Déclaration 2072 pour une SCI : où la trouver, quand et comment la remplir ?

Composition du formulaire 2072 

Le formulaire 2072 aussi appelé déclaration n° 2072-S est utilisée pour déclarer les revenus provenant de toutes les propriétés immobilières, qu'elles soient bâties ou non, appartenant aux sociétés immobilières exemptées de l'impôt sur les sociétés. Elle se compose au minimum de la déclaration n°2072-S-SD (disponible ci-dessous), de l'annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD à retrouver sur le site impots.gouv.fr.

Obligatoire pour les SCI soumises à l'impôt sur le revenu 

Le formulaire 2072 ne concerne que les SCI soumises à l'impôt sur le revenu. Il s'agit des SCI ayant une activité civile immobilière par nature, comme la location non meublée en SCI. Ces SCI n'ont donc pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS). 

Date de dépôt de la déclaration Cerfa 2072 

La déclaration 2072 doit être remplie et transmise en ligne au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1. Ainsi, en 2023, la déclaration devait être transmise au plus tard le 2 mai. 

Télédéclaration de votre 2072 S

Vous devez donc télédéclarer le formulaire cerfa avant votre déclaration d’ensemble des revenus 2042 et l’annexe 2044 sur laquelle les associés doivent reporter leur quote-part de résultat dans la SCI. 

Informations générales de la déclaration 2072, partie en-tête du formulaire  

En haut de la première page de l’imprimé 2072-S-SD, figurent les informations suivantes : 

• Adresse du service où il convient de renvoyer un exemplaire pré-identifié de la présente déclaration ;
•  Identification du destinataire ;
•  Adresse du déclarant si elle est différente du destinataire. 

Déclaration 2072, Cadre “Résultat net à répartir entre les associés”  

 Vous devez remplir les lignes suivantes :

• Revenus bruts ; 
• Frais et charges autres qu’intérêts d’emprunts ; 
• Paiement sur travaux ; 
• Intérêts d’emprunt ; 
• Revenus net ou déficit net. 

Déclaration 2072, Cadre ”Renseignements généraux relatifs à la société immobilière non soumis à l’impôt sur les sociétés”  

Indiquez à cet endroit les informations relatives à la société, à savoir :

• Dénomination ;
• Adresse de la société et l’adresse du siège social si elle est différente ou la nouvelle adresse éventuelle en cas de changement d’adresse en cours d’exercice ;
• Date de clôture de l’exercice comptable ;
• Nom et adresse du gérant ;
• Nombre d’associés ;
• Nombre total de parts dans la société à la date d’ouverture de l’exercice clos en 2022 ;
• Montant nominal des parts à la date d’ouverture du dernier exercice clos ;
• Augmentation ou diminution du nombre de parts au cours du dernier exercice clos. 

C’est également dans ce cadre que vous devez indiquer les noms, adresses et numéros de téléphone de vos comptable, conseil et administrateur de biens, si vous en avez. Si vous n’avez ni comptable, ni conseil, ni administrateur de biens, laissez les cases correspondantes en blanc. 

Déclaration 2072, Cadre “Renseignements relatifs aux produits ou charges réalisés par la société immobilière autres que les revenus des immeubles”  

Votre SCI a peut-être généré des produits d’une nature autre que immobilière. C’est au cadre 3 que vous devez déclarer ces revenus.   

Déclaration 2072, Cadre “Liste des immeubles détenus par la société civile immobilière” 

Il faut mentionner dans ce cadre les immeubles que votre SCI possède. N’indiquez pas en conséquence les biens immobiliers que vous détenez directement en nom propre, en dehors de votre société.  

Mentionnez les informations suivantes : 

• Adresse des immeubles détenus pendant l’année au titre sur laquelle porte la déclaration ; 
• Nombre de locaux par immeuble (1 pour un studio, 4 pour un T4, etc.) ; 
• Déduction spécifique : indiquez si l’immeuble bénéficie d’une déduction au titre du dispositif Besson ancien, Scellier, Conventionnement ANAH (Borloo ancien ou Cosse), etc ;
• Nature de l’immeuble : dans la sous-colonne A, précisez la référence correspondante : “U” pour immeuble urbain ; “R” pour immeuble rural ; “IR” pour immeuble de rapport ; “AP” pour appartement ; “M” pour maison ; “P” pour parking ; “AU” pour autre qualification à préciser dans l’annexe libre.

Dans la sous-colonne B, précisez “B” pour «bâti» ; “NB” pour « non bâti ».

En cas d’acquisition en cours d’année : cochez la dernière case du cadre. 

Déclaration 2072, Cadre “Identification des tiers autres que des associés bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société”  

Précisez dans ce cadre l’identité du tiers bénéficiaire, c’est-à-dire les personnes (physiques ou morales) qui ne sont pas des associés de la société immobilière, mais qui jouissent à titre gratuit de tout ou partie d’un ou de plusieurs immeubles détenus par celle-ci.

Complétez la case « N° Siren » si la personne concernée possède un numéro SIREN.

Indiquez les références des immeubles concernés à la colonne « Immeubles attribués en jouissance – Immeuble n°... ». Ces références correspondent à celles que vous avez mentionnées dans le cadre précédent “Liste des immeubles détenus par la société civile immobilière”. 

Déclaration 2072, Cadre “Cession de parts de la société civile immobilière”  

Précisez à cet endroit l’ensemble des cessions de parts ayant affecté la composition du capital social de la société immobilière au titre de l’année sur laquelle porte l’imposition.

Déclaration 2072 - Cadre VII : Détermination des revenus de la société civile immobilière selon la règle des revenus fonciers (Annexe 2072-S-A1-SD)  

C’est l’une des parties les plus importantes puisque que c’est ici que vous allez calculer le résultat lors du Bilan SCI. Ce calcul suit la méthode appliquée aux revenus fonciers à l’aide de la déclaration annexe 2044. 

Remplissez ligne à ligne les informations correspondantes. Si votre immeuble est géré par un mandataire, ce dernier vous fournira la plupart des éléments.

Il ne vous restera plus qu’à compléter le montant des impositions et des intérêts des emprunts contractés par la SCI en lien avec le bien immobilier. C’est cette partie qui va permettre de connaître votre quote-part de résultat dans la SCI, à reporter sur votre déclaration de revenus. 

Déclaration 2072, Cadre “Cessions réalisées par la société civile immobilière”   

Vous devez mentionner dans ce cadre les ventes de : 

• Parts détenues par la société dans une autre société immobilière ;
• Biens immobiliers ou mobiliers détenus par la société .

Déclaration 2072, Cadre “Liste des associés et usufruitiers et répartition du résultat”   

Nommez l’ensemble des associés de la société civile immobilière au cours de l’exercice sur lequel porte l’imposition (y compris ceux entrant et sortant dans la société en cours d’exercice).  

Indiquez les informations demandées à leur sujet : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, date d’entrée et de sortie dans la société, nombre de parts détenues. Le cas échéant, indiquez : quote-part de la plus ou moins-value réalisée par la société, montant des rémunérations, montant des intérêts des comptes-courants d’associés.  

Indiquez enfin, pour chacun des associés :  

• La quote-part de revenu brut dans la SCI ; 
• La quote-part de frais et charges ;
• La quote-part des intérêts d’emprunts ;
• La quote-part du résultat net. 

Déclaration 2072, “Annexe libre”   

Vous devez indiquer dans ce cadre toute information concernant la société que vous jugerez utile.