SOMMAIRE
- Personnes éligibles
- Justificatifs à fournir
- Conséquences d'un défaut de justificatifs
- Les documents que le bailleur doit préparer
- Préavis pour un bail mobilité
- Bail mobilité ou un bail étudiant
- Fiscalité
Ce qu'il faut retenir
Un bail mobilité est un contrat meublé de courte durée soumis à certaines conditions d'éligibilité.
Le locataire souhaitant louer en mobilité doit pouvoir justifier sa situation.
La loi a défini une liste des justificatifs recevables pour ce type de contrat.
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Le bail mobilité désigne un contrat de location signé entre le bailleur d'un logement meublé et un locataire temporaire. La durée de ce bail se situe entre 1 et 10 mois et ne peut être renouvelée. Découvrez les justificatifs nécessaires pour pouvoir mettre en place un tel contrat.
Qui peut signer un bail mobilité pour un meublé ?
Le bail mobilité ne s'adresse pas à tous les profils de locataire. Ce type de contrat a été pensé pour les personnes en :
- Formation professionnelle ;
- Études supérieures ;
- Contrat apprentissage ou stage ;
- Engagement volontaire dans un service civique ;
- Mutation professionnelle par l'entreprise actuelle ;
- Mission en tant que travailleur temporaire ou indépendant ;
- Travail saisonnier.
Seuls les candidats pouvant justifier l'une de ces situations peuvent bénéficier d'un bail mobilité. Le propriétaire doit en effet préciser le motif exact appuyé par un justificatif.
Quels sont les justificatifs à fournir pour accéder à un bail mobilité ?
Pour accéder au bail mobilité, le candidat locataire peut fournir l'un des documents suivant :
- Une attestation d'entrée en formation professionnelle ;
- Une copie de la carte étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours ;
- Un contrat de travail en apprentissage ou une convention de stage. Ce document doit préciser notamment la date d'entrée dans l'entreprise ;
- Un contrat de service civique ;
- Un justificatif de mutation professionnelle dans le cadre d'un contrat CDD ou CDI ;
- Un contrat de mission en intérim ou en tant que freelance ;
- Un contrat de travail saisonnier.
Le locataire peut présenter une copie du document en question. Toutefois, le bailleur peut demander à consulter l'original.
En rassemblant ces justificatifs et en respectant les conditions du bail mobilité, le bailleur peut mettre en place un contrat de location temporaire pour un logement meublé, offrant ainsi une plus grande souplesse au locataire tout en se conformant aux obligations légales en vigueur.
Que se passe-t-il si les justificatifs n'ont pas été fournis ?
Si le locataire est dans l'impossibilité de fournir les justificatifs, les deux parties seront contraints de signer un bail meublé classique. Le bailleur bénéficie alors de plus de liberté. Il peut exiger un dépôt de garantie et résilier le contrat avec plus aisément par la suite.
Rappelons que dans le cadre d'un bail mobilité, le propriétaire ne peut demander la résiliation du contrat de location qu'en présence d'un motif légitime ou sérieux ou face à des évènements exceptionnels (catastrophes naturelles, expropriation...). Il ne peut reprendre son logement pour le vendre ou pour y loger. Pourtant, le bailleur retrouve cette capacité face à un bail meublé classique.
Quels sont les documents que le bailleur doit préparer pour un bail mobilité ?
Comme tous les contrats de location, le bail mobilité est accompagné de certaines annexes obligatoires. Lors de la signature, le bailleur doit transmettre les éléments suivants au locataire :
- La notice d'information obligatoire selon la loi Alur ;
- Le règlement de copropriété si le logement se situe dans un immeuble. Ce document précise l'usage des parties privatives et communes ;
- Le dossier de diagnostics techniques ;
- L'état des lieux d'entrée après vérification de l'état des équipements présents dans les logements meublés (literie avec couette, réfrigérateur avec compartiment à congélation, rideaux dans les chambres, etc.).
En plus de ces annexes, il est important que le bail mobilité mentionne clairement les informations essentielles relatives au logement et à la location, telles que :
- La description du logement ;
- La localisation du bien immobilier ;
- La liste des meubles mis à disposition ;
- Le montant du loyer et sa date de versement ;
- Le forfait établi pour les charges locatives ;
- Les modalités de résiliation du bail locatif.
Quel est le préavis pour un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat non reconductible et non renouvelable. À son échéance, le locataire doit quitter le logement sans que le propriétaire n'ait à lui donner congé. Le délai de préavis en bail mobilité est cependant de 1 mois si l'occupant souhaite quitter les lieux avant la fin du contrat. À cette occasion, il n'aura pas à fournir un motif particulier au propriétaire.
Faut-il choisir un bail mobilité ou un bail étudiant de 9 mois ?
Bien que plus accessible car sans dépôt de garantie, le bail mobilité n'est pas adapté aux étudiants. Ce contrat n'est pas reconductible, ce qui peut contraindre le locataire a signé un bail meublé classique lors de sa seconde année universitaire. Un bail étudiant propose des conditions plus profitables si l'on mène ses études supérieures.
Quelle est la fiscalité d'un bail mobilité ?
Étant donné que le bail mobilité concerne exclusivement les logements meublés, les recettes locatives sont imposées selon le régime suivant :
- Le micro-foncier lorsque les recettes locatives sont inférieures à 70 000 euros. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 50% ;
- Le régime réel lorsque le bailleur perçoit plus de 70 000 euros de recettes par an. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire l'ensemble de ses charges.
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