Comment procéder à une immatriculation LMNP ?

Lorsque vous avez une activité de location meublée à titre non professionnel, vous pouvez obtenir le statut LMNP en fonction des recettes locatives annuelles perçues : 

• Lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € et qu'elles ne dépassent pas 50 % des revenus générés par le foyer fiscal, vous êtes considéré comme un loueur en meublé non professionnel LMNP ;
• Si les revenus perçus dépassent 23 000 € par an ou que ces revenus correspondent à plus de 50 % des ressources du foyer fiscal, vous devenez loueur en meublé professionnel ou LMP. 

Le numéro Siret s'avère indispensable pour louer un appartement meublé et déclarer les loyers perçus annuellement. Ces démarches sont donc obligatoires pour tous les bailleurs qui souhaitent signer un contrat d'habitation meublé. En effet, il y a des risques liés à une location non déclarée par le propriétaire.

Lorsque vous souhaitez exercer une activité LMNP, vous devez procéder à une demande d'immatriculation dans les 15 jours qui suivent la signature d'un contrat de location meublée. Cette démarche est effectuée au guichet de formalités des entreprises mis en place par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). 

Cette première démarche est importante à plus d'un titre puisque vous allez : 

• Déclarer votre activité et obtenir le statut LNMP ; 
• Obtenir un numéro Siret ; 
• Indiquer le régime d'imposition choisi : le régime micro-Bic permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives. Si vous préférez le régime réel, vous pouvez déduire toutes les charges liées à votre activité. 

Depuis janvier 2023, la déclaration de création d'une activité en LMNP se fait directement sur le site de l'Inpi. Vous indiquerez notamment les informations suivantes :

• Votre identité et votre adresse complète. Si vous aviez déjà exercé une activité de loueur meublé non professionnel, vous rappelleriez l'ancien Siret utilisé ; 
• La date de début de l'activité qui coïncide en général avec la mise en location de votre bien immobilier ; 
• Le régime fiscal : si vos revenus locatifs sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, vous pouvez opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. 

Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez réaliser les démarches requises lors de la création de votre activité puis au moment de déclarer vos recettes locatives. 

Les formalités LMNP lors de la création de votre activité

Pour une nouvelle immatriculation en LMNP, plusieurs documents sont à remplir par le bailleur : 

• Le formulaire P0i pour créer une activité indépendante de loueur en meublé non professionnel ; 
• Le formulaire P2P4i afin de rattacher le logement que vous louez à votre activité ; 
• Le questionnaire 751-SD afin de préciser la nature de votre activité. Il contient des informations sur la localisation des biens, la liste des meubles et équipements fournis ainsi que le montant des loyers demandés. 
• Le formulaire 1447 afin de permettre à l'administration fiscale de calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises. 

Les démarches administratives LMNP en cours d'activité

Une fois que vous avez obtenu le statut LMNP, vous devez remplir certaines formalités : 

• La déclaration 2031 qui correspond au bilan de votre activité de loueur en meublé non professionnel. Ce formulaire permet de détailler vos recettes, vos charges et vos amortissements ; 
• L'annexe 2042 C Pro afin de déclarer vos revenus locatifs de façon annuelle. 

Au-delà de la demande de Siret, vous devez également remplir le formulaire 1 447-c. Pour être en règle avec la règlementation, vous devez vous enregistrer sur le site des impôts pour le paiement de la cotisation financière des entreprises. 

Lorsqu'un bien immobilier appartient à un couple, il est géré sous le régime de l'indivision. L'immatriculation de l'entreprise peut être créée au seul nom d'un des indivisaires. Dans ce cas, la procédure est similaire à celle d'une personne seule. Cependant, il est important de noter que seul l'indivisaire au nom duquel l'entreprise est immatriculée sera obligatoirement reconnu comme le loueur en meublé non professionnel. 

Vous pouvez aussi décider d'enregistrer tous les indivisaires sur le site de l'INPI. Ce choix a l'avantage de préciser que l'activité LMNP est gérée en commun par tous les propriétaires. 

Quel que soit votre choix, vous devez veiller à ce que le régime d'imposition corresponde à l'indivision. En occurrence, vous ne pourrez pas opter pour un régime micro-BIC qui n'existe pas en indivision. Vous devrez nécessairement vous tourner vers le régime réel simplifié.

Cette démarche en elle-même est gratuite. Toutefois, vous devez prévoir les coûts de la création de votre entreprise, selon la forme juridique choisie. Vous devez aussi tenir compte des frais de fonctionnement, l'expert-comptable en LMNP ou la publication au journal d'annonces légales.