SOMMAIRE
- Le Siret est-il obligatoire en LMNP et pourquoi ?
- Quand faut-il demander son numéro de Siret en LMNP ?
- Comment avoir son Siret pour son activité LMNP ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis janvier 2023, les LMNP doivent obtenir un numéro SIRET en s'immatriculant dans les 15 jours suivant la première location.
Le numéro SIRET permet d'identifier chaque bien loué pour les déclarations fiscales et sociales.
L'immatriculation est gratuite et se fait en ligne via l'INPI.
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Tout propriétaire qui commence une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit procéder à une déclaration de début d'activité. En effet, les revenus tirés de cette location doivent être connus de l'administration fiscale. L'obtention d'un Siret est-elle obligatoire ? Ce système d'identification est-il nécessaire pour une activité qui n'est pas réalisée à titre professionnel ?
Le Siret lors de l'immatriculation d'une activité LMNP est-il obligatoire et pourquoi ?
L'immatriculation au registre du commerce et l'obtention d'un numéro SIRET sont obligatoires pour toute activité de location meublée non professionnelle (LMNP), et ce, pour les raisons suivantes :
- Obligation légale : La loi de finances 2022 impose l'immatriculation et l'obtention d'un numéro Siret pour toutes les locations meublées non professionnelles (LMNP) ;
- Identification administrative : Le numéro Siret permet d'identifier le bailleur auprès des administrations pour les déclarations sociales et fiscales, quel que soit le régime fiscal choisi ;
- Contrôle renforcé : Cette mesure vise à assurer une plus grande équité fiscale et à mieux contrôler l'activité de location meublée ;
- Protection juridique : En cas de litige, il sera plus difficile pour un bailleur de faire valoir ses droits sans numéro Siret.
Une fois le SIRET obtenu, l'activité LMNP devient légale et le loueur peut librement signer un bail de location avec son locataire.
Quand faut-il demander son numéro de Siret en LMNP ?
La location meublée non professionnelle (LMNP) est soumise à une déclaration obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
La déclaration de l'activité de LMNP peut être effectuée à tout moment avant la mise en location meublée. Cependant, le loueur doit impérativement la faire dans les 15 jours suivant la première location.
À défaut, il s'expose à des pénalités financières, notamment une amende et des intérêts de retard sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment avoir son Siret sur le site de l'INPI pour son activité LMNP ?
L'obtention d'un numéro Siret est gratuite et peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Auparavant, les loueurs en meublé non professionnel devaient uniquement réaliser leur déclaration d'activité sur Infogreffe. Ensuite, ils devaient transmettre le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce.
Désormais, les démarches sont simplifiées car elles se réalisent toutes via le site de l'Inpi (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce guichet unique permet d'enregistrer les déclarations de début d'activité en LMNP. Les informations renseignées sont transmises automatiquement à l'Insee pour qu'un Siret soit délivré, ainsi qu'au centre de formalités des entreprises pour le calcul de cotisation.
FAQ
A quoi correspond le numéro Siret ?
SIRET signifie « système d’identification du répertoire des établissements ».
Le numéro SIRET est une série de 14 chiffres : les 9 premiers forment le numéro SIREN, identifiant l'entreprise au RCS, et les 5 derniers composent le NIC, utilisé par l'INSEE pour situer et classifier l'établissement.
Faut-il un Siret pour chaque appartement meublé ?
En principe, chaque appartement meublé loué doit faire l'objet d'une immatriculation distincte et donc d'un numéro SIRET propre. Étant donné que chaque appartement est soumis à la CFE, cette distinction est nécessaire. Toutefois, une certaine tolérance existe quant à des appartements présents sur la même parcelle. Dans ce cas de figure, un seul Siret peut être créé.
Peut-on louer sans Siret pour la location saisonnière ?
La demande de Siret est obligatoire quel que soit le type de location, de courte ou de longue durée. Ce numéro d'identification est indispensable pour se conformer à la réglementation en vigueur et pour déclarer les revenus générés par cette activité. Sans cette formalité, le propriétaire est exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) mais s'expose à de lourdes pénalités en cas de contrôle fiscal.
Comment immatriculer une location meublée non professionnelle ?
Le propriétaire-bailleur crée un compte sur le site de l'Inpi. Ensuite, il procèdera à la création de son entreprise sur ce portail dédié en joignant les justificatifs demandés. Une fois cette formalité réalisée, il recevra son numéro Siret, son code APE ainsi que les documents essentiels à son activité.
Comment obtenir un numéro Siret pour la location meublée en indivision ?
Pour créer une location meublée non professionnelle en indivision, les indivisaires doivent s'immatriculer auprès de l'INPI afin d'obtenir un SIRET spécifique. La déclaration inclut les noms, parts, l'objet de l'indivision, les caractéristiques du bien et le régime fiscal choisi. Les actes de propriété et statuts sont également requis. Un SIRET distinct est nécessaire pour identifier l'activité, séparer les revenus et charges, et simplifier les démarches administratives.
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