Comprendre et retrouver son Code APE pour les LMNP

Ce système d'identification composé d'une suite de chiffres et de lettres, attribué par l'Insee, permet de classer l'activité d'une entreprise au sein d'une nomenclature précise. Il sert ainsi à identifier le secteur d'activité auquel appartient le LMNP.

Une fois ce code obtenu, il est à afficher sur les factures, bons de commande et documents liés à son activité. Cet identifiant unique sert à des fins statistiques mais aussi à déterminer la convention collective applicable, la caisse de retraite correspondante ainsi que les assurances obligatoires pour l'exercice des activités de l'entreprise. 

Le code attribué au loueur en meublé non professionnel (LMNP) est le code APE 6820A, qui correspond à la location de logements, qu'ils soient meublés ou vides. Il est délivré par l'Insee suite à la déclaration d'activité de LMNP.

Quelles sont les activités couvertes par le code APE 6820A ?

Pour l'Insee, le code APE 6820A est attribué pour toutes les activités suivantes : 

• La location d'appartements ou de maisons meublées ou vides ;
• La location saisonnière de résidences secondaires ; 
• La location de logements sociaux par des organismes HLM ; 
• La gestion de logements dans des résidences étudiantes ou dans des structures pour personnes âgées non médicalisées ; 
• L'exploitation d'emplacements pour des caravanes résidentielles ; 
• La promotion immobilière de logements en vue d'une exploitation propre. 

Quelles sont les activités non couvertes par le code APE 6820A ? 

En revanche, certaines activités ne relèvent pas de ce code APE : 

• L'exploitation d'hôtels proposant des services spécifiques ;
• Les chambres d'hôtes et gites touristiques ; 
• La location de camps ou de parcs pour des caravanes à usage non résidentiel ; 
• La location de lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou dédiés à des séjours de courte durée ; 
• Les hébergements atypiques comme les yourtes ou les cabanes dans les arbres ;
• Les investissements immobiliers.

Étant donné que chaque activité possède une réglementation spécifique, le propriétaire doit s'assurer de relever du bon code APE. 

Le processus d'attribution du code APE par l'Insee est automatique. Il est déduit à partir des informations transmises lors de l'immatriculation LMNP. Après l'inscription sur le guichet unique de l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle), le dossier est transmis à l'Insee. Le loueur en meublé professionnel reçoit ensuite les documents essentiels pour exercer son activité : 

• L'avis de l'Insee précisant l'activité exercée, la date d'enregistrement ainsi que le numéro Siret, ainsi que le code APE 6820A associé ; 
• Le mémento fiscal rappelant les données de l'avis Insee ainsi que les choix fiscaux ; 
• Le formulaire 751-SD relatif au début d'activité ; 
• Le Cerfa 1447 relatif à la taxation de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Même si l'inscription de l'activité en LMNP a eu lieu sous le Cerfa 6820A, un changement est possible lorsqu'elle évolue. 

Quelles sont les situations qui nécessitent un changement de code APE ? 

Le code APE peut être amené à évoluer dans les situations suivantes : 

• L'attribution d'un code erroné lors de la création de l'entreprise ; 
• Un changement d'activité : dans ce cas, l'attribution d'un nouveau code APE sera nécessaire. C'est notamment le cas si une diversification, une spécialisation ou une cession d'une partie des activités a lieu. 
• Une fusion ou une acquisition d'entreprise ; 
• L'évolution de la nomenclature des activités. Dans ce cas, un nouveau code APE plus précis peut s'avérer nécessaire. 

Quel est le processus de changement de code APE ? 

Si une erreur a été commise lors de l'attribution du code APE, le LMNP peut transmettre une réclamation à l'Insee. 

Dans le cas d'un changement d'activité dominante, le LMNP déclare le changement via le guichet unique de l'Inpi. Bien entendu, il devra transmettre le formulaire de modification accompagné des justificatifs du changement significatif de l'activité, les statuts mis à jour ainsi que la copie du dernier procès-verbal de l'assemblée générale. Si la demande est approuvée, un nouveau numéro Siret avec un nouveau code APE sera attribué par le centre de formalités des entreprises (CFE). Il procèdera également aux modifications nécessaires dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) en informant le greffe du tribunal de commerce de l'évolution de l'activité.