SOMMAIRE
- Est-il possible de transformer une résidence principale en LMNP ?
- Comment passer sa résidence principale en LMNP ?
- Avantages de transformer sa résidence principale en LMNP
- Limites du statut LMNP pour sa résidence principale
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un propriétaire peut transformer sa résidence principale en LMNP, avec un plafond annuel de 23 000 euros de revenus locatifs.
La résidence doit être équipée selon les normes et ne peut être louée plus de 4 mois par an sans perdre le statut LMNP.
Le propriétaire peut choisir entre le régime micro-BIC ou le régime réel.
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Le propriétaire d'une grande maison ou d'un logement régulièrement vide peut dégager des revenus locatifs en se lançant dans la location meublée non professionnelle (LMNP). Comment transformer sa résidence principale en LMNP ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce type de location meublée ?
Est-il possible de transformer une résidence principale en LMNP ?
Il est facilement envisageable de transformer sa résidence principale en LMNP, à condition que celles-ci respecte certaines conditions :
- La résidence principale doit respecter les critères de décence ;
- La résidence doit être équipée par la liste des équipements obligatoires d'un location meublée ;
- La résidence principale doit être occupée 8 mois par an, sauf conditions particulières. Elle ne peut donc pas être louée plus de 4 mois.
Peut-on habiter sa résidence principale et louer une partie en LMNP ?
Le propriétaire d'un logement spacieux peut également décider de louer une seule partie, comme une chambre par exemple. Si cette solution est possible, il doit prévoir quelques travaux afin de garantir son intimité :
- La chambre doit avoir une superficie minimale de 9 m² ou un volume de 20 m³ ;
- Elle dispose de tout le mobilier nécessaire ;
- Le locataire a accès à la cuisine et aux sanitaires ainsi qu'à l'ensemble des parties communes dans des limites raisonnables.
Le locataire peut-il proposer sa résidence principale en LMNP ?
Le locataire peut également transformer sa résidence principale en LMNP s'il a obtenu l'accord préalable du propriétaire. Cette autorisation sera jointe au bail de location meublée du sous-locataire.
Comment passer sa résidence principale en LMNP ?
Transformer sa résidence principale en LMNP demande de respecter un certain nombre d'étapes préalables.
Étape 1 : déclarer la location de sa résidence principale en LMNP
Pour obtenir le statut LMNP, le propriétaire doit tout d'abord s'immatriculer à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Un Siret sera délivré pour déclarer ses revenus locatifs. Cette démarche doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la mise en location de la résidence principale.
Étape 2 : aménager et équiper sa résidence principale en location meublée
Le statut LMNP est soumis à un certain nombre de critères quant au bien meublé loué :
- Le logement doit être équipé du mobilier minimal fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le locataire n'a donc qu'à apporter des effets personnels ;
- Le locataire a accès à toutes les commodités dans sa location meublée : eau, électricité, chauffage, sanitaires :
- Le bien loué doit être conforme au seuil de performance énergétique fixé par le décret n°2021-19.
Étape 3 : choisir le régime d'imposition pour la location meublée non professionnelle
Lors de la déclaration de la location de sa résidence principale, le propriétaire peut choisir entre deux régimes fiscaux :
- Le régime micro-BIC lorsque les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 77 700 €. Dans ce cas, le bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire automatique de 50 % sur ses recettes locatives ;
- Le régime réel lorsque les recettes locatives annuelles excèdent 77 700 €. Ce régime peut également être choisi sur option car il permet de déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt, coût des travaux, primes d'assurances) et d'amortir le bien meublé. Cependant, il requiert la tenue d'une comptabilité plus détaillée et le recours à un expert est souvent nécessaire pour éviter toute erreur.
Quels sont les avantages de transformer sa résidence principale en LMNP ?
Pour le propriétaire, transformer sa résidence principale en LMNP présente de nombreux avantages :
- Obtenir un complément de revenus grâce aux loyers perçus. Ces revenus permettront d'alléger le montant des échéances du remboursement du crédit ou d'augmenter le pouvoir d'achat ;
- Sécuriser le logement pendant les périodes d'absence du propriétaire. La présence d'un tiers sur place prévient les risques de cambriolage ;
- Bénéficier d'avantages fiscaux conséquents puisque le bailleur bénéficie d'un abattement de 50 % pour le régime micro-BIC ou la déduction des charges réelles et amortissements avec le régime réel.
Quelles sont les limites du statut LMNP pour sa résidence principale ?
Malgré ses avantages, transformer sa résidence principale en LMNP présente quelques inconvénients dont le propriétaire doit avoir conscience :
- L'évolution de la législation relative au statut LMNP et une baisse de la rentabilité possible ;
- L'investissement dans l'aménagement du logement en vue accueillir un locataire ;
- Une certaine promiscuité avec le locataire.
FAQ
Comment louer sa résidence principale plus de 120 jours par an en toute légalité ?
La loi Elan du 23 novembre 2018 limite la location de résidence principale à 120 jours par an. Toutefois, plusieurs solutions existent pour dépasser ce plafond annuel :
- La signature d'un bail mobilité dont la durée peut être comprise entre 1 et 10 mois ;
- La location d'une chambre chez l'habitant en étant présent au moins 8 mois par an dans sa résidence principale ;
- La demande de changement d'usage auprès de la mairie pour transformer un local commercial en habitation.
Peut-on transformer une LMNP en résidence principale ?
Un logement meublé loué en LMNP peut également être transformé en LMNP en respectant les conditions suivantes :
- Donner congé à son locataire avant de reprendre le logement pour y résider. Le propriétaire transmet une lettre de congé avec accusé de réception, tout en respectant le préavis d'un mois pour un bail meublé ;
- Déclarer la fin de l'activité LMNP via le site de l'Inpi. Une fois la cessation d'activité enregistrée, le numéro Siret est désactivé.
Sources
- Service-public.fr - Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
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- Est-il possible de transformer une résidence principale en LMNP ?
- Comment passer sa résidence principale en LMNP ?
- Avantages de transformer sa résidence principale en LMNP
- Limites du statut LMNP pour sa résidence principale
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