Qu'est-ce que le code NAF en SCI ? Quel est son intérêt et comment fonctionne-t-il ?

Le code NAF est établi par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) dans le but de simplifier le recensement de l'activité économique française. Il fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises, qui est subdivisée en cinq niveaux :

• 21 sections relatives aux secteurs d'activité ;
• 88 divisions ;
• 272 groupes ;
• 615 classes ;
• 732 sous-classes.

Chaque chiffre et lettre du code NAF a une signification précise :

• Les deux premiers chiffres correspondent à la division de l'activité ;
• Le troisième chiffre indique le groupe ;
• Le quatrième représente la classe ;
• Et la lettre apporte des précisions sur l'économie française.

Au fait, qu'est-ce qu'une SCI ? 

Une SCI, ou Société Civile Immobilière, est une forme juridique permettant à des personnes de détenir et de gérer collectivement des biens immobiliers, tels que des immeubles, pour en tirer des revenus (location) ou pour faciliter leur transmission.

Le code NAF a plusieurs utilités pour une SCI. Tout d'abord, il permet de faire un inventaire des activités économiques dans le pays. Il est également utilisé par l'INSEE pour réaliser des rapports et des statistiques sur ces activités.

Le code NAF a également un impact sur l'activité de la SCI. En effet, il doit obligatoirement apparaître sur les divers documents édités par la société, tels que les devis, les factures et les fiches de paie. Il permet de définir la nature de l'activité de la société auprès des organismes sociaux et du service des impôts.

De plus, la classification des sociétés par le code NAF permet de déterminer les obligations et les réglementations spécifiques à l'activité déclarée. Par exemple, le code NAF permet de déterminer la convention collective correspondant au secteur d'activité de la SCI.

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) et le code APE (Activité Principale Exercée) sont deux termes souvent utilisés de manière interchangeable, mais ils ont des significations légèrement différentes.

Le code NAF est un code officiel attribué à chaque entreprise en France pour classifier son activité principale. Il est basé sur la Nomenclature d'Activités Françaises et est utilisé pour regrouper les entreprises selon leur secteur d'activité. 

Le code APE (Activité Principale Exercée) désigne également l'activité principale de l'entreprise, mais il est utilisé plus fréquemment dans le langage courant et par les organismes administratifs. Le code APE est en fait l'ancien nom du code NAF. Il a été utilisé jusqu'en 2008, date à laquelle il a été officiellement remplacé par le terme "code NAF".

Malgré le changement de nom, le système de classification et les codes eux-mêmes sont restés les mêmes. Ainsi, le code APE et le code NAF sont équivalents.

L'attribution du code NAF à une SCI se fait lors de l'immatriculation de la société (découvrez ici comment créer une SCI). Une fois le dossier de constitution déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce, le gérant de la SCI reçoit un Kbis dans lequel figure le code NAF. Celui-ci est attribué par l'INSEE en fonction de la nature des activités déclarées dans l'objet social de la SCI.

Il est donc essentiel de rédiger avec précision l'objet social de la SCI afin que le code NAF attribué corresponde réellement à la réalité de son activité.

Un exemple concret d'objet social pour une SCI (Société Civile Immobilière) :

"L'objet de la SCI est l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers. Plus spécifiquement, la société pourra acquérir des appartements et des locaux commerciaux situés en France, les rénover si nécessaire, et les louer à des particuliers ou des entreprises. La société pourra également, accessoirement, procéder à la vente de biens immobiliers de son patrimoine."

Dans cet exemple, l'objet social de la SCI est clairement défini : elle se concentre sur l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers. Cette déclaration guidera l'attribution du code NAF par l'INSEE lors de l'immatriculation de la société. Le code NAF correspondra à une catégorie qui reflète cette activité principale, par exemple "6820A" pour la location de logements.

Comment modifier son code NAF ?

Si le code NAF attribué ne correspond pas à l'activité réelle de la société, il est possible de demander sa modification. Pour cela, une demande doit être envoyée à la Direction régionale de l'INSEE, en précisant l'activité exacte de la SCI à l'aide d'un formulaire disponible sur le site de l'organisme.

En cas de changement d'activité au cours de l'existence de la SCI, il est également nécessaire de signaler ce changement à l'INSEE. Celui-ci se chargera des formalités nécessaires pour modifier le code NAF de la société. Cette modification des statuts de la SCI est donc requise.

Pour illustrer le choix du code NAF pour une SCI qui exerce différentes activités, prenons l'exemple de la SCI ImmoPatrimoine.

La SCI ImmoPatrimoine gère et loue un immeuble de logements résidentiels à Paris, ce qui constitue son activité principale. Le code NAF approprié pour cette activité est 68.20B "Location de logements".

Cependant, si la SCI ImmoPatrimoine achète ou vend également des biens immobiliers en plus de la gestion et de la location, elle devra choisir un code NAF supplémentaire pour ces activités. Le code NAF approprié pour l'achat et la vente de biens immobiliers est 68.10Z "Achat et vente de biens immobiliers".

Il est donc important que la SCI ImmoPatrimoine indique ces deux codes NAF dans ses déclarations et documents officiels pour refléter ces différentes activités. Cette distinction est cruciale car chaque code NAF correspond à une catégorie d'activité spécifique et est utilisé pour classer les entreprises dans les statistiques officielles.

Le code NAF d'une SCI dépend de la nature de son activité immobilière. Il existe différents codes NAF correspondant à différentes activités :

• Pour la location de logements à des particuliers, le code NAF attribué est 68.20A. Cette sous-classe regroupe la location de maisons et d'appartements vides ou meublés destinés à la résidence principale ou secondaire ;
• Pour la location de biens immobiliers à usage non résidentiel, tels que des locaux commerciaux ou des bureaux, le code NAF attribué est 68.20B. Par exemple, une SCI qui loue un local à usage de bureau à une autre entreprise recevra ce code.

Il est important de choisir le code NAF correspondant à l'activité réelle de la SCI, car cela permet de définir les obligations et les réglementations spécifiques à cette activité.

D'autant plus que la durée du bail divers selon le locataire. Dans le cadre d'une SCI, la durée minimale du bail pour un logement est de 3 ans si le locataire est une personne physique, et de 6 ans si le locataire est une personne morale (entreprise).

Voici où vous pouvez trouver le code NAF sur un KBIS :

1. En haut à droite : le code NAF est souvent situé dans le coin supérieur droit du KBIS, près des informations relatives à l'entreprise comme le numéro SIRET, la raison sociale, etc ;
2. Dans la section "Activité" ou "Rubrique d'activité" : vous devriez trouver une section spécifique sur le KBIS qui décrit l'activité principale de l'entreprise. Le code NAF sera inclus dans cette section ;
3. Sous l'intitulé de l'activité : juste en dessous de la description de l'activité principale de l'entreprise, vous devriez trouver le code NAF correspondant ;
4. Sur le volet "Informations complémentaires" : sur certains KBIS, les détails concernant l'activité et le code NAF peuvent être situés sur un volet ou une section intitulée "Informations complémentaires".

Si vous cherchez à choisir le bon code NAF pour votre entreprise, voici quelques étapes à suivre :

Pour choisir le bon code NAF, il est essentiel de déterminer l'activité principale de votre entreprise. Cela devrait refléter ce que votre entreprise fait principalement. Par exemple une SCI de location peut être une SCI en location meublée ou bien une SCI en location non meublée.

L'INSEE publie une nomenclature officielle des activités économiques en France. Elle est disponible en ligne. Vous pouvez consulter ce document pour trouver la catégorie d'activité qui correspond le mieux à celle de votre entreprise.

Par ailleurs, il existe des outils en ligne qui vous permettent de chercher et de vérifier les codes NAF comme Infogreffe, Société.com, Bodacc, Kompass ou encore l'INSEE. Ces outils peuvent être utiles pour vous assurer que vous avez sélectionné le code approprié.

Si vous avez encore des doutes ou si l'activité de votre entreprise est complexe, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un conseiller en entreprise. Ils ont l'expertise pour vous aider à choisir le bon code NAF.

Gardez à l'esprit que la nomenclature des codes NAF peut être mise à jour de temps en temps. Assurez-vous de consulter les sources officielles pour vous assurer que vous utilisez la version la plus récente.