Location Meublée Non Professionnelle).

La fiscalité applicable dépend du montant des loyers perçus :

• Pour des recettes locatives annuelles inférieures à 72 600 euros : le contribuable est au régime des micro-BIC. Un abattement forfaitaire de 50 % s'applique sur les loyers ;
• Pour des recettes annuelles supérieures à 72 600 euros : le bailleur est soumis au régime réel. Il peut ainsi déduire les charges locatives. 

Ces deux contrats répondent tout deux aux besoins des étudiants. Toutefois, le bail mobilité est bien plus accessible pour le locataire puisqu'il ne prévoit pas de dépôt de garantie. Une location encadré par ce contrat ne peut cependant être envisagée que pendant 10 mois. L'étudiant ne pourra pas reconduire son bail pour sa prochaine année universitaire. 

Dans ces conditions, en présence d'un cursus classique (en présentiel au sein d'un établissement), un bail étudiant sera plus adapté. Le locataire pourra signer un nouveau contrat chaque année tout au long de ses études.

Le bail mobilité ne peut être envisagé que pendant 10 mois tout au plus. Il a été pensé pour les étudiants en alternance ou en formation professionnelle. Ce contrat n'est intéressant que pour une location temporaire.

Les logements situés dans les résidences étudiantes ne couvrent pas les besoins importants et croissants d'hébergement des étudiants. Ces derniers doivent donc recourir à des logements privés pour se loger.

En raison de cette forte demande, le bail mobilité constitue un moyen comme autre pour susciter l'intérêt des étudiants.

Mais le bail mobilité est également compatible avec des locataires en mobilité professionnelle. Ils peuvent être :

• En stage ;
• En formation professionnelle ;
• En mission professionnelle temporaire ;
• En service civique.