Quelles sont les conditions à respecter pour le statut LMNP ?

Le statut LMNP ou loueur en meublé non professionnel concerne les propriétaires particuliers qui proposent un ou plusieurs logements meublés. Applicable quelle que soit la durée de mise en location du bien, ce statut offre de nombreux avantages fiscaux. 

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) offre de nombreux avantages fiscaux, mais il est soumis à des conditions strictes. Pour en bénéficier pleinement, il est essentiel de respecter un ensemble de critères précis, notamment en ce qui concerne le contrat de location, les revenus générés et les caractéristiques du bien loué.

Quelles sont les conditions relatives au propriétaire ?

Le statut LMNP est réservé aux particuliers qui respectent les conditions suivantes : 

• Être propriétaire d'un bien immobilier mis en location ;
• Ne pas exercer l'activité de location meublée à titre professionnel et ni être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; 
• Déclarer son activité auprès du guichet unique de l'Inpi dans les 15 jours qui suivent la signature du bail afin d'obtenir son numéro Siret ; 
• Rédiger un contrat de bail en bonne et due forme ; 
• S'acquitter de la CFE (Cotisation financière des entreprises). 

Quelles sont les conditions relatives aux revenus ?

Pour obtenir le statut LMNP, le propriétaire doit respecter le plafond annuel de 23 000 € de revenus locatifs. De plus, ces recettes ne doivent pas constituer plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. S'il dépasse ces plafonds, il est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP).

Quelles sont les conditions relatives aux biens pour devenir LMNP ? 

Pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), le bien immobilier mis en location doit répondre à des critères précis en termes d'équipement, de superficie et d'usage.

Comment louer en LMNP ?

Pour bénéficier du statut LMNP, le logement loué doit respecter les conditions suivantes :

• Le logement doit présenter une superficie minimale de 9 m² et de 2,20 m de hauteur de plafond ; 
• Les locaux doivent être exclusivement à usage d'habitation ou touristique. Un local commercial ne peut permettre d'obtenir le statut LMNP ; 
• Le logement peut être neuf ou ancien ; 
• Le bien proposé en tant que location meublée peut aussi bien correspondre à une résidence principale ou secondaire. 

Les types de logement éligibles à la location en LMNP

Les appartements et maisons meublées entrent dans le périmètre du statut LMNP, tout comme un certain nombre de résidences : 

• Les EHPAD ; 
• Les résidences de tourisme ; 
• Les résidences hôtelières ;
• Les résidences étudiantes ;
• Les résidences d’affaires ;
• Les résidences pour senior ;
• Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux. 

Les équipements et mobiliers obligatoires en location LMNP

Étant donné que le bien proposé à la location est meublé, le propriétaire doit s'assurer que le bien dispose de tous les équipements et mobiliers fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : 

• Un lit avec matelas, une couette ou une couverture ; 
• Une table et des chaises ; 
• Des étagères de rangement ; 
• Un réfrigérateur ; 
• Un congélateur ou un compartiment à congélation d'une température maximale de - 6°C ;
• Des plaques de cuisson ; 
• Un micro-ondes ou un four ; 
• Des rideaux ou volets pour occulter la lumière ; 
• Des luminaires ;
• Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle ; 
• Du matériel pour entretenir le logement. 

De plus, les meubles et équipements mis à disposition du locataire doivent être dans un état décent et être présents en quantité suffisante. 

Dans le cadre d'une activité LMNP, le propriétaire peut choisir entre deux régimes fiscaux : 

• Le régime micro-BIC permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations meublées classiques et 71 % pour une location meublée de tourisme mais le propriétaire ne peut déduire de charges. Ce régime est réservé aux propriétaires dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 77 700 € pour les locations classiques, 15 000 € pour des meublés de tourisme non classés ou 188 700 € pour les meublés de tourisme classés ; 
• Le régime réel permet de déduire les charges locatives, les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt ou encore les taxes et impôts. De plus, le LMNP peut déduire l'amortissement du matériel, du logement ainsi que des travaux. Ce régime fiscal est automatique lorsque les loyers perçus dépassent 77 700 € par an. Toutefois, le propriétaire conserve la possibilité de choisir ce régime sur simple demande au service des impôts.