SOMMAIRE
- Cas d'encadrement des loyers
- Comment est fixé le loyer ?
- Pas de révision du loyer
Ce qu'il faut retenir
Bien que le bail mobilité soit de courte durée, il est régi par la même loi que les locations meublées à titre de résidence principale.
Si l'encadrement des loyers doit s'appliquer pour tout logement se situant en zone tendue, il existe des exceptions.
Le loyer en bail mobilité reste encadré, sauf si la situation du locataire permet le dépassement du plafond autorisé.
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Le bail mobilité est soumis aux mêmes règles que les autres baux de location en matière d'encadrement des loyers. Le prix de la location dépend donc de la commune dans laquelle se situe le logement loué. Le bail mobilité échappe toutefois à cette limite de loyer s'il ne constitue pas la résidence principale du locataire.
Dans quels cas le bail mobilité est-il soumis à l'encadrement des loyers ?
Conformément à la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est automatiquement soumis aux règles de l'encadrement des loyers si :
- Le logement est situé dans l'une des communes concernées par un encadrement ;
- Le logement constitue la résidence principale du locataire, c'est-à-dire que la durée du bail mobilité est comprise entre 8 mois et 10 mois.
C'est donc logiquement que si le bail mobilité ne constitue pas la résidence principale du locataire, le loyer n'est pas soumis à un encadrement.
Comment est fixé le loyer d'un bail mobilité ?
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers (Paris,...)
Les règles pour fixer le loyer d'un bail ne sont pas les mêmes dans toutes les communes. En effet, seulement certaines villes sont soumises à l'encadrement des loyers.
Cette restriction concerne tous les baux de résidences principales vides ou meublés, y compris le bail mobilité.
Il s'agit des communes suivantes :
- Paris ;
- Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) ;
- Lille (Hellemmes, Lomme) ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier ;
- Bordeaux ;
- Plaine commune.
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Règle du plafonnement de loyer
Le coût du loyer ne peut dépasser un prix au mètre carré appelé loyer de référence.
Il est publié chaque année par arrêtés préfectoraux pour chaque type de logement (nombre de pièces, date de construction, location meublée ou vide) et chaque zone géographique (localisation dans la ville).
Le loyer (hors charges) réclamé au locataire doit être compris entre :
- Le loyer de référence minoré de 30 % ;
- Ce même loyer de référence majoré de 20 %.
Le montant final du loyer doit donc être compris dans cette fourchette de prix.
Le loyer de référence pris en compte est celui étant en vigueur au moment de la signature du bail.
L'ajout d'un complément de loyer
Il est toutefois autorisé d'ajouter au loyer, un complément de loyer à condition que :
- Le logement présente des critères de confort particuliers ;
- Le loyer de base (hors charges) soit au moins égal au loyer de référence majoré (20%).
Le contenu du bail doit alors mentionner
- Le montant du loyer ;
- Le loyer de référence ;
- Le loyer de référence majoré ;
- Et le cas échéant, le complément de loyer (montant et motif).
Par ailleurs, le versement d'aides au logement en bail mobilité de la part de la CAF est tout à fait possible.
Dans toutes les zones tendues
Il s'agit des communes de plus de 50 000 habitants où la demande de logement comme résidence principale est supérieure à l'offre proposée.
Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers pour limiter la hausse des prix.
Le montant du loyer est fixé conformément au décret annuel d’encadrement des loyers.
Dans toutes les autres communes
Le loyer est fixé librement par le propriétaire mais son montant ne peut pas être révisé en cours de bail
Révision du loyer impossible en bail mobilité
Le montant du loyer ne peut pas être réévalué en cours de bail dans le cadre d'un bail mobilité.
Par ailleurs, le renouvellement est interdit avec un bail mobilité. Par conséquent, la révision ne peut intervenir qu'au moment d'une nouvelle location à un autre locataire.
Ainsi, lors de la signature du nouveau bail mobilité (avec un nouveau locataire), le loyer peut être révisé d'après sur la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.
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