Quelle caution le bailleur peut-il exiger dans le cadre d'un bail mobilité ?

Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire a l'interdiction de demander un dépôt de garantie à son locataire. En effet, lors de la signature d'un ce type de bail, le bailleur doit indiquer dans le document qu'aucun versement d'un dépôt de garantie ne peut être exigé.

En revanche, le bailleur peut demander un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer dans le cadre d'un bail de location meublée classique.

L'absence de dépôt de garantie permet aux locataires de réduire le coût d’entrée dans le logement, rendant le bail mobilité plus attractif que le bail meublé classique. Le locataire dispose de fonds pour d'autres dépenses liées à leur situation de mobilité sans avoir à bloquer une somme d'argent en garantie.

Pour le bailleur, l'absence de dépôt de garantie en bail mobilité ne signifie pas une prise de risque accrue. La durée courte du contrat limite l'exposition aux éventuels problèmes locatifs, et le logement meublé attire des profils sérieux en déplacement temporaire. De plus, le cadre légal du bail mobilité assure une gestion simplifiée et une reprise rapide du bien à l’échéance du contrat.

La caution

La caution est un engagement pris par un tiers (parent, ami, organisme) de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Les propriétaires exigent le plus souvent une caution solidaire. Celle-ci permet aux bailleurs de se tourner directement vers la caution sans exiger d’abord le paiement du locataire.

Pour la mettre en œuvre, le garant doit signer un acte de cautionnement, qui précise son engagement, le montant couvert et sa durée. Cet acte doit être manuscrit et conforme aux exigences légales. Le document sera joint au bail mobilité.

La garantie Visale 

La garantie Visale est un dispositif gratuit proposé par Action Logement. Elle couvre les impayés de loyers et de charge ainsi que les dégradations locatives. Cette solution de cautionnement s'adresse aux étudiants âgés de moins de 30 ans. La plupart des candidats à un bail mobilité peuvent en bénéficier. 

Pour mettre en place la garantie Visale, le locataire doit vérifier son éligibilité et envoyer sa demande sur Visale.fr. Ceci étant fait, le propriétaire crée son compte sur le site en renseignant le numéro de visa fourni par le locataire. Au terme de la procédure, le bailleur recevra un contrat de cautionnement en ligne.

La garantie Visale dans le cadre d'un bail mobilité est bien plus profitable que la caution en raison de l'étendue des garanties. Le garant ne prend en charge que les impayés de loyer et de charge. Le dispositif d'Action Logement prévoit une couverture plus large et est plus simple à actionner.

Les sinistres couverts par la garantie Visale

Cette garantie couvre :

• Les loyers impayés à hauteur de 1 500 € en région Parisienne et 1 300 € dans le reste de la France ;
• Les dégradations imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyer avec charges (conformément aux montants mentionnés dans le bail).

Certains sinistres ne sont cependant pas couverts par la garantie Visale, notamment :

• Le défaut d'entretien, l'usure courante, la vétusté, les aménagements extérieurs, etc.
• Les dégradations sur les biens meubles et éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
• Les dommages liés à une transformation des lieux loués que vous avez autorisée.
• Etc.

Actionner la garantie Visale

Pour activer la garantie Visale en cas d'impayé, le bailleur doit suivre ces étapes :

1. Déclarer l’impayé : dès le premier loyer non payé, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site de Visale.fr et déclarer l'impayé dans un délai de 30 jours après la date d’échéance du loyer ;
2. Fournir les justificatifs : Action Logement peut demander des documents, comme le contrat de bail, les quittances de loyer précédentes et la relance faite au locataire ;
3. Indemnisation par Visale : après vérification, Action Logement verse au bailleur les sommes dues dans la limite du plafond couvert ;
4. Recouvrement auprès du locataire : une fois indemnisé, le bailleur n’a plus à se charger du recouvrement. Action Logement se charge de récupérer les sommes avancées auprès du locataire.

Hormis la caution et la garantie Visale, le bailleur peut tourner vers d'autres solutions pour préserver la location. En effet, il peut :

• Souscrire une assurance loyers impayés (GLI): comme son appellation le suggère, cette souscription couvre les impayés de loyers. Toutefois, certaines compagnies d'assurance n'acceptent pas toujours le bail mobilité ;
• Demander à ce que le loyer soit payé en avance : si le contrat ne dure que quelques mois, le propriétaire peut demander à ce que le loyer soit payé intégralement dès la signature du