Que faire pour déduire correctement les frais de contentieux en LMP ?

Frais liés directement à l’activité

Dans la plupart des situations, les frais de contentieux sont considérés comme des charges déductibles lorsqu’ils sont directement liés à l’exploitation du logement meublé, conformément aux règles de la fiscalité LMP. Ils peuvent résulter d’un litige avec un locataire, d’un contrôle fiscal ou d’un différend avec un fournisseur. Leur déduction permet de réduire les recettes imposables et de tenir compte de dépenses imprévues parfois importantes, sous réserve du respect des conditions du statut LMP.

Exemples de frais de contentieux déductibles

Plusieurs types de dépenses peuvent être admis en déduction lorsqu’elles sont directement liées à l’activité de location meublée professionnelle.

• Honoraires d’avocat engagés lors d’une procédure d’expulsion ou d’un impayé
• Frais liés aux litiges avec la copropriété sur les charges ou la gestion des parties communes
• Dépenses engagées pour défendre les droits du bailleur pendant un contrôle fiscal

Frais personnels ou mixtes non déductibles

Les frais de contentieux personnels ne peuvent pas être pris en charge par l’activité. Les litiges familiaux ou successoraux n’entrent pas dans les charges déductibles. Les amendes et pénalités fiscales ne sont pas admises non plus, car elles ne contribuent pas à l’exploitation du bien.

Absence de déduction en micro-BIC

Le régime micro-BIC repose sur un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, tant que le seuil LMP n’est pas dépassé. Cet abattement est censé couvrir l’ensemble des charges, réelles ou non. Les frais de contentieux ne peuvent donc pas être déduits séparément. Cela peut rendre le régime moins avantageux en cas de litige important, car les dépenses réellement engagées ne sont pas prises en compte.

Déduction possible au régime réel simplifié

La déduction des frais de contentieux n’est possible qu’au régime réel et uniquement si chaque dépense est justifiée (factures d’avocat, décisions de justice). Pour éviter toute remise en cause lors d’un contrôle, il est essentiel de conserver ces pièces. BailFacile facilite cette gestion en centralisant vos documents et factures juridiques, assurant une organisation fiable de votre dossier fiscal.

Comptabilisation en charges professionnelles

Sur le plan comptable, les frais de contentieux sont enregistrés comme des charges d’exploitation. Ils sont imputés dans des comptes adaptés selon leur nature, comme le compte 6226 Honoraires pour les prestations juridiques ou le compte 658 Charges exceptionnelles pour certains frais de justice. Ils doivent également apparaître dans le livre journal de l’activité.

Déclaration sur les formulaires fiscaux

Les frais doivent ensuite être intégrés à la déclaration fiscale annuelle des résultats. Ils figurent dans le formulaire 2031 BIC, dans la rubrique dédiée aux charges déductibles.

La déduction de ces frais permet de réduire le bénéfice imposable du LMP et donc le montant de l’impôt dû. L’effet peut être significatif lorsque les dépenses engagées sont importantes. Depuis 2021, les loueurs en meublé professionnels sont aussi soumis aux cotisations sociales, ce qui renforce l’impact de la déduction des charges sur les cotisations sociales LMP.

La diminution du bénéfice net réduit alors l’assiette des cotisations, ce qui améliore la charge globale supportée par l’exploitant.