Qui paye la CVAE en LMNP ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) désigne un impôt local versé par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires pendant la période de référence. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle compose la contribution économique territoriale (CET).

Bien que la location meublée non professionnelle soit souvent perçue comme une activité complémentaire, elle génère des recettes issues de la location meublée. Ces revenus locatifs étant soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'activité est donc assujettie à la CVAE au même titre qu'une entreprise classique.

L’assujettissement des LMNP à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dépend de leur chiffre d’affaires annuel. Voici les règles à connaître :

Chiffre d'affaires inférieur à 152 500 € :

Les LMNP ne sont pas concernés par la CVAE ni par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Chiffre d'affaires entre 152 500 € et 500 000 € :

Les LMNP deviennent redevables de la CFE, mais ils restent exonérés de la CVAE.

Chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € :

Les LMNP sont redevables à la fois de la CFE et de la CVAE. Ils doivent :

• Transmettre leur déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés à l’administration fiscale.
• Régler des acomptes trimestriels et le solde annuel de la CVAE à la fin de l’exercice fiscal.

Calcul du taux de la taxe CVAE 

Le taux d'imposition de la CVAE est calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans l'année. La valeur ajoutée, de son côté, est obtenue en déduisant les charges déductibles du chiffre d'affaires annuel. 

Compte tenu de la décision de réduction progressive de la CVAE jusqu'à sa suppression définitive en 2027, le montant de cette contribution sera moindre pour les loueurs en meublé non professionnels. Ils n'auront donc plus à subir cette charge administrative supplémentaire. 

Déclaration de la CVAE au centre des impôts 

Dans les deux jours ouvrés qui suivent la date de clôture de l'exercice, le loueur en meublé non professionnel dépose une liasse fiscale par voie dématérialisée comprenant les documents suivants : 

•  Le formulaire n°1330-CVAE pour tous les loueurs en meublé non professionnels ; 
• La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF pour les LMNP dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur au plafond de 500 000 € ; 
• Les relevés d'acomptes trimestriels lorsque les LMNP versent une partie de la CVAE pendant l'année. 

De plus, les contribuables qui pratiquent la location meublée non professionnelle déclarent les évènements suivants dans les 60 jours : 

• Une cessation d'activité au cours de l'année ; 
• Le jugement d'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
• La transmission universelle de patrimoine. 

Paiement de la CVAE

Les modalités de règlement de la CVAE varient selon le montant calculé par l'administration fiscale : 

• Inférieur à 1 500 € : le versement est effectué en une seule fois par télérèglement ; 
• Supérieur à 1 500 € : le LMNP verse deux acomptes trimestriels par télérèglement. 

Le non-paiement de la CVAE dans les délais impartis entraîne l'application de pénalités de retard. Il est donc essentiel de respecter les échéances fixées par l'administration fiscale.

Seuls les LMNP qui sont exonérés de CFE bénéficient également de cet avantage fiscal pour la CVAE. Toutefois, seuls les professionnels qui profitaient d'une exonération de cette cotisation avant le 1ᵉʳ janvier 2024 continuent à la voir s'appliquer. Les nouveaux LMNP, ainsi que ceux qui ont perdu leur droit à l'exonération de CFE, sont généralement assujettis à la CVAE.